Demandes du public

Cheminement d’un signalement

À la suite de la réception de l'information mettant en cause l'état de santé d'une infirmière ou d'une personne qui demande son inscription au Tableau de l'OIIQ ou encore qui présente une demande dans le cadre de sa candidature à l'exercice de la profession, la Direction, Bureau du syndic (DBDS) évalue la requête et fait les démarches nécessaires.

Lors de sa vérification, le DBDS peut :

  • rencontrer les témoins;
  • obtenir les documents nécessaires;
  • rencontrer la personne visée par le signalement.

Selon les informations recueillies, le Comité exécutif de l'OIIQ (CE) décidera s'il y a lieu ou non d'ordonner un examen médical.

Dans la situation où le CE ordonne un examen médical, la personne doit s'y soumettre. Un rapport de l'examen médical est ensuite présenté au CE.

Lorsque le rapport d'examen médical conclu que la personne présente un état de santé incompatible avec la profession, le CE peut la radier, la suspendre ou limiter son droit d'exercice. Il peut aussi refuser son inscription au Tableau.

Lorsque le CE est d'avis que l'état de santé de la personne requiert une intervention urgente pour protéger le public, il peut imposer des mesures provisoires (limitation, suspension ou radiation) jusqu'à ce qu'une décision soit prise à la suite des conclusions de l'examen médical.

Nous joindre

Pour discuter d'une situation ou obtenir des informations supplémentaires :

Direction, Bureau du syndic

514 935-2501, option #3
1 800 363-6048, option #3