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La vente de vaccins par les infirmières - Modifications au Code de déontologie des infirmières et infirmiers

L'article 36 de la Loi sur les infirmières et infirmiers énonce 14 activités réservées dans le cadre de l'exercice infirmier, dont l'une est de procéder à la vaccination dans le cadre d'une activité découlant de l'application de la Loi sur la santé publique. Cette activité signifie que l'infirmière peut, sans ordonnance individuelle ni collective, décider d'administrer l'ensemble des produits immunisants compris dans le Protocole d'immunisation du Québec (PIQ), peu importe qu'elle exerce dans le secteur public (centre hospitalier, centre local de services communautaires, centre hospitalier de soins de longue durée ou centre de jour) ou dans le secteur privé (clinique en soins infirmiers, clinique médicale, pharmacie, industrie ou entreprise privée). Il faut rappeler que le PIQ est l'outil d'application du Programme national de santé publique en matière d'immunisation.

Une infirmière peut donc offrir un service de vaccination en pratique privée. Si elle désire se procurer les vaccins offerts gratuitement à la population dans le cadre des programmes de vaccination, elle doit s'informer du mode d'organisation régionale des services de vaccination auprès de la Direction de la santé publique de son territoire. Elle s'inscrit comme vaccinateur auprès de la Direction de la santé publique de son territoire, si celle-ci le permet, et s'engage à respecter les clauses du contrat d'entente qu'elle signera.

Pour les vaccins qui font l'objet d'une indication de vaccination au PIQ, mais qui ne sont pas visés par le programme de gratuité du ministère de la Santé et des Services Sociaux, comme par exemple les vaccins destinés aux voyageurs, l'infirmière pourra dorénavant les acheter directement d'un pharmacien. En effet, de nouvelles dispositions au Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments1 seront bientôt en vigueur et permettront à un pharmacien de vendre à une infirmière, sans ordonnance et pour usage professionnel, un vaccin destiné à être administré dans le cadre d'une activité découlant de l'application de la Loi sur la santé publique (L.R.Q. c. S- 2.2).

L'infirmière qui voudra acheter des vaccins du pharmacien devra lui transmettre une demande écrite contenant les éléments suivants :

  • son nom (imprimé ou en lettres moulées), son numéro de téléphone, le numéro de son permis et sa signature;
  • le nom et la forme pharmaceutique du vaccin ainsi que sa quantité;
  • la mention « usage professionnel ».

Ces renseignements seront nécessaires puisque le pharmacien devra constituer un dossier à l'égard de toute infirmière qui achètera des vaccins et le conservera dans un registre particulier.

Les modifications au Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments permettront aussi à l'infirmière de vendre un tel vaccin à son client à la condition qu'elle le lui administre.

Le Code de déontologie des infirmières et infirmiers2 doit être harmonisé à cette pratique. Ainsi, il est prévu que l'article 78 soit modifié  afin qu'une  infirmière puisse  vendre un vaccin, conformément à ce règlement. De plus, les devoirs et obligations déontologiques contenus à la section VI du Code intitulée « Fixation et paiement des honoraires » s'appliqueront à la vente de vaccins. Entre autres, l'infirmière qui administre un vaccin acheté d'un pharmacien devra demander un prix juste et raisonnable. Sur son relevé d'honoraires, en plus des renseignements relatifs aux soins et services infirmiers, l'infirmière devra indiquer spécifiquement le prix de vente du vaccin. Le client sera alors en mesure d'identifier clairement le prix qu'il consent à payer pour le vaccin.

Sylvie Truchon, syndic


1 Au moment de publier le présent numéro, les modifications n'avaient pas encore été publiées dans la Gazette officielle du Québec. Cette exigence est requise pour leur entrée en vigueur. Pour savoir si ce règlement est en vigueur, consultez le site Web de l'OIIQ.

2 Le projet de modification au Code de déontologie est en processus d'adoption. Lorsqu'il sera en vigueur, une copie sera acheminée à tous les membres de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec.

Références

Code de déontologie des infirmières et infirmiers, (2003) 135 G.O. II, 98; (2005) 137 G.O. II 2961.

Comité sur l'immunisation du Québec, Protocole d'immunisation du Québec, 3e éd., Québec, ministère de la Santé et des Services sociaux, Direction générale de la santé publique, 2004.

Guide d'application de la nouvelle Loi sur les infirmières et les infirmiers et de la Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé, Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, 2003.

Loi sur la santé publique, L.Q. 2001, c. 60.

Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, Standards de pratique pour l'infirmière travailleuse autonome, Montréal, OIIQ, 2006.

La chronique a été publiée dans Le Journal, septembre/octobre 2007, vol. 4, no 6.