Admission à la profession

Aspects légaux

Application du Règlement sur le stage et le cours de perfectionnement pouvant être imposés aux infirmières et aux infirmiers

Si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

  • vous n'avez pas exercé un minimum de 500 heures au cours des quatre dernières années,
  • vous n'étiez pas inscrite au Tableau pour les quatre dernières années,

et que vous êtes inscrite au Tableau de l'OIIQ, vous êtes visée par le Règlement sur le stage et le cours de perfectionnement pouvant être imposés aux infirmières et aux infirmiers. Celui-ci prévoit que le Comité exécutif de l'OIIQ peut vous obliger à faire un stage ou à suivre un cours de perfectionnement, ou les deux à la fois, et limiter ou suspendre votre droit d'exercice.

En effet, un stage ou un cours de perfectionnement n'est pas imposé automatiquement; le Comité exécutif étudie chaque dossier avant de prendre une décision.

Si vous pensez que le Comité exécutif ne devrait pas vous obliger à faire le stage ou à suivre le cours de perfectionnement et que vous croyez être en mesure de démontrer que vos connaissances et habiletés professionnelles pour exercer sont à jour, vous pouvez présenter vos observations par écrit ou en personne au Comité exécutif.

Pour adresser vos observations au Comité exécutif

Vos observations écrites au Comité exécutif peuvent contenir différents documents, par exemple une lettre explicative, curriculum de cours, lettre de l'employeur, etc. Ces observations devront inclure les informations pertinentes concernant les actions que vous avez posées, au cours des quatre dernières années, pour maintenir vos connaissances à jour, ainsi que le contexte de votre retour à la pratique.

Exemples :

  • La formation théorique (nombre d'heures, les sujets abordés, volumes utilisés, titre des conférences, durée).
  • La formation technique (nombre d'heures, les techniques mises à jour, nom de la personne qui a supervisé les pratiques, lieu où elles se sont déroulées).
  • Les expériences de travail, de bénévolat ou la formation clinique suivie (nombre d'heures, dans quel domaine, qui vous supervisait ou quel était votre employeur).
  • La raison de votre retour à la pratique ainsi que les domaines dans lesquels vous désirez exercer (cheminement de carrière).
  • Toute information que vous jugez utile à l'analyse de votre dossier.

Vous devez faire parvenir vos observations écrites au moins 2 semaines avant la présentation de votre dossier au Comité exécutif. Cependant, si vous désirez que la Direction, Registrariat et examens vous aide dans la préparation de votre dossier, vous devrez faire une première ébauche et nous la faire parvenir le plus tôt possible (au minimum 3 semaines avant la séance prévue du Comité exécutif).

À la suite de l'analyse de votre dossier, le Comité exécutif décidera si vous devez faire une mise à jour de vos connaissances et habiletés et vous indiquera le programme de formation que vous devez réussir, le cas échéant. Il pourra aussi limiter ou suspendre votre droit d'exercer, le temps que vous fassiez la formation demandée.

Preuves d'exercice

Il arrive fréquemment que lors de l'inscription annuelle au Tableau de l'OIIQ, un membre ne remplisse pas correctement son formulaire et omette de déclarer soit des heures d'exercice, soit le lieu d'exercice ou le nom de son employeur, ce qui entraîne des informations erronées à son dossier. Si c'est votre cas et que vous désirez mettre à jour les informations contenues dans votre dossier et, par ce fait même, modifier une déclaration antérieure, vous devez le faire par écrit en soumettant les preuves d'exercice afférentes décrites ci-dessous. Vous comprendrez que nous ne pouvons modifier cette information sur simple déclaration verbale puisque, lors de la première déclaration, vous avez signé le formulaire en indiquant que les données inscrites étaient exactes.

Ces preuves sont, minimalement, une lettre que l'employeur, pour chaque année civile, et ce, pour les quatre dernières années, fera parvenir à l'Ordre ou encore que vous apporterez à l'Ordre. Les informations suivantes sont requises :

  • la date du début d'emploi comme infirmière;
  • la date du dernier jour d'exercice comme infirmière;
  • la date effective de fin d'emploi (cessation du lien d'emploi);
  • le nombre d'heures travaillées comme infirmière pour chacune des années et pour chacun des emplois;
  • le titre et la signature de la personne remplissant cette attestation pour l'employeur;
  • tout autre document que vous jugerez utile à la preuve d'exercice.

Vous devez exclure les absences et les arrêts de travail, tels que les congés de maternité, de maladie ou sans solde, et ce, même si vous détenez un poste ou avez reçu une rémunération.

Inscription au Tableau de l'OIIQ

Commençons par préciser deux notions : l'inscription au Tableau et le permis. Le permis vous est émis une fois, pour la vie, et vous n'avez plus jamais besoin de refaire l'examen professionnel, que vous soyez inscrite au Tableau ou non. L'inscription au Tableau, quant à elle, est annuelle et vous permet d'utiliser le titre d'infirmière et d'exercer de façon bénévole ou rémunérée.

  • Les gens s'inscrivent au Tableau pour différentes raisons, l'une d'entre elles étant de pouvoir exercer la profession mais aussi pour conserver des assurances, un lien d'emploi ou tout simplement un lien d'appartenance. Le fait que le Comité exécutif limite le droit de pratique n'affecte, en général, que les personnes qui désirent exercer comme infirmière.

Pour être visée par le règlement, vous devez être inscrite au Tableau. Si vous n'êtes pas inscrite, c'est que vous n'exercez pas et donc, vous n'êtes pas visée.

Si vous ne désirez pas exercer, vous n'avez pas besoin de vous inscrire au Tableau. Vous le ferez lorsque ce sera nécessaire. Cependant, vous devez aussi être inscrite au Tableau pour faire le stage de perfectionnement.

Veuillez noter que la cotisation pour l'inscription au Tableau n'est pas remboursable.

Pour plus d'information :
514 935-2501, option 2      
1 800 363-6048, option 2