Demandes du public

Décision de la syndic

Proposer la conciliation

À la suite d’une enquête, la syndic prend une des trois décisions suivantes : elle propose la conciliation, elle procède à la fermeture du dossier ou encore elle porte une plainte devant le Conseil de discipline. On trouve ci-après une description des trois situations.

  • La conciliation est une démarche de résolution de conflit à l'amiable entreprise de façon volontaire avec le consentement du demandeur d'enquête et de l'infirmière visée par l'enquête.
  • La conciliation vise à trouver un règlement satisfaisant pour les parties, en lien avec la mission de protection du public et en conformité avec le Code des professions (art. 123.6).
  • La syndic agit comme personne ressource et crée des conditions favorables à une entente à l'amiable.
  • La démarche peut se faire directement en présence des parties ou par l'intermédiaire de la syndic.
  • En général, le règlement qui termine la conciliation prévoit des mesures permettant à l'infirmière de faire un cheminement professionnel, afin d'éviter la répétition de faits similaires.

Remarque :

Dans le cas de réussite ou d'échec de la conciliation, le Code des professions, (art. 123.8) énonce que les réponses ou déclarations faites par la personne qui a demandé la tenue de l'enquête ou par l'infirmière dans le cadre d'une tentative de conciliation, ne peuvent être utilisées, ni ne sont recevables à titre de preuve contre l'infirmière devant une instance judiciaire ou quasi judiciaire, sauf dans le cas d'une audience devant le Conseil de discipline portant sur l'allégation selon laquelle l'infirmière a fait une réponse ou une déclaration qu'elle savait être fausse dans l'intention de tromper.

Fermer le dossier

La syndic peut conclure qu'il n'y a pas lieu de déposer une plainte devant le Conseil de discipline relativement à l'infirmière visée. Dans ce cas, la syndic explique au demandeur d'enquête, par écrit, les motifs de sa décision. En cas de désaccord avec cette décision, le demandeur d'enquête peut requérir l'avis du Comité de révision.

Porter une plainte devant le Conseil de discipline

Dans le cas où l'infraction est sérieuse et la preuve claire et convaincante, la syndic peut déposer une plainte officielle devant le Conseil de discipline.

La syndic en informe le demandeur d'enquête par écrit.