Plainte par la syndic

La plainte qui fait suite à une enquête de la syndic est portée au Conseil de discipline. Elle peut viser un membre de l'OIIQ ou une personne qui n'est plus inscrite au Tableau, si les actes allégués ont été commis alors qu'elle était membre. Le Conseil de discipline procède ensuite à l'audition des parties et rend une décision de culpabilité ou d'acquittement. Dans un deuxième temps, s'il y a lieu, il impose une sanction appropriée. Il peut s'agir :

• d'une réprimande;
• d'une amende;
• d'une limitation ou suspension du droit d'exercice des activités professionnelles;
• d'une radiation temporaire ou permanente;
• d'une révocation de permis.