Demandes du public

Rôle d'audience

Le rôle d'audience du Conseil de discipline est accessible au public. Il est l'objet d'une mise à jour constante.

Le dossier disciplinaire est accessible au public à compter de la première journée d'audition de la plainte, sous réserve de toute ordonnance rendue par le Conseil de discipline.

Les auditions des plaintes disciplinaires sont publiques, à moins d'une ordonnance contraire du Conseil.

Février 2017

Johanne Maître, syndique adjointe c. Jean-Éric Defo Kadje

PLAINTE # 20-2016-00701
Date de l’audience :

2 février 2017 - Plainte

Lieu :

Ordre des infirmières et infirmiers du Québec
4200, rue Molson
Montréal (Québec)  H1Y 4V4

Salle M-140
 

Heure :
9 h 30
Procureur(e) de la plaignante :

Me Marie-Eve Giguère

Procureur(e) de l'intimé(e) :

Me Ilana Amouyal

Stade :
Plainte
Nom des membres :

Me Georges Ledoux, président

Mme Annie Gélinas, infirmière

Mme Andrée Duplantie, infirmière

Nature de la plainte :

Infractions criminelles en lien avec l'exercice de la profession (art. 149.1 du Code des professions) :

- avoir frustré le public de quelque bien, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif (art. 380 (1) et 308 (1) a) du Code criminel)

- avoir sciemment fait des présentations erronées sur un fait important quant à un objet pertinent concernant plusieurs personnes, entraînant ou risquant d'entraîner une erreur dans l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (art. 127 a) et 128 a) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés)

- avoir sciemment incité, aidé ou encouragé ou tenté d'inciter, d'aider ou d'encourager des personnes à faire des présentations eronnées sur un fait important entraînant ou risquant d'entraîner une erreur dans l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (art. 126 et 128 a) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés)

- avoir sciemment, de façon directe ou indirecte, représenté ou conseillé des personnes moyennant rétribution relativement à une demande ou à une instance prévue par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (art. 91 (1) et 91 (9) a) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés)

 

Johanne Maître, syndique adjointe, c. Renée Forget, infirmière

PLAINTE # 20-2016-00692
Date de l’audience :

15 février 2017 - Plainte

Lieu :
Ordre des infirmières et infirmiers du Québec
4200, rue Molson
Montréal (Québec)  H1Y 4V4
 
Salle M-140
Heure :
9h30
Procureur(e) de la plaignante :

Me Nathalie Vuille

Procureur(e) de l'intimé(e) :

Me Damien Lafontaine

Stade :
Plainte
Nom des membres :
Me Lyne Lavergne, présidente
Madame Diane Millette, infirmière
Madame Marie-Josée Boulianne, infirmière
Nature de la plainte :

- Négligence dans les soins et traitements

Mryiam Brisson, syndique adjointe en reprise d'instance, c. Suzanne Dagenais, infirmière

PLAINTE # 20-2016-00678
Date de l’audience :

16 et 17 février 2017 - Audience continuée

Lieu :
Ordre des infirmières et infirmiers du Québec
4200, rue Molson
Montréal (Québec)  H1Y 4V4
 
Salle M-140
Heure :
9h30
Procureur(e) de la plaignante :

Me Alain Galarneau

Procureur(e) de l'intimé(e) :

Me Louis Jolicoeur

Stade :
Plainte
Nom des membres :
Me Guy Giguère, président
Madame Marie-Josée Boulianne, infirmière
Madame Rosella Di Lallo, infirmière
Nature de la plainte :

- Non-respect du secret professionnel

Stéphanie Vézina, syndique adjointe en reprise d'instance c. Chantale Desrosby, infirmière

PLAINTE # 20-2016-00680
Date de l’audience :

23 février 2017 - Audience continuée

Lieu :

Ordre des infirmières et infirmiers du Québec
4200, rue Molson
Montréal (Québec)  H1Y 4V4
 
Salle M-140
 

Heure :
9 h 30
Procureur(e) de la plaignante :

Me Alain Galarneau

Procureur(e) de l'intimé(e) :

Me Louis Jolicoeur

Stade :
Plainte
Nom des membres :

Me Myriam Giroux-Del Zotto, présidente
Mme Annie Gélinas, infirmière
Mme Rosemonde Landry, infirmière
 

Nature de la plainte :

- Défaut d’avoir informé  la Secrétaire générale de l'Ordre de l’existence d’une décision judiciaire dont elle avait fait l'objet (art. 59.3 du Code des professsions, RLRQ, c. C-26)

- Avoir faussement indiqué qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une décision la déclarant coupable d’une infraction criminelle dans sa demande d'inscription au Tableau de l'Ordre (art. 45.2 du Code des professions, RLRQ, c. C-26)

- Avoir fourni à divers employeurs des renseignements faux, trompeurs et/ou incomplets (art. 60.2 du Code des professions, RLRQ, c. C-26)

- Défaut d’établir et de maintenir une relation de confiance avec un client (art. 28 du Code de déontologie des infirmières et infirmiers du Québec, RLRQ, c. I-8, r.9)

- Avoir entravé le travail de la syndique adjointe en faisant de fausses déclarations (art. 114 du Code des professions, RLRQ, c. C-26)

 

Yannicke Boucher, syndique adjointe c. Melany Boucher, infirmière

PLAINTE # 20-2016-00695
Date de l’audience :

27 février 2017 - Plainte

Lieu :

Ordre des infirmières et infirmiers du Québec
4200, rue Molson
Montréal (Québec)  H1Y 4V4
 
Salle M-140

Heure :
9 h 30
Procureur(e) de la plaignante :

Me Marie-Eve Giguère

Procureur(e) de l'intimé(e) :

Me Nancy Brunelle

Stade :
Plainte
Nom des membres :

Me Chantal Perreault, présidente

Mme Rosella Di Lallo, infirmière

Mme Natalie Gélinas, infirmière

 

Nature de la plainte :

- Appropriation et dissimulation de narcotiques injectables (art. 13 du Code de déontologie des infirmières et infirmiers du Québec, RLRQ, c. I-8, r.9)

- Recours à des procédés déloyaux en vue de s'approprier des narcotiques injectables (art. 47 du Code de déontologie des infirmières et infirmiers du Québec, RLRQ, c. I-8, r.9)

- Falsification d'ordonnances médicales en vue d'obtenir des narcotiques (art. 59.2 du Code des professions, RLRQ, c. C-26)