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L'enquête du syndic et le processus disciplinaire

Plusieurs infirmières s'interrogent relativement à divers aspects du processus disciplinaire, plus particulièrement au sujet des modalités d'enquête du syndic, des sanctions imposées par le Comité de discipline de même que de la publication des décisions. Cette chronique a pour objectif de présenter les étapes du processus disciplinaire afin d'en favoriser une meilleure compréhension.

D'entrée de jeu, rappelons que la mission principale d'un ordre professionnel est la protection du public. Dans cette optique, la Direction, Bureau du syndic de l'OIIQ, composé d'une syndic et de syndics adjointes, a pour mandat de traiter toute information relative à une infraction aux lois qui régissent la profession infirmière telles que la Loi sur les infirmières et les infirmiers, le Code des professions et les règlements qui en découlent, comme le Code de déontologie des infirmières et infirmiers.

Une information : point de départ de l'enquête disciplinaire

La syndic* intervient à la suite d'une information laissant croire qu'une infirmière n'aurait pas respecté un ou des articles d'une loi ou d'un règlement qui régit la profession infirmière. La syndic a alors l'obligation d'analyser l'information reçue et d'entamer les procédures pertinentes, c'est-à-dire faire des vérifications ou amorcer le processus d'enquête et ce, en vue d'assurer la protection du public.

La Direction, Bureau du syndic de l'Ordre reçoit entre 150 et 200 demandes d'enquêtes par année. Les sources de ces demandes sont variées. Elles proviennent tantôt des membres de l'Ordre ou d'autres professionnels de la santé, tantôt de responsables des établissements de santé où œuvre l'infirmière visée, tantôt des clients ou du public en général. Précisons que près de 40 % des demandes d'enquête proviennent directement des clients ou du public.

Le point de départ d'une enquête peut être une information écrite ou verbale. Toutefois, la syndic encourage fortement toute personne qui désire l'informer de la conduite répréhensible d'une infirmière à le faire par écrit. D'ailleurs, un formulaire de demande d'enquête est disponible à la Direction, Bureau du syndic sur simple demande téléphonique. Est-il besoin de préciser que toute information reçue par la Direction, Bureau du syndic est traitée de façon confidentielle?

Nature des problèmes

Les problèmes étudiés sont multiples. Les situations les plus souvent rencontrées concernent la qualité des soins et services, notamment la négligence dans les soins et traitements et l'administration des médicaments. Suivent les infractions liées à la relation infirmière/client, par exemple, le fait d'agir avec irrespect envers le client ou ses proches, l'établissement de liens autres que professionnels ou encore le fait de ne pas préserver le secret professionnel. Plusieurs situations ont également trait à l'appropriation de substances diverses ou encore au fait d'exercer la profession en ayant les facultés affaiblies.

L'enquête

Les dossiers d'enquête sont assignés à une syndic qui doit déterminer le suivi approprié. Le processus d'enquête comprend habituellement une rencontre avec l'infirmière visée, des rencontres avec des témoins et la consultation de tout document pertinent. À cet égard, le Code des professions confère à la syndic des pouvoirs importants pour mener à bien son enquête et l'infirmière visée a l'obligation de collaborer. Dès qu'une infirmière est informée de la tenue d'une enquête du syndic, elle peut décider de se faire représenter par un avocat.

Au terme de son enquête, la syndic analyse les données et en interprète les résultats. Pour prendre sa décision, elle s'appuie notamment sur la gravité du geste, sa répétition ou non, ses conséquences, l'étude de la preuve documentaire, le caractère probant des témoignages obtenus et la jurisprudence.

Ainsi, la syndic peut décider de procéder à la fermeture de son dossier. Les motifs peuvent être l'absence d'acte dérogatoire ou l'incapacité à mettre en évidence un manquement aux lois et règlements qui régissent la profession infirmière. Il arrive aussi que la syndic ferme un dossier pour d'autres considérations liées à la nature spécifique du problème et au cheminement professionnel réalisé par l'infirmière. La personne ayant demandé la tenue de l'enquête et qui est en désaccord avec la décision de la fermeture du dossier peut demander un avis au Comité de révision. Ce Comité, composé d'un représentant du public et de deux infirmières, doit déterminer si la décision de la syndic de ne pas porter plainte au Comité de discipline était justifiée.

Lorsque les faits allégués au soutien de la demande d'enquête le permettent, la syndic peut proposer la conciliation aux deux parties, c'est-à-dire à la personne qui a demandé la tenue d'une enquête et à l'infirmière visée. La conciliation est un processus volontaire et les deux parties doivent y consentir librement. Ce mécanisme de règlement de conflits permet à la personne qui a demandé la tenue d'une enquête d'être partie prenante dans la résolution de la situation à l'origine de sa demande. Pour l'infirmière, c'est une occasion d'apporter un réajustement à sa pratique professionnelle. De plus, une conciliation réussie signifie que la demande d'enquête est réputée être retirée.

Par ailleurs, si la syndic croit ou a des raisons de croire que la protection du public est compromise, elle dépose une plainte devant le Comité de discipline.

Comité de discipline

Environ 15 % des dossiers soumis la Direction, Bureau du syndic sont portés annuellement devant le Comité de discipline. Le Comité de discipline de l'OIIQ entend toutes les plaintes déposées par la syndic à l'endroit d'infirmières. Il est l'instance qui décidera de la culpabilité ou non de l'infirmière en cause et, s'il y a lieu, lui imposera une sanction.

Le Comité de discipline est composé d'un avocat nommé par le gouvernement (le président du Comité) et de deux infirmières nommées par le Bureau de l'Ordre. Il agit à titre de tribunal indépendant de l'Ordre dans l'exécution de ses fonctions.

Les audiences du Comité de discipline sont publiques. Tous peuvent y assister, à moins d'une ordonnance de huis clos. Tous les documents et pièces déposés en preuve sont accessibles à moins d'une ordonnance contraire émise par le Comité.

Les sanctions disciplinaires que le Comité de discipline peut imposer à une infirmière reconnue coupable d'une infraction sont précisées au Code des professions. Par exemple, elles peuvent aller de la réprimande à la révocation du permis de l'infirmière en passant par la radiation temporaire ou permanente, de même que la limitation ou la suspension du droit d'exercer des activités professionnelles. Une infirmière condamnée à l'une de ces sanctions peut en appeler au Tribunal des professions.

Publication des décisions du Comité de discipline

Les décisions du Comité de discipline sont publiques. Toute décision qui affecte le droit d'exercice d'une infirmière doit obligatoirement être communiquée à tous les membres de l'Ordre. C'est pourquoi elles font l'objet d'une publication dans Le Journal publié par l'OIIQ.

Concernant la publication d'un avis de la décision dans un journal circulant dans le lieu où l'infirmière a son domicile professionnel, le Comité de discipline doit le faire lorsqu'une sanction affecte de façon permanente le droit d'exercer d'un professionnel. Cependant, le Comité de discipline a le pouvoir discrétionnaire de décider ou non de la publication dans un tel journal s'il s'agit d'une radiation temporaire ou d'une limitation ou suspension temporaire du droit d'exercice.

Sylvie Truchon, syndic


* syndic, syndic adjointe

Code de déontologie des infirmières et infirmiers , (2003) 135 G.O. II, 98; (2005) 137 G.O. II 2961

Code des professions, L.R.Q., c.-26

MARTEL, J. « Les enquêtes du Collège des médecins », Santé Inc., vol. 3, no 1, septembre-octobre 2006

OIIQ. Chronique Déonto, « Un terrain d'entente grâce à la conciliation » (première de deux parties), Le Journal, vol. 9, no 5, mai-juin 2002

OIIQ. Chronique Déonto, « Un terrain d'entente grâce à la conciliation » (dernière partie), Le Journal, vol. 10, no 1, septembre-octobre 2002

Cette chronique a été publiée dans Le Journal, mars/avril 2007, vol. 4, no 4.