Décider de l'utilisation des mesures de contention

Cette activité réservée signifie que l'infirmière peut, sur la base de son jugement clinique, décider de l'utilisation de mesures de contention chez un client. Toutefois, l'infirmière doit accomplir cette activité en conformité non seulement avec les normes de pratique clinique mais aussi avec les orientations ministérielles, le protocole d'application adopté dans son établissement et les règles de soins applicables à l'utilisation des mesures de contrôle. L'infirmière qui exerce dans un milieu non régi par la LSSSS doit, dans un but de protection de la personne et d'autrui, se conformer à des règles similaires à celles qui sont en vigueur dans les établissements du réseau de la santé.

La contention est une mesure de contrôle qui consiste à empêcher ou à limiter la liberté de mouvement d'une personne en utilisant la force humaine ou un moyen mécanique, ou en la privant d'un moyen qu'elle utilise pour pallier un handicap (MSSS, 2002a).

En confiant cette activité réservée aux infirmières, le législateur leur attribue un rôle important au regard de la protection de la personne et d'autrui par une utilisation exceptionnelle des mesures de contention, et ce, vu les risques de préjudices importants liés à leur application.

La contention est une mesure de contrôle qui consiste à empêcher ou à limiter la liberté de mouvement d'une personne en utilisant la force humaine ou un moyen mécanique, ou en la privant d'un moyen qu'elle utilise pour pallier un handicap (MSSS, 2002a). Vu les risques de préjudices importants liés à son application, la contention constitue une mesure exceptionnelle et de dernier recours. Par conséquent, tout doit être fait pour en limiter l'utilisation. Ainsi, l'infirmière doit d'abord mettre en œuvre des stratégies de prévention et des mesures de remplacement efficaces, efficientes et respectueuses de la personne, de son autonomie, de son environnement et de ses proches. Afin de prendre en considération toutes les avenues possibles pour éviter le recours aux mesures de contention, il est également essentiel de faire une analyse interdisciplinaire avec la personne et ses proches et d'élaborer un plan d'intervention individualisé.

Décider d'utiliser une mesure de contention est une activité complexe et exceptionnelle. Lorsque l'infirmière juge essentiel d'utiliser une telle mesure, elle doit prendre en considération tous les aspects de la situation de santé de la personne, utiliser son jugement clinique et tenir compte des aspects légaux et éthiques liés à la situation. Elle doit évaluer de façon rigoureuse la condition physique et mentale de la personne, particulièrement dans les premiers moments suivant l'application de la mesure de contention (MSSS, 2006). Durant l'utilisation de cette mesure, elle doit assurer la surveillance clinique de la personne, notamment les paramètres relatifs à la condition de santé physique et mentale. Elle peut aussi mettre à contribution d'autres intervenants, en leur demandant de signaler certains éléments, tels que des signes vitaux ou des comportements. Elle doit également évaluer la pertinence de maintenir ou de cesser la mesure de contention. Le cas échéant, l'infirmière indique au plan thérapeutique infirmier (PTI) les directives appropriées. Une fois que l'infirmière a pris la décision de mettre en place une mesure de contention, les membres de l'équipe de soins peuvent l'appliquer en conformité avec le PTI établi.

Afin que les droits fondamentaux de la personne soient respectés, le législateur a d'ailleurs encadré l'utilisation des mesures de contrôle : « La force, l'isolement, tout moyen mécanique ou toute substance chimique ne peuvent être utilisés, comme mesure de contrôle d'une personne dans une installation maintenue par un établissement, que pour l'empêcher de s'infliger ou d'infliger à autrui des lésions. L'utilisation d'une telle mesure doit être minimale et exceptionnelle et doit tenir compte de l'état physique et mental de la personne » (LSSSS, art. 118.1). La loi édicte également que tout établissement doit adopter un protocole d'application de ces mesures, en tenant compte des orientations ministérielles.

Dans sa volonté de guider les professionnels vers une utilisation exceptionnelle des mesures de contention, le MSSS a aussi précisé dans divers documents ses orientations, son plan d'action et l'encadrement des mesures de contrôle (MSSS, 2002a, 2002b, 2005). Ainsi, les orientations ministérielles explicitent la philosophie d'intervention, les règles éthiques, les assises légales et les principes directeurs sur lesquels les infirmières doivent s'appuyer lorsqu'elles décident d'utiliser des mesures de contention (MSSS, 2002a). Pour favoriser la modification des pratiques des intervenants, le MSSS a également conçu et diffusé le programme de formation Vers un changement de pratique afin de réduire le recours à la contention et à l'isolement (MSSS, 2006). Ce programme explique en détail les conditions d'utilisation de la mesure de contention, notamment les soins, la surveillance requise et la documentation.

L'infirmière doit donc accomplir cette activité réservée en conformité non seulement avec les normes de pratique clinique mais aussi avec les orientations ministérielles, le protocole d'application adopté dans son établissement et les règles de soins applicables à l'utilisation des mesures de contrôle. L'infirmière qui exerce dans un milieu non régi par la LSSSS doit, dans un but de protection de la personne et d'autrui, se conformer à des règles similaires à celles qui sont en vigueur dans les établissements du réseau de la santé.

Actuellement, seuls les médecins, les infirmières, les physiothérapeutes et les ergothérapeutes peuvent, selon leur champ d'exercice respectif, décider de l'utilisation d'une mesure de contention. Dès l'entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines (2009), les psychologues, les psychoéducateurs et les travailleurs sociaux pourront également décider de l'utilisation d'une telle mesure, toujours selon leur champ d'exercice.

En ce qui concerne les mesures d'isolement, seuls les médecins peuvent actuellement décider de leur utilisation. Dès l'entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines  (2009), cette activité sera également réservée aux infirmières, aux ergothérapeutes, aux psychologues, aux psychoéducateurs et aux travailleurs sociaux. Ils pourront alors décider de l'utilisation d'une mesure d'isolement en application de l'article 118.1 de la LSSSS. D'ici l'entrée en vigueur de cette loi, l'utilisation d'une mesure d'isolement fait toujours faire l'objet d'une ordonnance médicale. La réserve d'activité sera explicitée dans le guide explicatif de la loi, dans le cadre de l'examen de cette question par l'Office des professions du Québec (OPQ).