DIRECTION DES SOINS INFIRMIERS

206. Un directeur des soins infirmiers doit être nommé par tout établissement qui exploite un centre hospitalier et par toute instance locale. Un directeur des soins infirmiers peut être nommé par tout autre établissement. Le directeur des soins infirmiers doit être une infirmière ou un infirmier.

À défaut toutefois d'un tel directeur, le directeur général désigne une infirmière ou un infirmier responsable des soins infirmiers.

1991, c. 42, a. 206; 2005, c. 32, a. 99.

207. Sous l'autorité du directeur général, le directeur des soins infirmiers doit, pour chaque centre exploité par l'établissement:

1° surveiller et contrôler la qualité des soins infirmiers dispensés dans le centre;

1.1° le cas échéant, collaborer à la surveillance des activités visées à l'article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8);

2° s'assurer de l'élaboration de règles de soins infirmiers qui tiennent compte de la nécessité de rendre des services adéquats et efficients aux usagers ainsi que de l'organisation et des ressources dont dispose l'établissement;

2.1° le cas échéant, collaborer à l'élaboration des règles de soins médicaux et des règles d'utilisation des médicaments applicables aux infirmières ou aux infirmiers habilités à exercer des activités visées à l'article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8);

2.2° le cas échéant, tenir et mettre à jour un registre des infirmières et des infirmiers habilités à exercer l'une ou plusieurs des activités visées à l'article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8);

3° veiller au bon fonctionnement des comités du conseil des infirmières et infirmiers et s'assurer que ce conseil apprécie adéquatement les actes infirmiers posés dans le centre.

À défaut d'un tel directeur, ces fonctions sont assumées par l'infirmière ou l'infirmier responsable des soins infirmiers.

1991, c. 42, a. 207; 2002, c. 33, a. 26.

207.1 Le directeur des soins infirmiers peut, pour un motif disciplinaire ou d'incompétence, notamment sur avis du chef de département clinique ou du directeur des services professionnels, limiter ou suspendre l'exercice dans le centre par une infirmière ou un infirmier de l'une ou plusieurs des activités visées à l'article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8).

En cas d'urgence, lorsque le directeur des soins infirmiers est dans l'impossibilité ou fait défaut d'agir, le chef de département clinique ou, le cas échéant, le directeur des services professionnels peut prendre une mesure visée au premier alinéa pour une période qui ne doit pas excéder cinq jours. Il en avise le directeur des soins infirmiers dans les plus brefs délais.

En cas de refus du directeur des soins infirmiers de prendre une mesure visée au premier alinéa, celle-ci peut être prise par le directeur général de l'établissement, après consultation du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens et du conseil des infirmières et infirmiers.

L'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec doit être informé de toute mesure prise en vertu du présent article.

2002, c. 33, a. 27.

208. Sous réserve de ce que prévoit le règlement pris en vertu du paragraphe 13° de l'article 505 et sous l'autorité du directeur général, le directeur des soins infirmiers doit, pour chaque centre exploité par l'établissement:

1° s'assurer de la distribution appropriée des soins infirmiers dans le centre;

2° planifier, coordonner et évaluer les soins infirmiers en fonction des besoins du centre;

3° gérer les ressources humaines, matérielles et financières sous sa gouverne;

4° assumer toute autre fonction prévue au plan d'organisation.

1991, c. 42, a. 208.

Chef de département clinique

190. Le chef de département clinique est responsable envers le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens:

1° de surveiller la façon dont s'exercent la médecine, l'art dentaire et la pharmacie dans son département;

1.1° le cas échéant, de surveiller, sous réserve des responsabilités exécutées par le directeur des soins infirmiers conformément aux paragraphes 1º et 1.1º du premier alinéa de l'article 207, les activités visées au deuxième alinéa de l'article 31 de la Loi médicale (chapitre M-9) qui sont exercées par des infirmières, des infirmiers ou d'autres professionnels de son département habilités à les exercer par règlement du Bureau du Collège des médecins du Québec;

2° d'élaborer, pour son département, des règles de soins médicaux et dentaires et des règles d'utilisation des médicaments qui tiennent compte de la nécessité de rendre des services adéquats aux usagers, de l'organisation et des ressources dont dispose l'établissement;

3° de donner son avis sur les privilèges et le statut à accorder à un médecin ou à un dentiste lors d'une demande de nomination ou de renouvellement de nomination et sur les obligations rattachées à la jouissance de ces privilèges; lorsqu'un département clinique de pharmacie est formé dans le centre, de donner son avis sur le statut à accorder à un pharmacien lors d'une demande de nomination.

Malgré la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), les dossiers qui concernent l'exercice des rôles décrits aux paragraphes 1° et 1.1° du premier alinéa sont confidentiels. Nul ne peut en prendre connaissance, sauf le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, le Tribunal administratif du Québec ou les représentants d'un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées par la loi.

Les règles visées au paragraphe 2° du premier alinéa doivent prévoir que l'exercice professionnel des médecins, dentistes et pharmaciens des départements cliniques doit répondre à des règles uniques.

Lorsqu'aucun chef de département clinique n'est désigné ou lorsque celui-ci n'est pas un médecin, un dentiste ou un pharmacien, les responsabilités visées au premier alinéa sont exercées par le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens.

Lorsque le chef de département clinique néglige d'élaborer les règles de soins médicaux et dentaires et les règles d'utilisation des médicaments, le conseil d'administration peut demander au conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de les élaborer.

1991, c. 42, a. 190; 1994, c. 40, a. 457; 1997, c. 43, a. 725; 2002, c. 33, a. 24.

CONSEIL DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS

219. Un conseil des infirmières et infirmiers est institué pour chaque établissement public qui exploite un ou plusieurs centres où travaillent au moins cinq infirmières ou infirmiers.

Ce conseil est composé de l'ensemble des infirmières et infirmiers qui exercent leurs fonctions dans tout centre exploité par l'établissement.

Le conseil d'administration, formé en application de l'article 125 ou 128 doit toutefois prévoir qu'un seul conseil des infirmières et infirmiers est institué pour l'ensemble des établissements qu'il administre.

Ce conseil est composé de l'ensemble des infirmières et infirmiers qui exercent leurs fonctions dans tout centre exploité par chacun des établissements.

1991, c. 42, a. 219; 1992, c. 21, a. 25; 1996, c. 36, a. 26; 2001, c. 24, a. 40; 2005, c. 32, a. 108.

220. Conformément aux règlements de l'établissement, le conseil des infirmières et infirmiers est, pour chaque centre exploité par l'établissement, responsable envers le conseil d'administration:

1° d'apprécier, de manière générale, la qualité des actes infirmiers posés dans le centre et, le cas échéant, en collaboration avec le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, des activités visées à l'article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8) et exercées dans le centre;

2° de faire des recommandations sur les règles de soins infirmiers applicables à leurs membres dans le centre;

2.1° de faire des recommandations sur les règles de soins médicaux et les règles d'utilisation des médicaments applicables à leurs membres dans le centre;

3° de faire des recommandations sur la distribution appropriée des soins dispensés par leurs membres dans le centre;

4° d'assumer toute autre fonction que lui confie le conseil d'administration.

Le conseil des infirmières et infirmiers doit faire un rapport annuel au conseil d'administration concernant l'exécution de ses fonctions et des avis qui en résultent.

1991, c. 42, a. 220; 2002, c. 33, a. 28.

221. Conformément aux règlements de l'établissement, le conseil des infirmières et infirmiers est, pour chaque centre exploité par l'établissement, responsable envers le directeur général de donner son avis sur les questions suivantes:

1° l'organisation scientifique et technique du centre;

2° les moyens à prendre pour évaluer et maintenir la compétence des infirmières et des infirmiers;

3° toute autre question que le directeur général porte à son attention.

1991, c. 42, a. 221.

222. Le conseil des infirmières et infirmiers peut adopter des règlements concernant sa régie interne, la création de comités et leur fonctionnement ainsi que la poursuite de ses fins. Ces règlements entrent en vigueur après avoir été approuvés par le conseil d'administration.

1991, c. 42, a. 222.

223. Le conseil des infirmières et infirmiers doit constituer un comité d'infirmières et infirmiers auxiliaires. Ce comité est composé d'au moins trois personnes choisies par et parmi celles qui exercent des activités d'infirmières ou infirmiers auxiliaires pour l'établissement.

Ce comité a pour fonctions:

1° d'apprécier la qualité des soins infirmiers posés par les personnes qui exercent des activités d'infirmières ou infirmiers auxiliaires pour l'établissement;

2° de donner son avis sur les moyens à prendre pour évaluer et maintenir la compétence de l'ensemble des personnes qui exercent des activités d'infirmières ou infirmiers auxiliaires pour l'établissement;

3° de faire des recommandations sur la distribution appropriée des soins dispensés par les personnes qui exercent des activités d'infirmières ou infirmiers auxiliaires pour l'établissement.

Ce comité peut adopter des règlements concernant sa régie interne, son fonctionnement et la poursuite de ses fins. Ces règlements entrent en vigueur après avoir été approuvés par le comité exécutif du conseil des infirmières et infirmiers.

Le comité des infirmières et infirmiers auxiliaires fait rapport au comité exécutif du conseil des infirmières et infirmiers.

1991, c. 42, a. 223; 2005, c. 32, a. 109.

Le comité exécutif du conseil des infirmières et infirmiers exerce tous les pouvoirs de ce conseil.

1991, c. 42, a. 224; 2005, c. 32, a. 110.

225. Lorsqu'une recommandation du comité des infirmières et infirmiers auxiliaires n'est pas retenue par le comité exécutif du conseil des infirmières et infirmiers, elle doit être transmise au conseil d'administration de l'établissement accompagnée des motifs de sa non-acceptation.

1991, c. 42, a. 225.

Règles de soins médicaux et d'utilisation des médicaments

192. Les règles d'utilisation des ressources prévues au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 189 entrent en vigueur après avoir été approuvées par le conseil d'administration qui doit, au préalable, obtenir l'avis du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, le cas échéant.

Les règles de soins médicaux et dentaires et les règles d'utilisation des médicaments visées au paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 190 entrent en vigueur après avoir été approuvées par le conseil d'administration qui doit, au préalable, obtenir la recommandation, le cas échéant, du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens et, à l'égard des règles de soins médicaux et des règles d'utilisation des médicaments applicables aux infirmières ou aux infirmiers habilités à exercer des activités visées à l'article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8), du conseil des infirmières et infirmiers.

1991, c. 42, a. 192; 2002, c. 33, a. 25.

Dispositions particulières applicables sur le territoire visé par la Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik

530.23. Le conseil des infirmières et infirmiers institué pour un établissement en application de l'article 219 n'est pas tenu de constituer le comité d'infirmières et infirmiers auxiliaires visé à l'article 223.

1993, c. 58, a. 1.

Dispositions particulières applicables dans une partie de la région du Nord-du-Québec

530.58.1. Le conseil des infirmières et infirmiers de l’établissement exerce les attributions de la commission infirmière régionale visées à l’article 370.3; dans l’application de cette disposition, l’expression «l'agence» désigne l’établissement.

2001, c. 24, a. 92; 2005, c. 32, a. 227.

Composition du conseil d'administration des établissements

129. Le conseil d'administration d'un établissement visé à l'article 119 est composé des personnes suivantes, qui en font partie au fur et à mesure de leur élection ou désignation:

1° quatre personnes élues par la population lors de l’élection tenue en vertu de l’article 135;

2° deux personnes désignées par les comités des usagers de l'établissement;

3° un médecin qui pratique en cabinet privé dans le territoire du réseau local de services de santé et de services sociaux dans lequel se trouve le siège de cet établissement et désigné par les membres du département régional de médecine générale;

4° une personne désignée par et parmi les membres du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de l’établissement et, le cas échéant, une personne désignée par et parmi les membres du conseil des sages-femmes de l’établissement

5° une personne désignée par et parmi les membres du conseil des infirmières et infirmiers de l'établissement;

6° deux personnes désignées par et parmi les membres du conseil multidisciplinaire de l’établissement dont l’une exerce sa profession dans le domaine des services sociaux;

7° une personne désignée par et parmi le personnel de l’établissement qui n’est pas membre de l’un des conseils mentionnés aux paragraphes 4° à 6°;

8° le cas échéant, une personne désignée par les conseils d’administration des fondations de l’établissement et une personne désignée par les membres de la personne morale visée à l’article 139;

9° deux personnes désignées par l’agence concernée et choisies à partir d’une liste de noms fournie par tous les autres établissements de la région qui ne sont pas visés à l’article 119 et qui ont conclu une entente en application du deuxième alinéa de l’article 105.1;

10° deux personnes reconnues pour leurs compétences en gestion et désignées par les membres visés aux paragraphes 1° à 9°, dont au moins une personne choisie à partir d’une liste de noms fournie par les organismes communautaires donnant des services à la population de la région et identifiés par l’agence concernée;

11° le directeur général de l'établissement.

1991, c. 42, a. 129; 1994, c. 40, a. 457; 1996, c. 36, a. 4; 1998, c. 39, a. 44; 2001, c. 24, a. 12; 2005, c. 32, a. 67.

129.1 (Abrogé).

2001, c. 24, a. 13; 2005, c. 32, a. 68.

130. Le conseil d’administration d’un établissement visé à chacun des articles 120, 121 et 124 ou des établissements visés à l’article 125 est composé des personnes suivantes, qui en font partie au fur et à mesure de leur élection ou désignation:

1° quatre personnes élues par la population lors de l’élection tenue en vertu de l’article 135;

2° deux personnes désignées par le comité des usagers de l’établissement ou, selon le cas, par les comités des usagers des établissements;

3° une personne désignée par et parmi les membres du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens du ou des établissements;

4° une personne désignée par et parmi les membres du conseil des infirmières et infirmiers du ou des établissements;

5° une personne ou, si le paragraphe 3° ne trouve pas application en raison de l’absence de conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, deux personnes ou, si le paragraphe 4° ne trouve pas non plus application en raison de l’absence de conseil des infirmières et infirmiers, trois personnes désignées par et parmi les membres du conseil multidisciplinaire du ou des établissements, les personnes désignées devant toutefois être titulaires de titres d’emploi différents et, le cas échéant, être membres d’ordres professionnels différents;

6° une personne désignée par et parmi le personnel du ou des établissements qui n’est pas membre de l’un des conseils mentionnés aux paragraphes 3° à 5°;

7° le cas échéant, une personne désignée par les conseils d’administration des fondations du ou des établissements et une personne désignée par les membres de toute personne morale visée à l’article 139;

8° deux personnes désignées par l’agence concernée et choisies à partir d’une liste de noms fournie par les établissements de la région visés à l’article 119;

9° deux personnes reconnues pour leurs compétences en gestion et désignées par les membres visés aux paragraphes 1° à 8°, dont au moins une personne choisie à partir d’une liste de noms fournie par les organismes communautaires donnant des services à la population de la région et identifiés par l’agence concernée;

10° le directeur général du ou des établissements.

1991, c. 42, a. 130; 1994, c. 40, a. 457; 1996, c. 36, a. 5; 1998, c. 39, a. 45; 2001, c. 24, a. 14; 2005, c. 32, a. 69.

131. Le conseil d’administration d’un établissement visé au premier alinéa de l’article 126 est composé des personnes suivantes, qui en font partie au fur et à mesure de leur élection ou désignation:

1° quatre personnes élues par la population lors de l’élection tenue en vertu de l’article 135;

2° deux personnes désignées par le comité des usagers de l’établissement;

3° une personne désignée par et parmi les membres du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de l’établissement;

4° une personne désignée par et parmi les membres du conseil des infirmières et infirmiers de l’établissement;

5° une personne désignée par et parmi les membres du conseil multidisciplinaire de l’établissement;

6° une personne désignée par et parmi le personnel de l’établissement qui n’est pas membre de l’un des conseils mentionnés aux paragraphes 3° à 5°;

7° le cas échéant, une personne désignée par les conseils d’administration des fondations de l’établissement et une personne désignée par les membres de la personne morale visée à l’article 139;

8° deux personnes désignées par l’agence concernée et choisies à partir d’une liste de noms fournie par les établissements de la région visés à l’article 119;

9° trois personnes reconnues pour leurs compétences en gestion et désignées par les membres visés aux paragraphes 1° à 8°, dont au moins une personne choisie à partir d’une liste de noms fournie par les organismes communautaires donnant des services à la population de la région et identifiés par l’agence concernée;

10° le directeur général de l’établissement.

1991, c. 42, a. 131; 1992, c. 21, a. 11; 1994, c. 40, a. 457; 1996, c. 36, a. 6; 1998, c. 39, a. 46; 1999, c. 24, a. 27; 2001, c. 24, a. 15; 2005, c. 32, a. 69.

131.1. (Abrogé).

1996, c. 36, a. 7; 1998, c. 39, a. 47; 2001, c. 24, a. 16; 2005, c. 32, a. 70.

132. (Abrogé).

1991, c. 42, a. 132; 1996, c. 36, a. 8; 1998, c. 39, a. 48; 2001, c. 24, a. 17; 2005, c. 32, a. 70.

132.1. (Abrogé).

1996, c. 36, a. 9; 1998, c. 39, a. 49; 2001, c. 24, a. 18; 2005, c. 32, a. 70.

133. Le conseil d’administration d’un établissement visé au deuxième alinéa de l’article 126 est composé des personnes suivantes, qui en font partie au fur et à mesure de leur élection ou désignation:

1° deux personnes élues par la population lors de l’élection tenue en vertu de l’article 135;

2° deux personnes désignées par le comité des usagers de l’établissement;

3° une personne désignée par et parmi les membres du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de l’établissement;

4° une personne désignée par et parmi les membres du conseil des infirmières et infirmiers de l’établissement;

5° une personne désignée par et parmi les membres du conseil multidisciplinaire de l’établissement;

6° une personne désignée par et parmi le personnel de l’établissement qui n’est pas membre de l’un des conseils mentionnés aux paragraphes 3° à 5°;

7° le cas échéant, deux personnes désignées par les conseils d’administration des fondations de l’établissement et deux personnes désignées par les membres de la personne morale visée à l’article 139;

8° quatre personnes ou, lorsque l’établissement exploite un centre hospitalier désigné centre affilié universitaire, trois personnes désignées par les universités auxquelles l’établissement est affilié ; l’une de ces personnes doit provenir d’une faculté de médecine, une autre doit provenir d’une autre faculté ou école du domaine de la santé et une autre doit être un résident en médecine et être désignée par et parmi les résidents en médecine qui exercent dans le centre hospitalier;

9° deux personnes désignées par l’agence concernée et choisies à partir d’une liste de noms fournie par les établissements de la région visés à l’article 119;

10° une personne désignée par le ministre après consultation des agences des autres régions desservies par l’établissement;

11° trois personnes reconnues pour leurs compétences en gestion et désignées par les membres visés aux paragraphes 1° à 10°, dont au moins une personne choisie à partir d’une liste de noms fournie par les organismes communautaires donnant des services à la population de la région et identifiés par l’agence concernée;

12° le directeur général de l’établissement.

1991, c. 42, a. 133; 1996, c. 36, a. 10; 2001, c. 24, a. 21; 2005, c.32, a. 73.

133.0.1. Aux fins de l'application du paragraphe 6° de l’article 129 et du paragraphe 5° de chacun des articles 130, 131 et 133, les personnes qui exercent pour un établissement des activités d'infirmières ou infirmiers auxiliaires sont réputées faire partie du conseil multidisciplinaire de cet établissement.

2001, c. 43, a. 43; 2005, c. 32, a. 74.

Dispositions particulières applicables dans une partie de la région du Nord-du-Québec

530.62. Le conseil d’administration de l’établissement visé par la présente partie est composé des personnes suivantes qui en font partie au fur et à mesure de leur élection ou désignation:

1° cinq personnes élues par la population lors de l’élection tenue en vertu de l’article 530.63 et provenant de chacune des parties du territoire desservi par l’établissement;

2° deux personnes désignées par le comité des usagers de l’établissement;

3° une personne désignée par et parmi les membres du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de l’établissement;

4° une personne désignée par et parmi les membres du conseil des infirmières et infirmiers de l’établissement;

5° une personne désignée par et parmi les membres du conseil multidisciplinaire de l’établissement;

5.1° une personne désignée par et parmi le personnel de l’établissement qui n’est pas membre de l’un des conseils mentionnés aux paragraphes 3° à 5°;

6° le cas échéant, une personne désignée par les conseils d’administration des fondations de l’établissement et choisie parmi les membres de ces conseils;

7° deux personnes désignées par le ministre, reconnues pour leur expérience et leurs compétences en gestion et dont la résidence principale est située dans le territoire desservi par l’établissement;

8° cinq personnes désignées par les membres visés aux paragraphes 1º à 7°, dont l’une choisie à partir d’une liste de noms fournie par les organismes du milieu communautaire, une autre choisie à partir d’une liste de noms fournie par les organismes du secteur public de l’enseignement, une autre choisie à partir d’une liste de noms fournie par les organismes représentatifs du milieu syndical et les deux dernières, choisies à partir d’une liste de noms fournie par la ou les conférences régionales des élus de la région, représentant les organismes socio-économiques du territoire desservi par l’établissement afin d’assurer au conseil d’administration une meilleure représentativité des caractéristiques de ce territoire et des communautés qui s’y trouvent;

9° un président-directeur général de l’établissement, nommé par le ministre.

1998, c. 39, a. 171; 1999, c. 24, a. 42; 2001, c. 24, a. 94; 2005, c. 32, a. 207.

COMMISSION INFIRMIÈRE RÉGIONALE

370.1. Il est institué, pour chaque région du Québec où le gouvernement institue une agence, une commission infirmière régionale.

Cette commission est composée:

1° de quatre personnes désignées par et parmi les membres des comités exécutifs des conseils des infirmières et infirmiers des établissements de la région, dont une personne oeuvrant pour un établissement visé à l'article 119 ou au premier alinéa de l'article 126 et une personne oeuvrant pour un établissement visé à l'article 120, 121, 124 ou 125 ou au deuxième alinéa de l'article 126;

2° de deux personnes désignées par et parmi les gestionnaires des soins infirmiers des établissements de la région et visés à l'article 206;

3° d'une personne désignée par et parmi les représentants des collèges d'enseignement général et professionnel;

4° d'une personne désignée par le doyen ou le directeur du programme universitaire de sciences infirmières, le cas échéant;

5° de deux personnes désignées par et parmi les membres des comités d’infirmières et infirmiers auxiliaires des conseils des infirmières et infirmiers des établissements de la région;

6° d’une personne désignée par les membres visés aux paragraphes 1° à 5°, reconnue pour son expertise de pointe comme une infirmière ou un infirmier praticien.

Le président-directeur général de l'agence ou l'infirmière ou infirmier qu'il désigne à cette fin fait également partie de la commission infirmière régionale.

Sur recommandation de la commission infirmière régionale, l'agence peut désigner au plus quatre personnes ressources à titre d'observateurs. Ces personnes participent aux délibérations de la commission, sans toutefois y avoir droit de vote.

Le président de la commission infirmière régionale est désigné par et parmi les membres visés au deuxième alinéa.

2001, c. 24, a. 57; 2005, c. 32, a. 150.

370.2. Les modalités de désignation des membres de la commission infirmière régionale et de son président, la durée de leurs mandats et les règles de régie interne de la commission sont déterminées par règlement de l'agence.

2001, c. 24, a. 57; 2005, c. 32, a. 227.

370.3. La commission infirmière régionale est responsable envers le conseil d'administration de l'agence:

1° de donner son avis sur l'organisation, la distribution et l'intégration des soins infirmiers sur le territoire et sur la planification de la main-d'oeuvre infirmière;

2° de donner son avis sur certaines questions relatives à l'accessibilité et à la coordination des services dans la région et qui impliquent les soins infirmiers;

3° de donner son avis sur les approches novatrices de soins et leurs incidences sur la santé et le bien-être de la population;

4° d'exécuter tout autre mandat que lui confie le conseil d'administration et de lui faire rapport périodiquement.

2001, c. 24, a. 57; 2005, c. 32, a. 151.

370.4. La commission infirmière régionale peut constituer les comités nécessaires à la poursuite de ses fins.

2001, c. 24, a. 57.

Dispositions particulières applicables sur le territoire visé par la Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik

530.26. Les articles 370.1 à 370.4 concernant la commission infirmière régionale et les articles 370.5 à 370.8 concernant la commission multidisciplinaire régionale ne s'appliquent pas.

1993, c. 58, a. 1; 1996, c. 36, a. 48; 2001, c. 24, a. 85; 2005, c. 32, a. 197.

Dispositions particulières applicables dans une partie de la région du Nord-du-Québec

530.58.1. Le conseil des infirmières et infirmiers de l’établissement exerce les attributions de la commission infirmière régionale visées à l’article 370.3; dans l’application de cette disposition, l’expression «l'agence» désigne l’établissement.

2001, c. 24, a. 92; 2005, c. 32, a. 227.

Composition du conseil d'administration des régies régionales