Cheminement d’un signalement

À la suite de la réception du signalement, un enquêteur du Bureau de surveillance de l'exercice infirmier (BSEI) évalue la requête et recueille l'information permettant de déterminer s'il y matière à poursuite.

À cet effet, l'enquêteur du BSEI peut :

• rencontrer les témoins;
• obtenir les documents nécessaires;
• rencontrer au besoin la personne visée par l'enquête.

À la lumière des preuves recueillies, le Comité exécutif (CE) de l'OIIQ peut décider d'intenter une poursuite pénale et de déposer une plainte devant la Cour du Québec.

La personne jugée coupable devra verser une amende d'au moins 1 500 $, jusqu'à concurrence de 20 000 $ par chef d'accusation. Dans le cas d'une personne morale, l'amende est portée au double.

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