Pratique infirmière

Cadre légal

Le cadre légal applicable aux professions du secteur de la santé et des relations humaines définit les pratiques professionnelles et précise les compétences distinctives ou partagées des professions suivantes.

Tableau 1

Professionnels de la santé physique
concernés par la réforme législative de 2002

  • Audiologistes
  • Diététistes
  • Ergothérapeutes
  • Infirmières
  • Infirmières auxiliaires
  • Inhalothérapeutes
  • Médecins
  • Orthophonistes
  • Pharmaciens
  • Physiothérapeutes
  • Thérapeutes en réadaptation physique
  • Technologistes médicaux
  • Technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale

Tableau 2

Professionnels en santé mentale et en relations humaines
concernés par la réforme législative de 2009

  • Audiologistes
  • Conseillers d'orientation
  • Criminologues
  • Ergothérapeutes
  • Infirmières
  • Médecins
  • Orthophonistes
  • Psychoéducateurs
  • Psychologues
  • Sexologues
  • Travailleurs sociaux
  • Thérapeutes conjugaux et familiaux

Pour chacune de ces professions, les lois décrivent un champ d’exercice et réservent des activités professionnelles, en fonction de critères de protection du public. Ces critères comprennent, notamment, la compétence requise et les connaissances exigées pour exercer ces activités, ainsi que les risques de préjudice qu’elles comportent pour les patients si elles ne sont pas exercées par des personnes qualifiées. Le tableau suivant présente les principaux paramètres du cadre légal applicable à ces professions, tel qu’il est établi par les lois professionnelles.

Tableau 3

Principaux paramètres du cadre légal applicable
aux professions du domaine de la santé et
des relations humaines

  • Un champ d'exercice pour chaque profession
  • Une zone commune d'activités professionnelles partagée par toutes les professions
  • Les activités réservées à chaque profession
  • Des conditions d'exercice liées à certaines activités réservées
  • Des exceptions ou dérogations à la réserve d'activités professionnelles
  • Un cadre légal pour la pratique de l'infirmière praticienne spécialisée
  • Un cadre légal pour la psychothérapie

Un champ d'exercice pour chaque profession

Chaque profession est définie par un champ d’exercice qui la décrit de façon générale en faisant ressortir la nature et la finalité de sa pratique ainsi que ses principales activités. Le champ d’exercice établit le domaine de pratique – la marque distinctive de la profession – et balise le contexte d’application des activités réservées aux membres de l’ordre professionnel.

Le Code des professions définit le champ d’exercice des audiologistes, diététistes, ergothérapeutes, infirmières auxiliaires, inhalothérapeutes, orthophonistes, physiothérapeutes, thérapeutes en réadaptation physique et technologistes médicaux. Pour les professions axées principalement sur la santé mentale et les relations humaines, il définit le champ d’exercice des psychologues, travailleurs sociaux, thérapeutes conjugaux et familiaux, conseillers d’orientation, criminologues, psychoéducateurs et sexologues. Le champ d’exercice des infirmières, médecins, pharmaciens et technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale est décrit dans leur loi respective.

L'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers (LII) définit le champ d'exercice des infirmières comme suit :

« L’exercice infirmier consiste à évaluer l’état de santé, à déterminer et à assurer la réalisation du plan de soins et de traitements infirmiers, à prodiguer les soins et les traitements infirmiers et médicaux dans le but de maintenir et de rétablir la santé de l’être humain en interaction avec son environnement et de prévenir la maladie ainsi qu’à fournir les soins palliatifs ».

Une zone commune d'activités professionnelles partagée par toutes les professions

Toutes les professions concernées par les réformes législatives de 2002 et de 2009 se voient reconnaître une participation à des activités à caractère promotionnel, préventif ou informatif, et même une responsabilité à cet égard, partagée selon leur domaine respectif. L’article 39.4 du Code des professions prévoit par ailleurs que :

« L'information, la promotion de la santé et la prévention du suicide, de la maladie, des accidents et des problèmes sociaux auprès des individus, des familles et des collectivités font également partie de l’exercice de la profession du membre d'un ordre dans la mesure où elles sont reliées à ses activités professionnelles ».

Les activités incluses dans cette zone commune sont comprises dans le champ d’exercice de chacune des professions visées et doivent être liées à sa finalité. Bien que ces activités ne soient pas réservées, le professionnel en assume la responsabilité eu égard à la protection du public.

Des activités réservées à chaque profession

Des activités professionnelles sont réservées à chacune des professions susmentionnées en fonction du risque de préjudice qu’elles comportent, des compétences requises et des connaissances exigées pour les exercer. En ce qui concerne les professions de la santé physique, ces activités ont aussi été retenues en raison, notamment, de leur complexité et de leur caractère invasif. Dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines, plusieurs activités d’évaluation ont été considérées comme à risque de préjudice parce qu’en plus d’être complexes, elles peuvent causer ou entraîner la perte d’un droit, tel que l’exercice de l’autorité parentale, la libre gestion de ses biens ou l’aptitude à rendre compte de ses actes (OPQ, 2005, 2013).

Précisons que seuls les membres d’un ordre professionnel peuvent exercer une activité réservée. Toutefois, un ordre professionnel peut, par règlement, autoriser d’autres personnes à exercer une activité réservée à ses membres, entre autres des non-professionnels ou les membres d’un autre ordre professionnel qui ne sont pas habilités à exercer l’activité. Le technicien ambulancier, par exemple, ne fait pas partie d’un ordre professionnel.

Néanmoins, il peut administrer certains médicaments par voie intraveineuse et effectuer certains traitements invasifs en vertu du Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées dans le cadre des services et soins préhospitaliers d’urgence adopté par le Collège des médecins du Québec.

Depuis janvier 2016, en vertu du Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par une infirmière et un infirmier, les infirmières sont autorisées à prescrire dans certaines situations cliniques. À cet effet, consultez le guide explicatif conjoint de l’OIIQ et du Collège des médecins du Québec (CMQ), Prescription infirmière.

Par ailleurs, certaines activités normalement réservées aux professionnels de la santé peuvent être exercées par des non-professionnels dans certains milieux et contextes déterminés par la loi ou par un règlement de l'Office des professions du Québec (Code des professions, art. 39.7 à 39.10).

Les activités réservées sont souvent rédigées en termes généraux de façon à permettre l’évolution des pratiques. Cependant, elles ne peuvent être exercées qu’à l’intérieur des balises fixées par la définition du champ d’exercice professionnel.

Des activités réservées exclusives à une profession ou partagées entre diverses professions

Les activités peuvent être réservées en exclusivité à une profession ou partagées entre diverses professions. Lorsqu’une activité est partagée par plus d’une catégorie de professionnels, sa portée varie en fonction des paramètres fixés par le champ d’exercice de chacune des professions concernées.

Par exemple, certains professionnels peuvent prendre la décision d’appliquer une mesure de contention dans l’exercice de leur profession (médecin, infirmière, physiothérapeute, ergo- thérapeute, psychologue, travailleur social, psychoéducateur), et l’ensemble de ces professionnels, à l’exception des physiothérapeutes, peuvent aussi décider d’appliquer une mesure d’isolement. Le partage de cette activité par divers professionnels sous-entend qu’une telle décision devrait résulter d’une démarche interdisciplinaire à la lumière de l’expertise particulière de chaque professionnel telle que balisée par son champ d’exercice respectif (OPQ, 2013).

En ce qui concerne le traitement des plaies, une infirmière peut décider des traitements requis et les administrer selon le plan de traitement qu’elle a déterminé à la suite de son évaluation. Une infirmière auxiliaire peut administrer de tels traitements, à condition qu’il y ait une ordonnance ou un plan de traitement déterminés par une infirmière. Par ailleurs, un ergothérapeute et un physiothérapeute peuvent, conformément à leur champ d’exercice, prodiguer des traitements reliés aux plaies dans le cadre de leurs interventions. À cet égard, un cadre de collaboration interprofessionnelle pour les ergothérapeutes, les infirmières et les professionnels de la physiothérapie a été rédigé en juin 2014. Ce cadre vise à optimiser la prestation de soins, des traitements et des interventions offerts par ces professionnels aux patients atteints de plaies chroniques et complexes.

En outre, plusieurs professionnels partagent l’administration de médicaments faisant l’objet d’une ordonnance. Une infirmière et une infirmière auxiliaire peuvent le faire (sauf que les infirmières auxiliaires ne peuvent administrer les médicaments par voie intraveineuse, épidurale, intrathécale, artérielle et directement dans un organe) dans le cadre de l’ensemble des soins et des traitements infirmiers requis par le patient. Un inhalothérapeute peut aussi administrer des médicaments dans le cadre du traitement d’un problème cardiorespiratoire ou à titre de contribution à l’anesthésie (p. ex. : corticothérapie en aérosol, produit anesthésiant par voie intraveineuse)..

À noter que plusieurs activités réservées aux infirmières sont énoncées en termes larges et génériques : évaluer la condition physique et mentale d’une personne symptomatique; initier des mesures diagnostiques et thérapeutiques, selon une ordonnance; effectuer des examens et des tests diagnostiques invasifs, selon une ordonnance; effectuer et ajuster les traitements médicaux, selon une ordonnance; appliquer des techniques invasives; administrer et ajuster des médicaments ou d’autres substances, lorsqu’ils font l’objet d’une ordonnance.

Vu leur portée générale, ces activités englobent nécessairement les activités définies de manière plus précise et réservées à d’autres professionnels, conformément à la description de l’exercice infirmier qui comporte un vaste champ d’activités, tout comme le large champ de la médecine englobe les activités infirmières. À cet égard, les soins et les traitements infirmiers tiennent compte de la personne dans sa globalité. L’infirmière intervient selon une perspective globale de la personne au regard de sa situation de santé, tant physique que mentale.

Références

Code des professions, RLRQ, chapitre C-26.

Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé, L.Q. 2002, chapitre 33.

Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines, L.Q. 2009, chapitre 28.

Loi sur les infirmières et les infirmiers [LII], RLRQ, chapitre I-8.

Office des professions du Québec. (2005). Modernisation de la pratique professionnelle en santé mentale et en relations humaines : rapport du Comité d'experts [Rapport Trudeau]. Québec, QC : OPQ.

Office des professions du Québec. (2013). Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines : guide explicatif (éd. rev.). Québec, QC : OPQ.

Ordre des ergothérapeutes du Québec, Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, et Ordre des professionnels de la physiothérapie du Québec. (2014). Une action concertée pour optimiser le traitement des plaies chroniques et complexes : cadre de collaboration interprofessionnelle pour les ergothérapeutes, les infirmières et les professionnels de la physiothérapie. Montréal, OEQ; OIIQ; OPPQ.

Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, et Collège des médecins du Québec. (2015). Prescription infirmière : guide explicatif conjoint. Montréal, QC : OIIQ; CMQ.

Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par une infirmière et un infirmier, RLRQ, chapitre M-9, r. 12.001.

Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées dans le cadre des services et soins préhospitaliers d’urgence, RLRQ, chapitre M-9, r. 2.1.