Admission à la profession

Candidate à l'exercice de la profession d'infirmière (CEPI)

Le règlement sur le certificat d’immatriculation a été modifié le 14 mars 2013. Prenez-en connaissance.

Date de mise à jour : 14 mars 2013

Vous obtiendrez votre statut de candidate ou de candidat à l’exercice de la profession infirmière dès que votre diplôme vous sera accordé.

L'attestation d’exercice à titre de CEPI

L’OIIQ vous fera parvenir le formulaire « Demande d’attestation d’exercice à titre de candidate à l’exercice de la profession d’infirmière et déclaration obligatoire » dès que votre établissement d’enseignement lui aura transmis l’information selon laquelle vous en êtes à votre dernière session d’études. Vous ne devez le remplir et le retourner à l’OIIQ qu’au moment où vous pourrez déclarer un employeur. À la fin de votre programme d’études, votre établissement d’enseignement fera parvenir à l’OIIQ votre bulletin sanctionné portant la mention que votre programme est complété avec succès. Ce n’est que lorsque ces deux éléments seront présents dans votre dossier que l’OIIQ pourra vous remettre votre attestation d’exercice à titre de CEPI.

Lorsque vous remplirez ce formulaire, vous devrez répondre aux questions suivantes :

  • Avez-vous été déclaré(e) coupable d'une infraction criminelle au Canada ou à l'étranger?
  • Avez-vous été déclaré(e) coupable d'une infraction disciplinaire au Canada ou à l'étranger?
  • Avez-vous été déclaré(e) coupable d'une infraction pénale relative à l'usurpation d'un titre réservé ou à l'exercice illégal d'une profession au Canada ou à l'étranger?

Si votre réponse à l'une de ces trois questions est positive, l'Ordre communiquera avec vous afin de vous indiquer quels documents vous devez lui fournir pour compléter votre dossier, qui devra être soumis au Comité exécutif. En effet, l'article 45 du Code des professions confère au Comité exécutif le pouvoir de refuser votre demande, s'il est d'avis que celle-ci irait à l'encontre de la protection du public. Précisons qu'une fausse déclaration pourrait entraîner la révocation du certificat d'immatriculation.

ou

Toute diplômée hors Québec à qui l'OIIQ a reconnu l'équivalence de son diplôme ou de sa formation, en attente de la délivrance d'un permis d'exercice. Avant d'exercer à titre de CEPI, celle-ci doit obtenir de l'OIIQ une attestation selon laquelle elle peut exercer à ce titre. Pour obtenir cette attestation, elle doit transmettre à l'OIIQ les coordonnées de son employeur et remplir les autres formalités auprès du Bureau du registraire de l'OIIQ.

À partir du moment où l’OIIQ aura en main votre dossier complet, comptez 5 jours ouvrables avant de recevoir votre attestation par la poste. Notez qu’aucun numéro d’attestation de CEPI ne sera communiqué par téléphone ou par courriel.

À noter que le certificat d'immatriculation n'est pas une preuve de l'obtention du statut de CEPI. L'attestation d'exercice à titre de CEPI est obligatoire depuis le 21 janvier 2011.

Lieu d'exercice

À titre de CEPI, vous pourrez exercer vos activités seulement dans un centre exploité par un établissement public au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris. Par conséquent, vous ne pourrez pas exercer dans une résidence ou un cabinet privé. En cas de doute, veuillez vous référer au service-conseil de l’OIIQ.
 

Conditions d'exercice

Programme d'intégration

Vous pouvez exercer des activités professionnelles si vous avez terminé le programme d’intégration visant à :

  • consolider vos connaissances et vos habiletés;
  • démontrer votre capacité à exercer les activités professionnelles;
  • vous familiariser avec les politiques et directives de l’établissement.

Connaissances requises

Vous devez vous assurer, avant d’exercer une activité professionnelle, que vous possédez les connaissances et les habiletés requises pour ce faire, sinon vous devez refuser de l’exercer jusqu’à ce que vous ayez reçu la formation nécessaire.

Supervision

Vous devez exercer sous la supervision d’une infirmière ou d’un infirmier qui se trouve dans l’unité de soins1 concernée (en CHSLD, cette personne doit être présente dans le bâtiment) en vue d’une intervention rapide2 auprès du patient ou afin d’assurer une réponse rapide à vos demandes. Vous ne pouvez pas assumer la responsabilité d’une unité de soins.

Notes au dossier

Vous devrez consigner vos interventions au dossier du patient et y apposer votre signature, suivie de « CEPI ».

Obligations déontologiques

La CEPI doit exercer les activités professionnelles qui lui sont permises dans le respect des obligations déontologiques applicables aux membres de l'OIIQ.

Assurance responsabilité professionnelle offerte par l'OIIQ

L'assurance responsabilité professionnelle souscrite par l’OIIQ vous couvre.

Fin du statut

Vous devez cesser d’exercer à titre de CEPI à la première des éventualités suivantes :

  1. Vous n’avez pas réussi l’examen professionnel dans le délai prévu par le Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec.
  2. Vous avez subi trois échecs à l’examen professionnel.
  3. Plus de 30 jours se sont écoulés depuis la date de délivrance de votre permis de l’OIIQ.
  4. Plus de quatre ans se sont écoulés depuis votre première session d’examen professionnel suivant la date d’obtention de votre diplôme donnant accès au permis de l’OIIQ ou depuis la date de la décision de l’OIIQ vous reconnaissant une équivalence de diplôme ou de la formation aux fins de la délivrance d’un permis.
     

Activités professionnelles

Si vous respectez toutes les conditions d’exercice décrites dans les rubriques précédentes, vous pourrez exercer toutes les activités infirmières, à l’exclusion de celles interdites aux CEPI en vertu du Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des infirmières et des infirmiers et énumérées ci-après.

Activités professionnelles interdites aux CEPI

en vertu du Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des infirmières et des infirmiers

  1. Évaluer la condition physique et mentale d'une personne symptomatique dans un groupe de médecine de famille (GMF), dans une unité de médecine de famille, dans une clinique médicale privée, au triage, en clinique ambulatoire ou aux services courants.
  2. Exercer une surveillance clinique de la condition des personnes suivantes, incluant le monitorage :
    1. la parturiente sous monitorage lorsqu'elle présente une grossesse à risque élevé;
    2. la personne en état de choc, polytraumatisée ou nécessitant une réanimation dans un service ou un département d'urgence;
    3. la personne sous monitorage hémodynamique par insertion de cathéters dans le système vasculaire ayant pour but de surveiller la fonction cardiaque, le volume sanguin ainsi que la circulation sanguine.
  3. Initier des mesures diagnostiques et thérapeutiques, selon une ordonnance.
  4. Initier des mesures diagnostiques à des fins de dépistage dans le cadre d'une activité découlant de l'application de la Loi sur la santé publique (L.R.Q., c. S-2.2).
  5. Déterminer le plan de traitement relié aux plaies et aux altérations de la peau et des téguments.
  6. Procéder à la vaccination dans le cadre d'une activité découlant de l'application de la Loi sur la santé publique (L.R.Q., c. S-2.2).
  7.  Décider de l'utilisation des mesures de contention.
  8. Ajuster le plan thérapeutique infirmier pour toutes les activités qui précèdent.
     
 
Renseignement sur les activités professionnelles :
514 935-2501, poste 213 ou 1 800 363-6048, poste 213
Renseignement concernant la CEPI :
514 935-2501, poste 680 ou 1 800 363-6048, poste 680
514 935-9401

1 Par unité de soins, on entend un secteur d'activités cliniques. Toutefois, les unités de soins réparties sur plus d'un site sont exclues.
2 Pour une intervention rapide auprès du patient, l'infirmière ou l'infirmier doit être en mesure d'évaluer l'état du patient.

 

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