Pratique infirmière

Application d'une loi

Loi sur la santé publique

Deux activités sont réservées à l'infirmière dans le cadre de l'application de la Loi sur la santé publique :

  • « Procéder à la vaccination dans le cadre d'une activité découlant de l'application de la Loi sur la santé publique. » Cette activité permet à l'infirmière de procéder à la vaccination sans ordonnance, en conformité avec le Protocole d'immunisation du Québec (PIQ) (ministère de la Santé et des Services sociaux, 2013).
  • « Initier des mesures diagnostiques à des fins de dépistage dans le cadre d'une activité découlant de l'application de la Loi sur la santé publique. » Cette activité vise des activités de dépistage qui sont prévues dans le Programme national de santé publique et font l'objet de guides, de protocoles ou d'autres cadres de référence officiellement approuvés par les autorités de la santé publique (ministère de la Santé et des Services sociaux, 2015).

Des explications sur les activités réservées concernant la vaccination et le dépistage sont fournies dans les sections Procéder à la vaccination et Initier des mesures diagnostiques de dépistage.

Autres lois

Par ailleurs, certaines activités réservées sont liées à l'application d'autres lois. Cette condition vise, entre autres, plusieurs activités d'évaluation qui ont été réservées à divers professionnels, car elles peuvent avoir une incidence prépondérante sur l'exercice d'un droit ou l'accès à un service.

Ainsi, certaines lois ou règlements comportent une disposition qui prévoit spécifiquement une évaluation pour l'exercice d'un droit ou l'accès à un service. Les résultats de cette évaluation sont utilisés pour éclairer une instance qui doit rendre une décision ayant des conséquences sur les droits d'une personne. Il peut s'agir de déterminer, par exemple, l'admissibilité à un programme, la nécessité d'un régime de protection, le danger que la personne peut représenter pour autrui, la perte de liberté qui en découle, la capacité fonctionnelle de conduire une automobile, l'exercice de l'autorité parentale ou la garde des enfants.

Ainsi, la loi établit la nécessité d'une évaluation, et le système professionnel détermine quels sont les professionnels habilités à la faire. À titre d'exemple, l'ergothérapeute peut « procéder à l'évaluation fonctionnelle d'une personne lorsque cette évaluation est requise en application d'une loi » (Code des professions, art. 37.1 (4°) a)) telle la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le travailleur social et le psychoéducateur peuvent évaluer une personne dans le cadre d'une décision du directeur de la protection de la jeunesse ou du tribunal, en application de la Loi sur la protection de la jeunesse (Code des professions, art. 37.1 (1.1.1°) b) et (1.3.2°) b)).

Cette activité d'évaluation doit être exercée conformément à la finalité du champ d'exercice du professionnel concerné. Par exemple, en vue d'une décision du directeur de la protection de la jeunesse ou du tribunal, le travailleur social évaluera le fonctionnement social d'une personne, alors que le psychoéducateur évaluera ses difficultés d'adaptation.

La réserve de ces activités d'évaluation n'aura pas pour effet d'empêcher les autres professionnels de réaliser les évaluations qui s'inscrivent dans leur champ d'exercice et qui ne sont pas spécifiquement requises par une loi. Ainsi, dans l'exemple précédent, une infirmière peut évaluer la condition physique et mentale d'un jeune qui doit faire l'objet d'une décision du directeur de la protection de la jeunesse.

Références

Code des professions, RLRQ, chapitre C-26.

Loi sur la protection de la jeunesse, RLRQ, chapitre P-34.1.

Loi sur la santé publique, RLRQ, chapitre S-2.2.

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, RLRQ, chapitre A-3.001.

Ministère de la Santé et des Services sociaux. (2013-). Protocole d'immunisation du Québec (6e éd.). Québec, QC : MSSS.

Ministère de la Santé et des Services sociaux. (2015). Programme national de santé publique 2015-2025. Québec, QC : MSSS.