  |
|
||||||||||
|
Conseil de discipline Comité d'inspection professionnelle Comité de l'examen professionnel Comités d’examen pour la certification Autres comités Comité de la formation des infirmières Comité de la formation de l'infirmière praticienne spécialisée (IPS) Comité de sélection de la récipiendaire de l'Insigne du mérite |
Accueil > OIIQ > Comités > Conseil de discipline Conseil de disciplineConstitutionLe Conseil de discipline est constitué en vertu du premier alinéa de l'article 116 du Code des professions. Mandat et fonctionnement du Conseil de disciplineLe Conseil de discipline est saisi de toute plainte déposée contre un membre pour une infraction aux dispositions du Code des professions, de la Loi sur les infirmières et les infirmiers, des règlements adoptés conformément au Code des professions, ou Code de déontologie des infirmières et infirmiers, et des autres règlements de l'Ordre. Le Conseil est également saisi de toute plainte formulée contre une personne pour une infraction commise alors qu'elle était membre de l'Ordre. Lorsque le Conseil procède à une audition sur une plainte, il entend les deux parties impliquées ainsi que les témoins et examine la preuve documentaire produite. Après délibération, il rend une décision de culpabilité ou de non culpabilité. Si l'intimée est trouvée coupable, le Conseil entend ses représentations quant à la sanction et impose une ou plusieurs des sanctions prévues à l'article 156 du Code des professions. Composition du Conseil de disciplineLe Conseil est formé de dix-sept membres, soit :
Durée du mandat des membres du Conseil de disciplineLe gouvernement fixe la durée du mandat du président du Conseil. Les autres membres du Conseil sont nommés pour un mandat de trois ans dont la durée est fixée par le Conseil d'administration de l'Ordre.
Membres du Conseil de disciplinePrésidente Me Diane Larose Membres Mylène Bessette Secrétaire Anne-Sophie Jolin Secrétaires substituts Hélène d’Anjou
|
 |
Téléchargez
le rapport des activités 2008-2009 du Comité de
discipline
