Exercice illégal et usurpation du titre

Rappelons que toute personne qui veut exercer au Québec la profession d’infirmière et en utiliser le titre doit détenir un permis de l’OIIQ et être membre en règle de celui-ci, comme l’exige l’article 32 du Code des professions. En l’absence de disposition législative ou réglementaire fédérale clairement à l’effet contraire¹, ce principe vaut à l’égard de tous, y compris des personnes qui sont à l’emploi du gouvernement fédéral, ce qui fait en sorte que toute infirmière exerçant au Québec doit être dûment inscrite au Tableau de l’OIIQ et se soumettre à l’ensemble des lois et règlements québécois qui régissent la profession.

Toute personne qui a des motifs sérieux de croire que quelqu'un utilise le titre d'infirmière ou encore qu'il exerce une activité professionnelle réservée aux infirmières, sans être titulaire d'un permis valide et approprié et être inscrit au Tableau de l'OIIQ (Code des professions, article 32), peut en informer le Bureau de surveillance de l'exercice infirmier (BSEI).

Le BSEI soutient le Comité exécutif (CE) de l'OIIQ dans la mise en œuvre de sa décision d'intenter une poursuite en exercice illégal ou usurpation du titre (Code des professions, articles 188 à 189.1).

1. S’il y a un véritable conflit d’application entre une loi fédérale et une loi provinciale constitutionnellement valides, la législation fédérale prévaudra. Voir notamment, sur cette question : Law Society of British Columbia c. Mangat, 2001 CSC 67 (CanLII), Banque canadienne de l’Ouest c. Alberta, 2007 CSC 22 (CanLII) et Breton c. Comité de discipline de l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec, 2005 QCCA 195 (CanLII).