Pratique infirmière

Responsabilité civile et devoirs déontologiques

Devoir d'agir avec compétence

Conformément à sa responsabilité civile et à son code de déontologie, l’infirmière doit agir avec compétence dans l’accomplissement de ses obligations professionnelles et exercer selon les normes de pratique et les principes scientifiques généralement reconnus. À cette fin, elle doit assurer la mise à jour et le développement de ses compétences professionnelles (Code de déontologie des infirmières et infirmiers, art. 17 et 18).

À cet égard, l'infirmière doit baser sa pratique sur des données probantes et des pratiques exemplaires. Elle peut avoir recours à divers moyens pour satisfaire à cette obligation, comme suivre une formation. Elle doit aussi se référer à des guides et à des normes de pratique, notamment ceux publiés par l'OIIQ ou applicables dans son domaine d'exercice.

L'obligation d'agir avec compétence impose aussi à l'infirmière de tenir compte des limites de ses habiletés et de ses connaissances (Code de déontologie, art. 17). Elle doit donc refuser d'exercer une activité lorsqu'elle ne possède pas la compétence requise. Toutefois, elle doit assumer sa responsabilité professionnelle en prenant les moyens nécessaires pour posséder les compétences requises dans le cadre de ses fonctions.

Mentionnons ici la mise à jour récente du Code de déontologie afin de tenir compte du contexte particulier de la psychothérapie et des nouveaux rôles infirmiers, dont la pratique de l’infirmière praticienne spécialisée, celle de l’infirmière clinicienne spécialisée en prévention et contrôle des infections et les activités entourant le droit de prescrire de l’infirmière.

Norme professionnelle de formation continue

Depuis le 1er janvier 2012, l’infirmière a la responsabilité de se conformer à la norme professionnelle de formation continue (OIIQ,  2011a, 2011b). Ainsi l’infirmière doit :

  • participer à un minimum de 20 heures d’activités de formation continue annuellement, comprenant au moins 7 heures d’activités accréditées;
  • déclarer annuellement, lors de l’inscription au Tableau, le nombre total d’heures d’activités de formation continue réalisées et le nombre d’heures accréditées parmi celles-ci;
  • tenir un registre annuel de ses activités de formation continue et le conserver pendant cinq ans.

Devoir d'obtenir le consentement du patient et de le renseigner

L'exercice de certaines activités réservées, qui, selon l'article 36 de la LII, n'est pas conditionnel à une ordonnance implique la responsabilité, pour l'infirmière, d'obtenir le consentement libre et éclairé du patient ou de son représentant légal. C’est le cas, lorsque l’infirmière procède à la vaccination, lorsqu’elle initie des mesures de dépistage dans le cadre d’une activité découlant de la Loi sur la santé publique et lorsqu’elle prend la décision d’utiliser une mesure de contention ou une mesure d’isolement dans un contexte planifié, et lorsqu’elle exerce des activités de prescription (IPS, infirmière autorisée à prescrire).

En effet, il incombe au professionnel qui initie une intervention d’obtenir un consentement libre et éclairé du patient ou de son représentant légal et de lui fournir toute l’information nécessaire à cette fin. L’Infirmière ne peut obtenir un consentement pour un acte qui n’est pas dans son champ d’exercice. À titre d’exemple, lorsque le médecin prescrit un traitement ou un test invasif, ou qu’il décide de procéder à une chirurgie, l’obligation d’obtenir le consentement revient au médecin; par contre, il revient à l’infirmière de l’obtenir dans le cas où c’est elle qui initie une mesure (p. ex. : immunisation d’une personne).

Le consentement est libre s’il est obtenu sans aucune forme de pression, de menace, de contrainte ou de promesse. Il doit être donné par une personne en pleine possession de ses moyens et dont les facultés ne sont pas affaiblies. Le consentement est éclairé s’il est obtenu après que l’information pertinente a été transmise à la personne ou à son représentant légal, car la décision doit pouvoir être prise en toute connaissance de cause. Par ailleurs, il faut souligner que des traces de l’obtention du consentement doivent se retrouver au dossier. Rappelons également que le professionnel doit s’assurer auprès du patient que son consentement demeure libre et éclairé pendant la période où elle lui prodigue les services professionnels et respecter le droit du patient de retirer son consentement en tout temps.

Ces obligations sont reprises à l'article 41 du Code de déontologie. Par ailleurs, même lorsque l'infirmière n'est pas tenue d'obtenir le consentement du patient, elle doit lui fournir toutes les explications nécessaires à la compréhension des soins et des services qu'elle lui donne (Code de déontologie, art. 40).

Responsabilité dans l'exercice d'une activité de contribution

Certaines activités sont réservées dans un contexte de contribution. Ainsi, dans le cadre d'une activité découlant de l'application de la Loi sur la santé publique, l'infirmière auxiliaire peut contribuer à la vaccination, alors que l'infirmière prend la décision de vacciner. De même, le médecin peut effectuer le suivi de grossesse et pratiquer un accouchement, et l'infirmière peut contribuer à cette activité.

La notion de contribution implique une aide apportée à l'exécution de l'activité réservée à un autre professionnel. Elle ne permet pas de prendre la décision d'exécuter cette activité ni de l'exercer en toute autonomie, mais plutôt d'agir en collaboration avec le professionnel à qui l'activité a été réservée en totalité. L'étendue de la contribution est déterminée par ce même professionnel. La contribution au suivi de la grossesse en est un bon exemple.

À noter que le professionnel qui contribue à une activité demeure pleinement responsable de ses interventions faites dans le cadre de cette contribution. Ainsi, l’infirmière qui contribue à l’accouchement est tenue d’exercer cette activité avec compétence et habileté, tout comme l’infirmière auxiliaire qui, au cours d’une campagne de vaccination, administre un vaccin à la suite d’une décision de l’infirmière. Chacune serait tenue responsable des dommages causés par sa propre faute professionnelle dans l’exercice de cette activité. De même, l’infirmière auxiliaire qui contribue à l’évaluation de l’état de santé d’une personne en fournissant à l’infirmière des renseignements sur les signes et les symptômes observés chez le patient, doit agir avec compétence. Elle demeure pleinement responsable de l’information qu’elle transmet à l’infirmière, comme tout professionnel prudent et diligent.

Références

Code de déontologie des infirmières et infirmiers, RLRQ, chapitre I-8, r. 9.

Loi sur la santé publique, RLRQ, chapitre S-2.2.

Loi sur les infirmières et les infirmiers [LII], RLRQ, chapitre I-8.

Ordre des infirmières et infirmiers du Québec. (2011a). La formation continue pour la profession infirmière au Québec : norme professionnelle. Montréal, QC : OIIQ.

Ordre des infirmières et infirmiers du Québec. (2011b). Vers une culture de formation continue pour la profession infirmière au Québec : document d’orientation. Montréal, QC : OIIQ.