Pratique infirmière

Code des professions : réforme 2017

Le gouvernement du Québec a adopté la Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel (projet de loi no 98). Elle est entrée en vigueur le 8 juin 2017. Certains des changements qu’elle apporte vous concernent directement. Nous vous invitons à en prendre connaissance.

Deux nouvelles obligations

Déclarer les accusations relatives à certaines infractions criminelles

Dès le 8 juillet 2017, le Code des professions exigera que vous informiez la secrétaire générale de l’OIIQ de toute poursuite dont vous faites l’objet pour une infraction criminelle punissable de cinq ans ou plus d’emprisonnement. Cette obligation s’appliquera également aux accusations portées avant le 8 juillet 2017 à l’égard desquelles jugement n’a pas encore été rendu.

Dès que le Code criminel prévoit qu’une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus fait partie des sentences qui pourraient vous être imposées, vous avez l’obligation d’en aviser la secrétaire générale de l’OIIQ dans les 10 jours (art. 59.3 du Code des professions).

Si le Code criminel prévoit que la peine maximale imposée est inférieure à cinq ans d’emprisonnement, vous n’avez pas à en informer la secrétaire générale.

Cette nouvelle obligation concerne les membres accusés de certaines infractions criminelles et s’applique dès le dépôt de l’accusation, avant même le procès. Elle s'ajoute à l'obligation que vous aviez de déclarer à la secrétaire générale, dans les 10 jours, tout jugement du tribunal vous déclarant coupable d’une infraction criminelle (art. 59.3 du Code des professions).

Comment déterminer que l’infraction dont vous êtes accusé est punissable de cinq ans ou plus d’emprisonnement?

Les articles du Code criminel ou de la loi, par exemple la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, en vertu desquels vous êtes accusé sont cités dans l’acte d’accusation ou dans la sommation que vous remet le poursuivant: C’est en vous référant à ces articles que vous pourrez savoir de quelle sentence vous êtes passible.

Exemple, l’article 264.1 (1) a) du Code criminel, qui crée l’infraction de menace de causer la mort ou des lésions corporelles, prévoit des peines différentes selon que vous êtes poursuivi par voie de mise en accusation ou par voie de procédure sommaire : dans le premier cas, la peine peut aller jusqu’à un emprisonnement maximal de cinq ans, tandis que dans le deuxième cas, il s’agit d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois.

Premier cas : Vous devez informer la secrétaire générale de l’existence de la poursuite, même si le tribunal pourrait fort bien décider, à l’issue du procès, de vous imposer une peine moindre que cinq ans d’emprisonnement.

Second cas : Si vous êtes poursuivi par voie de procédure sommaire, alors que la peine maximale est de dix-huit mois, vous n’auriez pas à informer la secrétaire générale.

Accusé d’une infraction criminelle punissable de cinq ans ou plus d’emprisonnement, quelles mesures le Conseil de discipline de l’Ordre pourrait-il m’imposer?

Le nouvel article 122.0.1 du Code des professions permet au Syndic de l’Ordre, s’il considère que l’infraction dont vous êtes accusé a un lien avec l’exercice de la profession, de demander au Conseil de discipline de vous imposer, notamment, une suspension ou une limitation provisoire de votre droit d’exercice.

Ayez un courriel à votre nom et faites-le connaître de l’Ordre

Depuis le 8 juin 2017, le Code des professions exige que vous fassiez connaître à l’Ordre une adresse électronique à votre nom (art. 60).

Cette adresse électronique ne doit pas être au nom d’un tiers et ne doit pas être partagée. En effet, le Code prévoit que la transmission d’un document à cette adresse peut remplacer une transmission à votre domicile. Des informations confidentielles vous concernant pourraient donc vous être transmises par courriel : assurez-vous que vous êtes la seule personne à y avoir accès.1

Si vous souhaitez recevoir à votre lieu de travail les communications de l’Ordre, vous devez avoir une adresse électronique individualisée.

Vous pouvez demander à ce que l’Ordre utilise votre adresse électronique privée ou personnelle. Cette adresse peut prendre diverses formes, dans la mesure où vous l’avez créée pour votre propre usage. Voici deux exemples :

Important

  • Si vous n’avez pas déjà fourni à l’Ordre une adresse électronique à votre nom, vous avez l’obligation de le faire depuis le 8 juin 2017.
  • Si vous changez d’adresse électronique, vous aurez 30 jours pour mettre à jour votre dossier de membre.

Rappel

Vous pouvez refuser de recevoir certaines communications de l’Ordre susceptibles de contenir des messages électroniques commerciaux (offres des partenaires de l’Ordre, etc.).

Vous ne pouvez refuser de recevoir les communications de l’Ordre qui relèvent des activités prévues au Code des professions :

  • Avis d’élection et de convocation à l’assemblée générale
  • Avis de renouvellement d’inscription au Tableau
  • Avis relatifs aux lois et règlements et correspondance liée à l’application de ceux-ci, etc.

Comment se créer une adresse courriel ?

  1. Sélectionner une messagerie : Gmail, Outlook, Yahoo, etc.
  2. Créez-vous un compte (les liens ci-dessus vous amènent directement sur le formulaire de création de compte, ce qui ne vous prendra que quelques minutes)

Comment ajouter mon adresse à mon dossier?

Pour ajouter une adresse courriel à votre dossier, communiquez avec la Direction, Registrariat et examens :

•           Téléphone : 514 935-2501, option 2

•           Courriel : infirmieres-br@oiiq.org

Si vous avez des questions?

Communiquez avec la Direction, Registrariat et examens :

1 Soulignons par ailleurs, à cet égard, que si vous utilisez une adresse courriel dans le cadre de l’exercice de votre profession, vous avez la responsabilité déontologique d’assurer la confidentialité des communications qui pourraient contenir des informations visées par le secret professionnel.