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Foire aux questions

Contribution des préposés, des aides-soignants et des proches aidants aux soins infirmiers

L'Office des professions du Québec a autorisé par règlement1 l'administration de médicaments prescrits et prêts à être administrés, ainsi que la prestation de soins invasifs d'assistance aux activités de la vie quotidienne par le préposé d'une résidence privée pour aînés, à certaines conditions. Ce règlement, en vigueur depuis le 28 février 2014, s'applique uniquement aux résidences privées dont les services sont destinés à des personnes âgées semi-autonomes, et ce, que les résidents soient inscrits ou non au programme de soutien à domicile du CSSS. Ce milieu de soins s'ajoute donc aux autres qui étaient déjà ciblés aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions.

Ainsi, les résidences privées pour aînés dont les services sont destinés à des personnes âgées autonomes ne sont pas visées par ce nouveau règlement.

Il est important de noter que dans le cas des résidences privées pour personnes âgées, la loi utilise le terme « préposé » plutôt qu'aide-soignant.

1. Règlement sur l'exercice des activités décrites aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions, R.Q., c. C-26, r.3

Ces conditions impliquent une entente contractuelle entre l'exploitant de la résidence et l'instance locale, le Centre de santé et de services sociaux (CSSS) du territoire où est située la résidence. Cette entente doit prévoir les mesures que l'exploitant doit mettre en œuvre pour assurer la qualité et la continuité de l'exercice de ces activités, notamment en cas de changement de préposés ou de professionnels dans la résidence. Cette entente doit également préciser les responsabilités et les rôles respectifs de l'exploitant et du CSSS à l'égard de ces activités effectuées par les préposés qui devront répondre à des exigences de formation.

En vertu du Règlement sur les conditions d'obtention d'un certificat de conformité et les normes d'exploitation d'une résidence privée pour aînés, le préposé doit :

  • avoir fait l'apprentissage de ces activités avec un professionnel habilité d'une commission scolaire ou un professionnel habilité de la résidence, ou, à défaut de l'instance locale (CSSS) du territoire où est située cette résidence;
  • être titulaire d'un document officiel émis par une commission scolaire attestant de la maîtrise des compétences requises pour l'exercice de ces activités;
  • avoir été supervisé, lorsqu'il exerce pour la première fois ces activités, par un professionnel d'une résidence, ou à défaut, par un professionnel habilité qui exerce dans un centre exploité par l'instance locale du territoire où est située cette résidence;
  • exercer ces activités conformément aux règles de soins infirmiers en vigueur dans le CSSS avec lequel l'exploitant de la résidence a une entente contractuelle;
  • avoir accès en tout temps à un professionnel habilité de la résidence, ou à défaut, à un professionnel qui exerce dans un centre exploité par l'instance locale du territoire où est située la résidence soit le CSSS.

Le Règlement actuel fixe au 1er novembre 2015 l'entrée en vigueur des articles portant sur le développement des compétences des préposés. Les dispositions de ce Règlement précisent qu'un préposé dispose d'un délai d'un an après la date de son entrée en fonction pour devenir titulaire des attestations requises. Ceci est aussi applicable pour le préposé déjà employé d'une résidence ou d'une agence de placement.

Ainsi, le préposé qui n'a pas encore ses attestations, ne peut prodiguer des soins invasifs d'assistance aux activités de la vie quotidienne et administrer les médicaments.

Oui, à condition que ce soit convenu dans l'entente conclue entre l'exploitant de la résidence et le CSSS du territoire et que le préposé de la résidence respecte les exigences de formation en vertu du Règlement sur les conditions d'obtention d'un certificat de conformité et les normes d'exploitation d'une résidence privée pour aînés.

Dans ce contexte, l'infirmière assure l'évaluation de l'état de santé du résident, donne ses consignes par écrit au préposé, lui enseigne le soin et enfin, lui confie les activités prévues aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions.

Non, selon les exigences du règlement de l’Office des professions, une entente entre le CSSS et la résidence est obligatoire dans tous les cas.

Oui, un préposé ou un aide-soignant peut administrer des médicaments au besoin (PRN), notamment à la demande du client et selon les directives de l’infirmière ou du médecin. Ces médicaments doivent être prescrits et prêts à être administrés.

Le processus d'administration des médicaments doit s'effectuer dans le respect des règles de soins infirmiers émises par la directrice des soins infirmiers du CSSS du territoire de la résidence.
 

Il n'est pas interdit à un préposé ou à un aide-soignant d'administrer un narcotique ou autre substance contrôlée, dans la mesure où ils sont prescrits, prêts à être administrés, qu'ils sont administrés pas les voies d'administration autorisées par la loi et qu'ils le sont en conformité avec la règle de soins infirmiers du CSSS et avec les directives de l'infirmière de la résidence ou de celle du CSSS. Les mesures de sécurité particulières applicables à la gestion des substances contrôlées doivent aussi être respectées dans la résidence.

Le fait de confier certaines activités de soins à un préposé ou à un aide-soignant ne soustrait pas l’infirmière à ses obligations d’assurer le suivi infirmier requis par la condition clinique du client ou du résident, notamment :

  • appliquer les règles de soins infirmiers déterminées par la directrice des soins infirmiers (DSI) ou la responsable des soins infirmiers (RSI) du CSSS du territoire;
  • évaluer la condition de santé et les besoins du client ou du résident avant de confier le soin;
  • évaluer et réévaluer la capacité de l'aide-soignant à exercer les activités qui seront confiées;
  • assurer le suivi clinique approprié à la condition de santé du client ou du résident et assurer une réévaluation, selon les besoins.

Par ailleurs, l'infirmière est responsable de fournir un encadrement approprié à l'aide-soignant. Une fois cette étape réalisée, elle ne peut être tenue responsable d'un préjudice causé par le préposé ou l'aide-soignant à moins que ce préjudice ne résulte d'une directive erronée de la part de l'infirmière.

Il est important de ne pas confondre l’encadrement des soins offerts par les aides-soignants et le suivi clinique. L’encadrement des soins consiste à mettre en œuvre des interventions afin d’assurer la qualité et la sécurité des soins donnés par les aides-soignants. Le suivi clinique consiste à mettre en œuvre des interventions dans le but de surveiller la condition du client, de lui offrir les soins et les traitements requis par son état de santé et d’en évaluer les résultats. Ainsi, un PTI doit être déterminé pour chaque résident  en ressources intermédiaires (RI), en ressources de type familial (RTF), ou pour les jeunes fréquentant les milieux scolaires, lorsque l’infirmière constate, après son évaluation de leur état de santé physique et mental, un problème de santé qui nécessite un suivi clinique.   

Non, l'infirmière auxiliaire ne peut pas décider de confier une activité à un préposé, car cette décision nécessite au préalable une évaluation de la condition de santé du résident. Par ailleurs, l'infirmière auxiliaire pourrait, selon la condition de santé du résident, être appelée à donner les soins infirmiers requis dans le respect de son champ d'exercice. Elle pourrait aussi superviser les activités confiées par l'infirmière à un préposé, et ce, à la demande de l'infirmière seulement. Dans ce contexte, l'infirmière auxiliaire doit rapporter à l'infirmière tout non-respect des consignes par le préposé ou tout problème de qualité de l'acte posé.

Non, un préposé ne peut pas superviser les actes d'un autre préposé. Le fait de confier des actes à un préposé est une responsabilité professionnelle de l'infirmière, responsabilité qui dépend de l'évaluation de l'état de santé du résident qu'elle aura effectuée au préalable. De plus, l'enseignement et les consignes données à un préposé par une infirmière, selon la condition de santé d'un résident en particulier, ne peuvent être transposés à d'autres résidents.