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Comité de discipline Comité d'inspection professionnelle Comité de l'examen professionnel Autres comités Comité consultatif de la formation continue Comité de la formation des infirmières Comité de la formation de l'infirmière praticienne spécialisée (IPS) Comité de sélection de la récipiendaire de l'Insigne du mérite |
Accueil > OIIQ > Comités > Comité de discipline Comité de disciplineConstitutionLe Comité de discipline est constitué en vertu du premier alinéa de l'article 116 du Code des professions. Mandat et fonctionnement du Comité de disciplineLe Comité de discipline est saisi de toute plainte déposée contre un membre pour une infraction aux dispositions du Code des professions, de la Loi sur les infirmières et les infirmiers, des règlements adoptés conformément au Code des professions, ou Code de déontologie des infirmières et infirmiers, et des autres règlements de l'Ordre. Le Comité est également saisi de toute plainte formulée contre une personne pour une infraction commise alors qu'elle était membre de l'Ordre. Lorsque le Comité procède à une audition sur une plainte, il entend les deux parties impliquées ainsi que les témoins et examine la preuve documentaire produite. Après délibération, il rend une décision de culpabilité ou de non culpabilité. Si l'intimée est trouvée coupable, le Comité entend ses représentations quant à la sanction et impose une ou plusieurs des sanctions prévues à l'article 156 du Code des professions. Composition du Comité de disciplineLe Comité est formé de dix-sept membres, soit :
Durée du mandat des membres du Comité de disciplineLe gouvernement fixe la durée du mandat du président du Comité. Les autres membres du Comité sont nommés pour un mandat de deux ans dont la durée est fixée par le Bureau de l'Ordre.
Membres du Comité de disciplinePrésidente Me Diane Larose Mandat renouvelé – 2007-2008 Lyette Bellemare Nominations – Mandat 2007-2008 Francine Boily Secrétaire Anne-Sophie Jolin Secrétaires substitut Hélène d’Anjou
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le rapport des activités 2006-2007 du Comité de
discipline
