Candidate à l'exercice de la profession d'infirmière

Foire aux questions

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Conditions générales

Conditions d’exercice selon le règlement

Activités de la CEPI selon le règlement

Assurance responsabilité professionnelle offerte par l’OIIQ

Maintien et perte du statut

Fin du statut

Candidate à l'exercice de la profession d'infirmière

Le statut de candidate à l'exercice de la profession d'infirmière (CEPI) est régi par le Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec et le Règlement sur les actes professionnels qui, suivant certaines conditions et modalités, peuvent être posés par des personnes autres que des infirmières et infirmiers.

Conditions générales

Définition

Diplômée du Québec en soins infirmiers ou en sciences infirmières en attente de la délivrance d’un permis de l’OIIQ. Avant d’exercer à ce titre, vous devez démontrer que vous avez obtenu votre diplôme ; à défaut de ce document, vous pouvez remettre une lettre du registraire de votre établissement d’enseignement attestant que vous avez réussi tous les cours de votre programme d’études.

ou

Diplômée hors Québec à qui le Bureau de l’Ordre a reconnu l’équivalence de son diplôme ou de sa formation, en attente de la délivrance d’un permis de l’OIIQ. À cet effet, une lettre de l’OIIQ vous a été transmise confirmant votre statut de CEPI.

Le certificat d’immatriculation n’est pas une preuve d’obtention du statut de CEPI.

Lieu d’exercice

À titre de CEPI, vous pouvez exercer vos activités seulement dans un centre exploité par un établissement au sens de la LSSSS¹. Par conséquent, vous ne pouvez exercer dans une résidence ou un cabinet privé. En cas de doute, veuillez en référer à l’infirmière conseil de l’OIIQ.

Conditions d’exercice selon le règlement

Programme d’intégration

Vous pouvez exercer les activités si vous avez terminé le programme d’intégration vous permettant de :

• consolider vos connaissances et vos habiletés, selon les méthodes de soins que vous devrez appliquer à cette fin ;
• démontrer votre capacité à exercer les activités professionnelles;
• vous familiariser avec les politiques et directives de l’établissement.

Connaissances requises

Vous devez vous assurer, avant d’exercer une activité professionnelle, que vous possédez les connaissances et habiletés
suffisantes pour l’exécuter, sinon, vous devez refuser de l’exercer jusqu’à ce que vous ayez reçu la formation nécessaire.

Formation spécifique

Avant d’exercer une surveillance clinique de l’état d’une personne sous monitorage cardiaque, foetal ou de contractions
utérines, vous devez avoir terminé un programme de formation théorique et pratique vous permettant d’acquérir les connaissances nécessaires et de démontrer votre capacité à exercer le monitorage.

Surveillance

Vous devez exercer sous la surveillance d’une infirmière possédant l’expérience pertinente, présente dans l’unité de soins où
est exercée l’activité en vue d’une intervention rapide auprès du client ou afin de vous assurer d’une réponse rapide à vos
demandes de consultation. L’unité de soins ne doit pas être répartie sur plus d’un site ou sur plus d’un étage dans le bâtiment. Vous ne pouvez être responsable de l’unité ni être seule dans l’unité pendant les repas ou les pauses des infirmières.

Pour les unités de soins de longue durée ou d’hébergement, vous devez exercer sous la surveillance d’une infirmière possédant
l’expérience pertinente présente dans le bâtiment où est exercée l’activité, en vue d’une intervention auprès du client, ou de vous assurer, dans un court délai, d’une réponse à vos demandes de consultation. Vous ne pouvez être responsable de l’unité.

Notes au dossier

Vous devez consigner vos interventions au dossier du client en apposant votre signature, accompagnée de l’abréviation « CEPI ».

Activités de la CEPI selon le règlement

Activités permises

Vous pouvez exercer toutes les activités qu’exerce une infirmière si vous respectez toutes les autres conditions décrites aux rubriques précédentes, à l’exclusion de certaines activités.

Activités exclues

Vous ne pouvez évaluer la condition physique et mentale d’une personne symptomatique au triage, en clinique ambulatoire ou
par télécommunication.

Vous ne pouvez exercer une surveillance clinique de la condition des personnes suivantes, y compris le monitorage et les
ajustements du plan thérapeutique infirmier :

1. la parturiente, sous monitorage, présentant une grossesse à risque élevé ;
2. la personne en état de choc, polytraumatisée ou nécessitant une réanimation dans un service ou un département d’urgence;
3. la personne sous monitorage hémodynamique par insertion de cathéters dans le système vasculaire ayant pour but de surveiller la fonction cardiaque, le volume sanguin, ainsi que la circulation sanguine.

Vous ne pouvez initier des mesures diagnostiques et thérapeutiques, selon une ordonnance.

Vous ne pouvez initier des mesures diagnostiques à des fins de dépistage dans le cadre d’une activité découlant de l’application
de la Loi sur la santé publique.

Vous ne pouvez déterminer le plan de traitement relié aux plaies et aux altérations de la peau et des téguments.

Vous ne pouvez prendre d’ordonnance téléphonique ou verbale.

Vous ne pouvez procéder à la vaccination dans le cadre d’une activité découlant de l’application de la Loi sur la santé publique. Toutefois, vous pouvez contribuer à la vaccination, si vous êtes en présence d’une infirmière qui évalue le patient et prend la
décision de donner le vaccin.

Vous ne pouvez décider de l’utilisation de mesures de contention.

Vous ne pouvez exercer d’activités professionnelles réservées aux infirmières pendant l’accompagnement d’un client vers un
autre établissement ou ressource où il est transporté pour y recevoir des soins ou services.

Vous ne pouvez superviser d’externes en soins infirmiers.

Assurance responsabilité professionnelle offerte par l’OIIQ

Vous êtes couverte par l’assurance responsabilité professionnelle auprès de l’assureur retenu par l’Ordre à cette fin.

Pour plus de renseignements : Infirmière-conseil de l'OIIQ  (514) 935-2505, poste 213 ou 1 800 363-6048, poste 213

 

Téléchargez la fiche technique

(1,4 Mo)

 

Consultez Les obligations déontologiques de l'infirmière en regard des candidates à l'exercice de la profession et des externes en soins infirmiers Le Journal Vol.1 No 5 mai / juin 2004

(59  k)

 

Consultez le Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des infirmières et infirmiers c.I-8, r.0.1

(50 k)

 

Maintien et perte du statut

Pour maintenir votre statut de candidate à l'exercice de la profession d'infirmière, vous devez vous inscrire à la première session d'examen professionnel qui suit, selon le cas, l'obtention de votre diplôme en soins infirmiers ou en sciences infirmières au Québec ou le jour où la formation ou le diplôme que vous avez acquis hors Québec est reconnu équivalent par le Comité administratif.

Toute absence à l’examen entraîne la perte du statut de candidate à l’exercice de la profession d’infirmière (CEPI), à moins de présenter au comité administratif – et que celui-ci l’approuve – une demande d’excuse, avec preuve à l’appui, pour cause de force majeure (maladie, accident, accouchement, décès d’un membre de sa famille immédiate, etc.) De plus, la poursuite d’études universitaires à temps plein (au moins 12 crédits) dans le cadre de la formation intégrée DEC-BAC sera considérée comme un motif d’excuse recevable pour une absence à votre première convocation à l’examen professionnel. Le fait de se présenter à un examen professionnel autre que celui de l’OIIQ ne constitue pas un motif d’excuse au sens du Règlement sur les conditions et modalités de délivrances des permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec et entraîne la perte du statut de candidate.

Si le Comité administratif de l'Ordre refuse votre demande d'excuse ou si vous ne présentez aucune demande en ce sens, vous perdrez votre statut de candidate à l'exercice de la profession d'infirmière et vous devrez immédiatement cesser d'exercer la profession d'infirmière à ce titre.

Veuillez noter que le nom de toutes les personnes qui perdent le statut de candidate à l'exercice de la profession d'infirmière est publié dans le Le Journal de l'Ordre.

Vous conservez toutefois le droit de vous présenter à la prochaine session d'examen professionnel, selon les limites prévues au règlement.

Fin du statut

Si vous êtes diplômée du Québec, votre statut de candidate à l'exercice de la profession d'infirmière prend fin à la délivrance du permis d'exercice, ou à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de votre première inscription à l'examen professionnel, ou après avoir échoué trois fois l'examen professionnel.
Si vous êtes diplômée hors du Québec, votre statut prend fin à la délivrance du permis d'exercice, ou deux ans après la décision du Comité administratif de reconnaître l'équivalence de votre diplôme ou de votre formation, ou après avoir échoué trois fois l'examen professionnel.

Note : La forme féminine du texte est utilisée pour plus de commodité et désigne tant les hommes que les femmes.

¹ Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q. c. S-4.2) et Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q. c. S-5).

Pour tout renseignement concernant l'étudiante en SI : Service accueil-clientèle (SAC)  téléphone : (514) 935-2501 poste : 680 télécopieur: (514) 935-9401