l'Ordre

Extraits de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (c. S-4.2)

Extraits relatifs au Conseil des infirmières et infirmiers

Ces extraits ne constituent pas un texte officiel. Seuls les textes publiés au sein de la Gazette officielle du Québec possèdent une valeur authentique et légale. Pour obtenir la version intégrale de la LSSSS, consultez le site des Publications du Québec.

Constitution. 219. Un conseil des infirmières et infirmiers est institué pour chaque établissement public qui exploite un ou plusieurs centres où travaillent au moins cinq infirmières ou infirmiers.
Composition. Ce conseil est composé de l'ensemble des infirmières et infirmiers qui exercent leurs fonctions dans tout centre exploité par l'établissement.
Conseil unique. Le conseil d'administration, formé en application de l'article 125 ou 128 doit toutefois prévoir qu'un seul conseil des infirmières et infirmiers est institué pour l'ensemble des établissements qu'il administre.
Composition. Ce conseil est composé de l'ensemble des infirmières et infirmiers qui exercent leurs fonctions dans tout centre exploité par chacun des établissements. 

1991, c. 42, a. 219; 1992, c. 21, a. 25; 1996, c. 36, a. 26; 2001, c. 24, a. 40; 2005, c. 32, a. 108.

Responsabilités. 220. Conformément aux règlements de l'établissement, le conseil des infirmières et infirmiers est, pour chaque centre exploité par l'établissement, responsable envers le conseil d'administration : 

1° d'apprécier, de manière générale, la qualité des actes infirmiers posés dans le centre et, le cas échéant, en collaboration avec le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, des activités visées à l'article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8) et exercées dans le centre; 

2° de faire des recommandations sur les règles de soins infirmiers applicables à leurs membres dans le centre; 

2.1° de faire des recommandations sur les règles de soins médicaux et les règles d'utilisation des médicaments applicables à leurs membres dans le centre; 

3° de faire des recommandations sur la distribution appropriée des soins dispensés par leurs membres dans le centre; 

4° d'assumer toute autre fonction que lui confie le conseil d'administration.

Rapport annuel. Le conseil des infirmières et infirmiers doit faire un rapport annuel au conseil d'administration concernant l'exécution de ses fonctions et des avis qui en résultent. 

1991, c. 42, a. 220; 2002, c. 33, a. 28.

Avis au directeur général. 221. Conformément aux règlements de l'établissement, le conseil des infirmières et infirmiers est, pour chaque centre exploité par l'établissement, responsable envers le directeur général de donner son avis sur les questions suivantes : 

1° l'organisation scientifique et technique du centre; 

2° les moyens à prendre pour évaluer et maintenir la compétence des infirmières et des infirmiers; 

3° toute autre question que le directeur général porte à son attention. 

1991, c. 42, a. 221.

Règlements 222. Le conseil des infirmières et infirmiers peut adopter des règlements concernant sa régie interne, la création de comités et leur fonctionnement ainsi que la poursuite de ses fins. Ces règlements entrent en vigueur après avoir été approuvés par le conseil d'administration. 

1991, c. 42, a. 222.

Comité.  223. Le conseil des infirmières et infirmiers doit constituer un comité d'infirmières et infirmiers auxiliaires. Ce comité est composé d'au moins trois personnes choisies par et parmi celles qui exercent des activités d'infirmières ou infirmiers auxiliaires pour l'établissement.
Fonctions. Ce comité a pour fonctions: 

1° d'apprécier la qualité des soins infirmiers posés par les personnes qui exercent des activités d'infirmières ou infirmiers auxiliaires pour l'établissement; 

2° de donner son avis sur les moyens à prendre pour évaluer et maintenir la compétence de l'ensemble des personnes qui exercent des activités d'infirmières ou infirmiers auxiliaires pour l'établissement; 

3° de faire des recommandations sur la distribution appropriée des soins dispensés par les personnes qui exercent des activités d'infirmières ou infirmiers auxiliaires pour l'établissement.

Règlements Ce comité peut adopter des règlements concernant sa régie interne, son fonctionnement et la poursuite de ses fins. Ces règlements entrent en vigueur après avoir été approuvés par le comité exécutif du conseil des infirmières et infirmiers.
Rapport. Le comité des infirmières et infirmiers auxiliaires fait rapport au comité exécutif du conseil des infirmières et infirmiers. 

1991, c. 42, a. 223; 2005, c. 32, a. 109.

Responsabilités. 224. Les responsabilités du conseil des infirmières et infirmiers sont exercées par un comité exécutif formé d'au moins quatre infirmières ou infirmiers désignés par le conseil, du président et d'un autre membre du comité des infirmières et infirmiers auxiliaires, du directeur général et du directeur des soins infirmiers ou, à défaut d'un tel directeur, de l'infirmière ou de l'infirmier responsable des soins infirmiers désigné par le directeur général.
Pouvoirs. Le comité exécutif du conseil des infirmières et infirmiers exerce tous les pouvoirs de ce conseil. 

1991, c. 42, a. 224; 2005, c. 32, a. 110.

Recommandation non retenue. 225. Lorsqu'une recommandation du comité des infirmières et infirmiers auxiliaires n'est pas retenue par le comité exécutif du conseil des infirmières et infirmiers, elle doit être transmise au conseil d'administration de l'établissement accompagnée des motifs de sa non-acceptation. 

1991, c. 42, a. 225.

  Règles de soins médicaux et d'utilisation des médicaments
Entrée en vigueur [règles de soins médicaux et d'utilisation des médicaments]. 192. Les règles d'utilisation des ressources prévues au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 189 entrent en vigueur après avoir été approuvées par le conseil d'administration qui doit, au préalable, obtenir l'avis du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, le cas échéant. 

Les règles de soins médicaux et dentaires et les règles d'utilisation des médicaments visées au paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 190 entrent en vigueur après avoir été approuvées par le conseil d'administration qui doit, au préalable, obtenir la recommandation, le cas échéant, du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens et, à l'égard des règles de soins médicaux et des règles d'utilisation des médicaments applicables aux infirmières ou aux infirmiers habilités à exercer des activités visées à l'article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers(chapitre I-8), du conseil des infirmières et infirmiers. 

1991, c. 42, a. 192; 2002, c. 33, a. 25.

  Dispositions particulières applicables sur le territoire visé par la Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik
  530.23. Le conseil des infirmières et infirmiers institué pour un établissement en application de l'article 219 n'est pas tenu de constituer le comité d'infirmières et infirmiers auxiliaires visé à l'article 223

1993, c. 58, a. 1.

  Dispositions particulières applicables dans une partie de la région du Nord-du-Québec
  530.58.1. Le conseil des infirmières et infirmiers de l'établissement exerce les attributions de la commission infirmière régionale visées à l'article 370.3; dans l'application de cette disposition, l'expression « l'agence » désigne l'établissement. 
2001, c. 24, a. 92; 2005, c. 32, a. 227.
  Composition du conseil d'administration des établissements 
Composition des conseils d'administration. 129. Le conseil d'administration d'un établissement visé à l'article 119 est composé des personnes suivantes, qui en font partie au fur et à mesure de leur élection ou désignation : 

1° quatre personnes élues par la population lors de l'élection tenue en vertu de l'article 135; 

2° deux personnes désignées par les comités des usagers de l'établissement; 

3° un médecin qui pratique en cabinet privé dans le territoire du réseau local de services de santé et de services sociaux dans lequel se trouve le siège de cet établissement et désigné par les membres du département régional de médecine générale; 

4° une personne désignée par et parmi les membres du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de l'établissement et, le cas échéant, une personne désignée par et parmi les membres du conseil des sages-femmes de l'établissement 

5° une personne désignée par et parmi les membres du conseil des infirmières et infirmiers de l'établissement;

6° deux personnes désignées par et parmi les membres du conseil multidisciplinaire de l'établissement dont l'une exerce sa profession dans le domaine des services sociaux;

7° une personne désignée par et parmi le personnel de l'établissement qui n'est pas membre de l'un des conseils mentionnés aux paragraphes 4° à 6°;

8° le cas échéant, une personne désignée par les conseils d'administration des fondations de l'établissement et une personne désignée par les membres de la personne morale visée à l'article 139;

9° deux personnes désignées par l'agence concernée et choisies à partir d'une liste de noms fournie par tous les autres établissements de la région qui ne sont pas visés à l'article 119 et qui ont conclu une entente en application du deuxième alinéa de l'article 105.1;

10° deux personnes reconnues pour leurs compétences en gestion et désignées par les membres visés aux paragraphes 1° à 9°, dont au moins une personne choisie à partir d'une liste de noms fournie par les organismes communautaires donnant des services à la population de la région et identifiés par l'agence concernée;

11° le directeur général de l'établissement.

1991, c. 42, a. 129; 1994, c. 40, a. 457; 1996, c. 36, a. 4; 1998, c. 39, a. 44; 2001, c. 24, a. 12; 2005, c. 32, a. 67.

  129.1 (Abrogé).
2001, c. 24, a. 13; 2005, c. 32, a. 68.
[Centres de protection et de réadaptation]. 130. Le conseil d'administration d'un établissement visé à chacun des articles 120, 121 et 124 ou des établissements visés à l'article 125 est composé des personnes suivantes, qui en font partie au fur et à mesure de leur élection ou désignation :

1° quatre personnes élues par la population lors de l'élection tenue en vertu de l'article 135;

2° deux personnes désignées par le comité des usagers de l'établissement ou, selon le cas, par les comités des usagers des établissements;

3° une personne désignée par et parmi les membres du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens du ou des établissements;

4° une personne désignée par et parmi les membres du conseil des infirmières et infirmiers du ou des établissements;

5° une personne ou, si le paragraphe 3° ne trouve pas application en raison de l'absence de conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, deux personnes ou, si le paragraphe 4° ne trouve pas non plus application en raison de l'absence de conseil des infirmières et infirmiers, trois personnes désignées par et parmi les membres du conseil multidisciplinaire du ou des établissements, les personnes désignées devant toutefois être titulaires de titres d'emploi différents et, le cas échéant, être membres d'ordres professionnels différents;

6° une personne désignée par et parmi le personnel du ou des établissements qui n'est pas membre de l'un des conseils mentionnés aux paragraphes 3° à 5°;

7° le cas échéant, une personne désignée par les conseils d'administration des fondations du ou des établissements et une personne désignée par les membres de toute personne morale visée à l'article 139;

8° deux personnes désignées par l'agence concernée et choisies à partir d'une liste de noms fournie par les établissements de la région visés à l'article 119;

9° deux personnes reconnues pour leurs compétences en gestion et désignées par les membres visés aux paragraphes 1° à 8°, dont au moins une personne choisie à partir d'une liste de noms fournie par les organismes communautaires donnant des services à la population de la région et identifiés par l'agence concernée;

10° le directeur général du ou des établissements.

1991, c. 42, a. 130; 1994, c. 40, a. 457; 1996, c. 36, a. 5; 1998, c. 39, a. 45; 2001, c. 24, a. 14; 2005, c. 32, a. 69.

Centre hospitalier. 131. Le conseil d'administration d'un établissement visé au premier alinéa de l'article 126 est composé des personnes suivantes, qui en font partie au fur et à mesure de leur élection ou désignation :

1° quatre personnes élues par la population lors de l'élection tenue en vertu de l'article 135;

2° deux personnes désignées par le comité des usagers de l'établissement;

3° une personne désignée par et parmi les membres du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de l'établissement;

4° une personne désignée par et parmi les membres du conseil des infirmières et infirmiers de l'établissement;

5° une personne désignée par et parmi les membres du conseil multidisciplinaire de l'établissement;

6° une personne désignée par et parmi le personnel de l'établissement qui n'est pas membre de l'un des conseils mentionnés aux paragraphes 3° à 5°;

7° le cas échéant, une personne désignée par les conseils d'administration des fondations de l'établissement et une personne désignée par les membres de la personne morale visée à l'article 139;

8° deux personnes désignées par l'agence concernée et choisies à partir d'une liste de noms fournie par les établissements de la région visés à l'article 119;

9° trois personnes reconnues pour leurs compétences en gestion et désignées par les membres visés aux paragraphes 1° à 8°, dont au moins une personne choisie à partir d'une liste de noms fournie par les organismes communautaires donnant des services à la population de la région et identifiés par l'agence concernée;

10° le directeur général de l'établissement.

1991, c. 42, a. 131; 1992, c. 21, a. 11; 1994, c. 40, a. 457; 1996, c. 36, a. 6; 1998, c. 39, a. 46; 1999, c. 24, a. 27; 2001, c. 24, a. 15; 2005, c. 32, a. 69.

  131.1. (Abrogé).

1996, c. 36, a. 7; 1998, c. 39, a. 47; 2001, c. 24, a. 16; 2005, c. 32, a. 70.

  132. (Abrogé).

1991, c. 42, a. 132; 1996, c. 36, a. 8; 1998, c. 39, a. 48; 2001, c. 24, a. 17; 2005, c. 32, a. 70.

  132.1. (Abrogé).

1996, c. 36, a. 9; 1998, c. 39, a. 49; 2001, c. 24, a. 18; 2005, c. 32, a. 70.

Centre universitaire 133. Le conseil d'administration d'un établissement visé au deuxième alinéa de l'article 126 est composé des personnes suivantes, qui en font partie au fur et à mesure de leur élection ou désignation :

1° deux personnes élues par la population lors de l'élection tenue en vertu de l'article 135;

2° deux personnes désignées par le comité des usagers de l'établissement;

3° une personne désignée par et parmi les membres du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de l'établissement;

4° une personne désignée par et parmi les membres du conseil des infirmières et infirmiers de l'établissement;

5° une personne désignée par et parmi les membres du conseil multidisciplinaire de l'établissement;

6° une personne désignée par et parmi le personnel de l'établissement qui n'est pas membre de l'un des conseils mentionnés aux paragraphes 3° à 5°;

7° le cas échéant, deux personnes désignées par les conseils d'administration des fondations de l'établissement et deux personnes désignées par les membres de la personne morale visée à l'article 139;

8° quatre personnes ou, lorsque l'établissement exploite un centre hospitalier désigné centre affilié universitaire, trois personnes désignées par les universités auxquelles l'établissement est affilié; l'une de ces personnes doit provenir d'une faculté de médecine, une autre doit provenir d'une autre faculté ou école du domaine de la santé et une autre doit être un résident en médecine et être désignée par et parmi les résidents en médecine qui exercent dans le centre hospitalier;

9° deux personnes désignées par l'agence concernée et choisies à partir d'une liste de noms fournie par les établissements de la région visés à l'article 119;

10° une personne désignée par le ministre après consultation des agences des autres régions desservies par l'établissement;

11° trois personnes reconnues pour leurs compétences en gestion et désignées par les membres visés aux paragraphes 1° à 10°, dont au moins une personne choisie à partir d'une liste de noms fournie par les organismes communautaires donnant des services à la population de la région et identifiés par l'agence concernée;

12° le directeur général de l'établissement.

1991, c. 42, a. 133; 1996, c. 36, a. 10; 2001, c. 24, a. 21; 2005, c.32, a. 73.

Infirmières auxiliaires. 133.0.1. Aux fins de l'application du paragraphe 6° de l'article 129 et du paragraphe 5° de chacun des articles 130, 131 et 133, les personnes qui exercent pour un établissement des activités d'infirmières ou infirmiers auxiliaires sont réputées faire partie du conseil multidisciplinaire de cet établissement.

2001, c. 43, a. 43; 2005, c. 32, a. 74.

  Dispositions particulières applicables dans une partie de la région du Nord-du-Québec 
Composition du conseil d'administration de l'établissement. 530.62. Le conseil d'administration de l'établissement visé par la présente partie est composé des personnes suivantes qui en font partie au fur et à mesure de leur élection ou désignation :

1° cinq personnes élues par la population lors de l'élection tenue en vertu de l'article 530.63 et provenant de chacune des parties du territoire desservi par l'établissement; 

2° deux personnes désignées par le comité des usagers de l'établissement; 

3° une personne désignée par et parmi les membres du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de l'établissement; 

4° une personne désignée par et parmi les membres du conseil des infirmières et infirmiers de l'établissement; 

5° une personne désignée par et parmi les membres du conseil multidisciplinaire de l'établissement; 

5.1° une personne désignée par et parmi le personnel de l'établissement qui n'est pas membre de l'un des conseils mentionnés aux paragraphes 3° à 5°;

6° le cas échéant, une personne désignée par les conseils d'administration des fondations de l'établissement et choisie parmi les membres de ces conseils; 

7° deux personnes désignées par le ministre, reconnues pour leur expérience et leurs compétences en gestion et dont la résidence principale est située dans le territoire desservi par l'établissement; 

8° cinq personnes désignées par les membres visés aux paragraphes 1° à 7°, dont l'une choisie à partir d'une liste de noms fournie par les organismes du milieu communautaire, une autre choisie à partir d'une liste de noms fournie par les organismes du secteur public de l'enseignement, une autre choisie à partir d'une liste de noms fournie par les organismes représentatifs du milieu syndical et les deux dernières, choisies à partir d'une liste de noms fournie par la ou les conférences régionales des élus de la région, représentant les organismes socio-économiques du territoire desservi par l'établissement afin d'assurer au conseil d'administration une meilleure représentativité des caractéristiques de ce territoire et des communautés qui s'y trouvent; 

9° un président-directeur général de l'établissement, nommé par le ministre.

1998, c. 39, a. 171; 1999, c. 24, a. 42; 2001, c. 24, a. 94; 2005, c. 32, a. 207.

Extraits relatifs au conseil d'administration des établissements publics

Articles 119 à 128

Ces extraits ne constituent pas un texte officiel. Seuls les textes publiés au sein de la Gazette officielle du Québec

[Instance locale ou soins de longue durée].

119. Un conseil d’administration est formé pour administrer une instance locale ou un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée.

1991, c. 42, a. 119; 2005, c. 32, a. 59.

Déficience intellectuelle.

120. Un conseil d’administration est formé pour administrer un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour les personnes présentant une déficience intellectuelle ou un trouble envahissant du développement.

1991, c. 42, a. 120; 2005, c. 32, a. 59.

Déficience physique.

121. Un conseil d’administration est formé pour administrer un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour les personnes ayant une déficience physique.

1991, c. 42, a. 121; 1996, c. 36, a. 1; 2005, c. 32, a. 59.

122. (Remplacé).
1991, c. 42, a. 122; 1996, c. 36, a. 1. 

123. (Remplacé).
1991, c. 42, a. 123; 1996, c. 36, a. 1.

Alcooliques et toxicomanes.

124. Un conseil d’administration est formé pour administrer un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour les personnes alcooliques et les autres personnes toxicomanes.

1991, c. 42, a. 124; 2005, c. 32, a. 60.

Jeunes en difficulté.

125. Un conseil d'administration est formé pour administrer l'ensemble des établissements qui ont leur siège dans le territoire d'une agence et qui exploitent les centres suivants:

1° un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse;

2° un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d'adaptation ou pour les mères en difficulté d'adaptation.

Le ministre, pour l'application du présent article au territoire de l'agence instituée pour la région de Montréal, détermine autrement que sur la base du territoire de cette agence, sur proposition de cette dernière, l'organisation prévue au premier alinéa afin de permettre l'exploitation, par au moins deux établissements, de centres de protection de l'enfance et de la jeunesse et la prestation, par l'un d'eux, des services en langue anglaise pour les personnes d'expression anglaise de cette région.

1991, c. 42, a. 125; 1992, c. 21, a. 10; 2005, c. 32, a. 61.

Centre hospitalier. 126. Un conseil d'administration est formé pour administrer un établissement qui exploite un centre hospitalier.
Centre universitaire.

Un conseil d'administration spécifique est toutefois formé pour administrer un établissement qui exploite un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés désigné centre hospitalier universitaire, institut universitaire ou centre affilié universitaire.

1991, c. 42, a. 126; 2001, c. 24, a. 5; 2005, c. 32, a. 62.

126.1. >(Abrogé).
1996, c. 36, a. 2; 2000, c. 56, a. 199; 2001, c. 24, a. 6; 2005, c. 32, a. 63. 

126.2. (Abrogé).
1996, c. 36, a. 2; 2001, c. 24, a. 7; 2005, c. 32, a. 63.

Conseils d'administration différents.

127. Lorsqu'un établissement autre qu’une instance locale, en raison des centres qu'il exploite, est susceptible d'être administré par des conseils d'administration différents, suivant les articles 119 à 126, le ministre détermine, après consultation de l'agence, le conseil d'administration qui administre l'établissement.

Pour l'application des articles 183 à 208, l'établissement est alors réputé n'exploiter que celui des centres qui correspond au type de conseil d'administration qui doit être formé conformément à la décision du ministre.

1991, c. 42, a. 127; 1998, c. 39, a. 43; 2005, c. 32, a. 64; 2005, c. 32, a. 64.

Modifications possibles.

128. Une agence peut, si elle estime que les circonstances le justifient et après avoir consulté les établissements concernés, proposer au ministre que deux ou plusieurs établissements qui ont leur siège dans le territoire de cette agence soient administrés par le même conseil d’administration. L’agence doit toutefois tenir compte des caractéristiques ethnoculturelles ou linguistiques des établissements concernés, particulièrement celles des établissements reconnus en vertu de l’article 29.1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11).

La décision du ministre d’accepter la proposition de l’agence doit être approuvée par le gouvernement, lequel détermine le type de conseil d’administration qui doit être retenu pour administrer les établissements concernés de même que le jour et le mois où doivent être tenues l’élection et les désignations des personnes visées aux articles 135 et 137.

Le ministre dépose chaque décret pris en vertu du deuxième alinéa devant l'Assemblée nationale dans les 30 jours de son adoption ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

1991, c. 42, a. 128; 1994, c. 23, a. 2; 1996, c. 36, a. 3; 2005, c. 32, a. 65.