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La loi Anastasia

Restriction de la circulation des armes à feu pour la protection des personnes

La Charte des droits et libertés de la personne et le Code des professions précisent deux situations où un professionnel peut être relevé du secret professionnel. D'une part, lorsque le client renonce en tout ou en partie à son droit au secret professionnel et, d'autre part, par le biais de dispositions législatives qui autorisent ou obligent les professionnels à divulguer des renseignements sans l'autorisation du client. À titre d'exemple, l'article 39 de la Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q., c. P-34.1) porte sur le signalement obligatoire au directeur de la protection de la jeunesse d'une situation où la sécurité ou le développement d'un enfant est ou peut être considéré comme compromis.

Le 1er septembre 2008 est entrée en vigueur une autre loi ayant des répercussions sur la divulgation de renseignements confidentiels. Il s'agit de la Loi visant à favoriser la protection des personnes à l'égard d'une activité impliquant une arme à feu et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports. Cette loi est symboliquement appelée « loi Anastasia » à la mémoire d'Anastasia De Sousa, victime de la fusillade au collège Dawson en septembre 2006.

Cette loi prévoit de nouvelles mesures dans le but de favoriser la sécurité de la population québécoise, entre autres :

  • en interdisant la possession d'une arme à feu dans une institution désignée, c'est-à-dire sur les terrains et dans les bâtiments d'une institution d'enseignement et d'une garderie. Il en est de même dans les transports scolaires ou les transports publics à l'exclusion du transport par taxi;
  • en obligeant le signalement aux autorités policières de tout comportement d'un individu susceptible de compromettre sa sécurité ou celle d'autrui avec une arme à feu;
  • en permettant à certains professionnels (infirmière, médecin, psychologue, conseiller en orientation, psychoéducateur, travailleur social et thérapeute conjugal et familial) de signaler un tel comportement, et ce, malgré le secret professionnel et toute autre disposition relative à l'obligation de confidentialité auxquels ils sont tenus.

Afin de mieux saisir les impacts de cette loi sur l'exercice de la profession infirmière, trois aspects seront abordés. Tout d'abord, il sera question de l'obligation de signalement lors de la possession d'arme à feu dans les institutions désignées et lorsqu'une personne, par son comportement, est susceptible de compromettre sa sécurité ou celle d'autrui avec une arme à feu. Par la suite, l'autorisation de signalement lorsque l'information est obtenue dans le cadre de la relation professionnelle sera traitée. Enfin, il y aura lieu de parler du signalement de blessures par projectile d'arme à feu.

L'obligation de signalement

Une obligation de signalement incombe à toute personne qui œuvre au sein d'une institution désignée. Cette obligation s'applique aux infirmières dans la mesure où ces renseignements ne sont pas obtenus dans le cadre d'une relation professionnelle.

Lorsqu'une infirmière a des motifs raisonnables de croire qu'une personne est en possession d'une arme à feu sur les lieux d'une institution désignée ou qu'une arme à feu se trouve sur ces lieux, elle doit en aviser sans délai les autorités policières. Par exemple, une infirmière œuvrant en milieu scolaire qui constate ou apprend de source sûre qu'un étudiant circule dans les corridors de l'école avec une arme à feu est tenue de le signaler aux autorités policières.

Une obligation de signalement s'applique aussi à un enseignant et à toute personne exerçant une fonction de direction au sein d'une institution désignée, s'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'une personne a, sur les lieux de l'institution, un comportement susceptible de compromettre sa sécurité ou celle d'autrui avec une arme à feu. Par exemple, une infirmière qu'elle soit enseignante, professeure ou qu'elle occupe une fonction de direction au sein d'un programme d'études est informée qu'un étudiant, à la suite d'un échec scolaire, menace de régler ses comptes et elle a des raisons de croire qu'il pourrait le faire à l'aide d'une arme à feu. Celle-ci doit alors signaler ce comportement aux autorités policières, en ne leur communiquant que les renseignements nécessaires pour faciliter leur intervention.

L'autorisation de signalement

Lorsque les renseignements sont obtenus dans le cadre d'une relation professionnelle, l'infirmière qui a des motifs raisonnables de croire qu'une personne présente un comportement susceptible de compromettre sa sécurité ou celle d'autrui avec une arme à feu est autorisée à signaler ces renseignements aux autorités policières, malgré les autres dispositions législatives liées au secret professionnel. Cette autorisation de signalement s'applique peu importe le lieu où l'infirmière exerce, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur des institutions désignées et quel que soit l'endroit où le risque est présent.

La communication de tel renseignements confidentiels demeure une exception à l'obligation générale imposée à tout professionnel de respecter le secret professionnel. Par conséquent, toute infirmière qui, dans le cadre de sa relation professionnelle, est informée qu'un client met à risque sa sécurité ou celle d'autrui avec une arme à feu est autorisée à signaler ces renseignements aux autorités policières en ne leur communiquant que ceux qui sont nécessaires pour faciliter leur intervention. L'infirmière pourrait elle-même constater que le client est en  possession d'une arme à feu ou que les propos qu'il tient lui permettent de croire qu'il pourrait avoir un comportement pouvant nuire à lui-même ou à autrui avec une arme à feu. Par exemple, un client insatisfait des soins reçus menace sérieusement de revenir à l'unité de soins avec une arme à feu. L'infirmière aura alors à évaluer l'ensemble de la situation et décider si elle communique cette information aux autorités policières.

Le signalement de blessures par projectile d'arme à feu

Vous devez également savoir que cette loi confère au directeur d'un établissement qui exploite un centre hospitalier ou un CLSC, ou à la personne qu'il désigne, de communiquer verbalement aux autorités policières le fait qu'une personne blessée par un projectile d'arme à feu a été accueillie dans l'établissement qu'il dirige, en ne leur communiquant que l'identité de la personne, si elle est connue, ainsi que la dénomination de l'établissement. Cette communication verbale doit se faire dans les meilleurs délais, tout en considérant l'importance de ne pas nuire au traitement de la personne concernée et de ne pas perturber les activités normales de l'établissement.

Sylvie Truchon, syndic

Chronique écrite avec la collaboration d'Hélène d'Anjou, avocate, de la Direction des services juridiques, OIIQ.


Loi visant à favoriser la protection des personnes à l'égard d'une activité impliquant des armes à feu et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports (L.Q., 2007, c. 30)

Cette chronique a été publiée dans Le Journal, janvier/février 2009, vol. 6, no1.