Demandes du public

Foire aux questions - Application de la norme professionnelle

Une infirmière, qui se trouve dans l’une des situations suivantes, est dispensée, pour toute la durée de la période de référence pendant laquelle elle se trouve dans cette situation, de satisfaire aux exigences de la norme professionnelle, à savoir :

a) être en absence pour maladie ou en arrêt de travail pour plus de six mois;
b) être en congé de maternité ou en congé parental, peu importe la durée;
c) déclarer être retraitée de la profession infirmière, c'est à dire ne plus être inscrite au Tableau;
d) être inscrite au Tableau depuis moins d’un an;
e) travailler à l’extérieur du Québec;
f) être radiée ou suspendue pendant au moins 6 mois de la période de référence.
 

La période de référence se situe entre le 1er janvier et le 31 décembre précédant l’inscription au Tableau.

Exemple : Une personne qui s’inscrirait au Tableau le 1er juin 2016 serait tenue de déclarer les heures de formation continue qu’elle a suivies au cours de la période débutant le 1er janvier 2015 et se terminant le 31 décembre 2015.

Le maintien des compétences de l’infirmière n’est pas relié au nombre d’heures travaillées. Par conséquent, le nombre d’heures d’activités de formation continue exigé est le même pour l’ensemble des infirmières, qu’elles travaillent à temps complet ou à temps partiel.

Toutefois, les infirmières détentrices d’un certificat de spécialiste devront accumuler un plus grand nombre d’heures pour répondre aux directives mentionnées dans les lignes directrices qui les concernent.

Toute infirmière est invitée à suivre le nombre d’heures d’activités de formation continue édicté dans la norme professionnelle de formation continue. Ces activités peuvent aussi être associées à des compétences transversales (p. ex. : le leadership, la gestion de conflits, la gestion des connaissances, etc.).

Le dossier est étudié par le Comité exécutif lequel doit déterminer, en fonction des éléments qui y sont contenus et en se laissant guider par la protection du public, si un cours ou un stage de perfectionnement doit être imposé à une personne n’ayant pas exercé 500 heures au cours des quatre années précédant son inscription au Tableau. Les heures consacrées à la formation continue sont un des éléments dont le Comité exécutif tiendra compte dans sa décision.

Non, la norme professionnelle n’étant pas réglementée, la Direction, Bureau du syndic ne pourra pas déposer une plainte contre une infirmière au seul motif qu’elle n’a pas déclaré 20 heures de formation continue par période de référence.

Toutefois, cette information pourra lui être utile comme élément de preuve de la commission d’une infraction déontologique (négligence dans les soins, omission de soins).

Oui. Toutes les infirmières inscrites au Tableau de l’Ordre sont concernées par la norme professionnelle de formation continue.

Toutes les infirmières inscrites au Tableau de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ), qu’elles soient en pratique clinique, en gestion, en enseignement ou en recherche, sont concernées par la norme professionnelle.

Non, la déclaration du nombre d’heures de formation est annuelle. Même si un membre a accumulé un nombre d’heures plus élevé que celui exigé par la norme professionnelle, elle ne peut pas reporter l’excédent pour l’imputer à l’année suivante.