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Divulgation de renseignements de nature confidentielle

Modification au Code de déontologie des infirmières et infirmiers

L'obligation de confidentialité est enracinée dans le principe moral du respect de la vie privée de la personne. L'article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12, consacre expressément que chacun a droit au respect du secret professionnel et que toute personne tenue au secret professionnel ne peut divulguer les renseignements confidentiels qui lui ont été révélés à moins d'y être autorisée par celui qui lui a fait ces confidences ou par une disposition expresse de la loi 1.

Pour obtenir des services ou des soins, le client doit dévoiler à l'infirmière des données intimes passées ou actuelles, physiques ou psychologiques. Le client doit pouvoir être assuré que ce qui sera dévoilé, lors de sa relation avec l'infirmière, restera strictement confidentiel. Devant la nature intime et parfois embarrassante des situations vécues, il est fort probable qu'une personne hésiterait à consulter un professionnel si cette promesse de secret n'existait pas. La confiance doit donc exister afin que celui qui consulte se sente à l'aise de se dévoiler dans sa fragilité. Le secret professionnel n'est pas le secret du professionnel; il concerne le client et vise à protéger sa vie privée. Le secret professionnel est la propriété du client; le soignant en est seulement le dépositaire.

Tel que le prévoit l'article 60.4 du Code des professions, L.R.Q., c. C-26, tout professionnel est soumis à cette obligation de confidentialité. Cette obligation de confidentialité consacre donc l'importance affirmée du respect de la vie privée d'autrui et de son autonomie. Elle renforce la portée du respect de la personne, ayant le droit de posséder et de garder secrets des renseignements la concernant et de les dévoiler ou les partager avec qui elle veut bien. L'article 60.4 du Code des professions précise en effet que :

« 60.4. Le professionnel doit respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle qui vient à sa connaissance dans l'exercice de sa profession.

Il ne peut être relevé du secret professionnel qu'avec l'autorisation de son client ou lorsque la loi l'ordonne ».

À cette fin, le Code de déontologie des infirmières et infirmiers consacre une sous-section aux devoirs et obligations de l'infirmière en cette matière. Plus particulièrement, l'article 31 du Code de déontologie des infirmières et infirmiers prévoit que l'infirmière doit respecter les règles prévues au Code des professions relativement au secret qu'elle doit préserver quant aux renseignements de nature confidentielle qui viennent à sa connaissance dans l'exercice de sa profession et des cas où elle peut être relevée de ce secret.

Y a-t-il des circonstances où l'infirmière peut divulguer des renseignements de nature confidentielle?

En fait, et tel que le précisent la Charte des droits et libertés de la personne et le Code des professions, il n'existe que deux situations permettant à l'infirmière de divulguer l'information protégée par le secret professionnel :

  1. Avec l'autorisation du client;
  2. Avec une autorisation législative.

1. Avec l'autorisation du client

Le secret professionnel appartient au client qui fait les confidences : c'est lui qui est le bénéficiaire ou titulaire de ce droit au secret.

Le client peut renoncer, en tout ou en partie, à son droit au secret professionnel. Sa renonciation peut être expresse ou tacite. Elle est expresse lorsqu'elle autorise explicitement ou formellement le professionnel à divulguer à un tiers tout ou une partie des renseignements et le professionnel doit se conformer à cette demande, selon les conditions définies par le client.

Le client peut aussi y renoncer implicitement. Par exemple, une personne vous consulte accompagnée d'un proche; elle renonce ainsi implicitement à son droit au secret professionnel à l'égard de ce proche.

2. Avec une autorisation législative

Il existe plusieurs dispositions qui autorisent ou obligent un professionnel à divulguer des renseignements à des tiers, sans l'autorisation du client, par exemple, l'article 39 de la Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q., c. P. 34.1, portant sur le signalement obligatoire au directeur de la protection de la jeunesse d'une situation où la sécurité ou le développement d'un enfant est ou peut être considéré comme compromis.

Également, diverses dispositions législatives ont été introduites à la suite de l'adoption en 2001 du projet de loi 180 intitulé Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la divulgation de renseignements confidentiels en vue d'assurer la protection des personnes. Cette loi introduit, notamment dans les lois professionnelles et dans les lois relatives à la protection des renseignements personnels, de nouvelles dispositions autorisant la communication de renseignements confidentiels sans le consentement de la personne concernée, en vue de prévenir un acte de violence, dont un suicide, dans les situations où il existe un motif raisonnable de croire qu'un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiables. Ainsi, l'article 60.4 du Code des professions précise désormais à son dernier alinéa que :

« Le professionnel peut en outre communiquer un renseignement protégé par le secret professionnel en vue de prévenir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu'il a un motif raisonnable de croire qu'un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiables. Toutefois, le professionnel ne peut communiquer ce renseignement qu'à la ou aux personnes exposées à ce danger, à leur représentant ou aux personnes susceptibles de leur porter secours. Le professionnel ne peut communiquer que les renseignements nécessaires aux fins poursuivies par la communication ».

À cette fin, l'article 60.4 du Code des professions précise les conditions et modalités relatives à cette divulgation de renseignements protégés par le secret professionnel. Cet article prévoit que le professionnel doit respecter :

  • les conditions suivantes :
    • La communication est faite en vue de prévenir un acte de violence, dont un suicide, et
    • Le professionnel a un motif raisonnable de croire qu'un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiables.
  • les modalités suivantes :
    • Le professionnel ne peut communiquer les renseignements protégés par le secret professionnel qu'aux personnes susceptibles de porter secours à la victime (par exemple à un policier, membre de la famille, etc.);
    • Seuls les renseignements nécessaires aux fins poursuivies par la communication peuvent être divulgués par l'infirmière.

Dans l'éventualité d'une telle communication de renseignements confidentiels, l'article 31.1 du Code de déontologie des infirmières et infirmiers précise les éléments que l'infirmière est tenue de consigner dans le dossier de la personne concernée. Ces éléments sont, entre autres :

  • Les motifs qui sous-tendent sa décision, y compris l'identité de la personne qui a incité l'infirmière à la communication, la personne ou le groupe de personnes exposées au danger ainsi que celle à qui la communication a été faite;
  • Les détails de la communication, dont la date, l'heure, le contenu et le mode de communication.

De plus, il importe de souligner que l'infirmière qui exerce dans un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, L.R.Q., c. S-4.2, doit tenir compte des conditions et modalités particulières qui doivent être respectées lorsque les renseignements confidentiels contenus dans le dossier d'un usager d'un établissement sont, pour les raisons énoncées précédemment, communiqués. L'article 19.0.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux précise alors que :

  • Les renseignements ne peuvent être communiqués que par une personne ou une catégorie de personnes autorisées par le directeur des services professionnels ou par le directeur général de l'établissement;
  • Cette communication ne peut être faite que selon les conditions et les modalités prévues par une directive établie par le directeur général de l'établissement.

La communication de tels renseignements confidentiels demeure une exception à l'obligation générale imposée à tout professionnel de respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle qui vient à sa connaissance dans l'exercice de sa profession.

Par conséquent, il incombe à l'infirmière d'exercer son jugement clinique afin de déterminer si elle peut ou non communiquer des renseignements confidentiels dans cette situation, et lesquels. Bien que le refus du client constitue un élément important dont l'infirmière doit tenir compte lors de la prise de décision, c'est l'ensemble des circonstances et des éléments dont elle dispose qui lui permet de décider si elle peut divulguer exceptionnellement des renseignements confidentiels.

Il va sans dire que l'évaluation des risques effectuée afin d'établir le degré de dangerosité de la situation fournit une information de première importance pour déterminer l'imminence ou non de blessures graves ou de mort. Toutefois, il convient de souligner que, en l'absence de motif raisonnable, l'infirmière ne peut communiquer des renseignements protégés par le secret professionnel.

Sylvie Truchon, syndic


1 L'article 9 de la Charte précise que le tribunal doit également d'office assurer le respect du secret professionnel. Ainsi, lorsqu'un professionnel est appelé à témoigner devant le tribunal, le juge doit d'emblée s'assurer que le secret professionnel dont est dépositaire le professionnel soit protégé. Cependant, pour les fins de la justice, le tribunal peut autoriser, voire ordonner, au professionnel de répondre aux questions qui lui sont posées et ce, même si les réponses recherchées sont protégées par le secret professionnel. Dans un tel cas, le professionnel est tenu de respecter la décision du tribunal.

Charte des droits et libertés de la personne , L.R.Q., c. C-12, art. 9.
Code de déontologie des infirmières et infirmiers , (2003) 135 G.O. II, 98, art. 31 et 31.1.
Code des professions, L.R.Q., c. C-26, art. 60.4.
FORTIN, Jacqueline. La confidentialité dans l'équipe multidisciplinaire, Actualité médicale, 1993, pp. 49, 52, 54.
Loi sur la protection de la jeunesse , L.R.Q., c. P-34.1, art. 39.
Loi sur les services de santé et les services sociaux , L.R.Q., c. S-4.2, art. 19.0.1.
OIIQ. Dépister la violence conjugale pour mieux la prévenir. Orientations pour la pratique infirmière, 1993, 2004.

Cette chronique a été publiée dans Le Journal, septembre/octobre 2005, vol. 3 no 1.