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Aspect légaux

Application du Règlement sur le stage et le cours de perfectionnement pouvant être imposés aux infirmières et aux infirmiers

Si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

• vous n'avez pas exercé un minimum de 500 heures au cours des quatre dernières années,
• vous n'étiez pas inscrite au Tableau pour les quatre dernières années,

et que vous êtes inscrite au Tableau de l'OIIQ, vous êtes visée par le Règlement sur le stage et le cours de perfectionnement pouvant être imposés aux infirmières et aux infirmiers. Celui-ci prévoit que le Comité exécutif de l'OIIQ peut vous obliger à faire un stage ou à suivre un cours de perfectionnement, ou les deux à la fois, et limiter ou suspendre votre droit d'exercice.

En effet, un stage ou un cours de perfectionnement n'est pas imposé automatiquement; le Comité exécutif étudie chaque dossier avant de prendre une décision.

Si vous pensez que le Comité exécutif ne devrait pas vous obliger à faire le stage ou à suivre le cours de perfectionnement et que vous croyez être en mesure de démontrer que vos connaissances et habiletés professionnelles pour exercer sont à jour, vous pouvez présenter vos observations par écrit ou en personne au Comité exécutif.

Programme d'actualisation professionnelle

Le programme Actualisation professionnelle en soins infirmiers (CWA.0D), adopté par le Comité administratif en mars 2004, a été conçu à l'intention des infirmières qui désirent ou sont dans l'obligation de mettre à jour leurs compétences.

Foire aux questions