Demandes du public

Cheminement d’un signalement

À la suite de la réception du signalement, un enquêteur de la Direction, Bureau du syndic (DBDS) évalue la requête et recueille l'information permettant de déterminer s'il y matière à poursuite.

À cet effet, l'enquêteur du DBDS peut :

  • rencontrer les témoins;
  • obtenir les documents nécessaires;
  • rencontrer la personne visée par l'enquête.

À la lumière des preuves recueillies, le Comité exécutif (CE) de l'OIIQ peut décider d'intenter une poursuite pénale et de déposer une plainte devant la Cour du Québec.

La personne jugée coupable devra verser une amende d'au moins 1 500 $, jusqu'à concurrence de 20 000 $ par chef d'accusation. Dans le cas d'une personne morale, l'amende est portée au double.

Nous joindre

Pour discuter d'une situation ou obtenir des informations supplémentaires :

Direction, Bureau du syndic (DBDS)

514 935-2501, option #3
1 800 363-6048, option #3