Comité de révision

Rôle

Une personne qui a demandé à la syndic de faire enquête peut, lorsque la syndic en arrive à la conclusion de ne pas porter plainte devant le Conseil de discipline, s'adresser au Comité de révision. Le délai pour demander l'avis du Comité de révision est de 30 jours à compter de la réception de la décision de la syndic.

Le Comité est composé de deux membres de l'Ordre et d'un représentant du public.

Avis

Après avoir pris connaissance de l'ensemble du dossier que la syndic lui a transmis, le Comité de révision arrive à l'une ou l'autre des conclusions suivantes (Code des professions, art. 123.5) :

• il n'y a pas lieu de porter plainte devant le Conseil de discipline;
• il y a lieu de suggérer à la syndic de compléter son enquête;
• il y a lieu de porter plainte devant le Conseil de discipline et de suggérer la nomination d’un syndic ad hoc.

De plus, le Comité de révision peut suggérer à la syndic de référer le dossier au Comité d'inspection professionnelle.