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Obligations professionnelles et responsabilité civile de l'infirmière

Cette chronique vise à apporter des clarifications sur les obligations et la responsabilité civile des infirmières et des infirmiers découlant de leur statut de professionnel.

Le statut de professionnel conféré à l'infirmière est lié au fait d'être membre d'un ordre professionnel régi par le Code des professions et dont la fonction principale est de protéger le public. Le fait d'appartenir à un ordre professionnel sous-tend que la pratique des infirmières possède les attributs énumérés à l'article 25 du Code des professions.

  • Le premier attribut vise les connaissances requises pour exercer une profession. Il vient confirmer que l'exercice d'activités professionnelles exige des connaissances et des compétences rattachées à une discipline particulière, comme les sciences infirmières, et à cet effet, requiert une formation spécifique.
  • Le second attribut traite du degré d'autonomie dans l'exercice d'une profession, c'est-à-dire que le professionnel bénéficie d'une marge de manœuvre importante dans la prise de décisions reliée à sa pratique. L'infirmière est responsable de ses décisions à tous les niveaux de ses interventions auprès du client et répond de son jugement professionnel.
  • Le troisième attribut fait ressortir le caractère personnel des rapports entre le professionnel et le client. La relation entre l'infirmière et son client est une relation où l'infirmière met à la disposition du client qui la consulte son jugement professionnel. Considérant que ce jugement aura un effet immédiat sur la qualité de vie physique et psychique du client, cette relation exige de ce dernier une confiance particulière envers le professionnel.
  • Le quatrième attribut aborde le fait que les activités professionnelles comportent un risque de préjudice assez important pour justifier qu'un contrôle de l'exercice de la profession soit exercé par un ordre professionnel par exemple, par le biais de l'inspection professionnelle pour ce qui est de la compétence et par le biais du mécanisme disciplinaire pour l'intégrité professionnelle.
  • Le dernier attribut, quant à lui, précise que le professionnel est appelé à recevoir des renseignements de nature confidentielle dans l'exercice de sa profession. Ce critère comporte nécessairement l'obligation de respecter le secret professionnel.

En raison de son statut de professionnel, l'infirmière doit donc faire preuve de compétence, démontrer un haut niveau d'intégrité et engager pleinement sa responsabilité dans l'exercice de sa profession.

Le statut de professionnel implique notamment l'obligation pour l'infirmière de respecter son code de déontologie qui lui dicte les normes de comportement applicables dans sa pratique professionnelle; le non-respect des devoirs déontologiques constitue une faute disciplinaire au sens du Code des professions. Rappelons que la faute disciplinaire repose sur le principe de protection du public et peut exister même si aucun dommage ne survient à la suite d'un manquement déontologique de la part de l'infirmière.

Dans l'éventualité où elle commet une faute qui entraîne un dommage dans la prestation des soins infirmiers, l'infirmière engage aussi sa responsabilité civile en tant que professionnelle. Pour déterminer si le comportement ou l'acte posé par l'infirmière est fautif, les tribunaux qui ont à statuer sur une poursuite en responsabilité civile utilisent la norme de référence objective, à savoir ce qu'aurait fait, en pareil cas, une autre infirmière raisonnablement prudente, diligente et compétente placée dans les mêmes circonstances. À cette fin, l'étude des règles de l'art, des normes de pratique et des us et coutumes reconnus par la profession conditionne l'analyse des tribunaux. La faute civile est donc un manquement au devoir d'agir avec prudence, diligence et compétence.

Contrairement à la faute disciplinaire qui peut exister à la suite d'un seul comportement fautif de la part de l'infirmière, la responsabilité civile de l'infirmière est engagée quand les trois éléments suivants sont présents : une faute, un dommage et un lien de causalité, c'est-à-dire que le dommage est la conséquence de l'acte fautif. La responsabilité civile vise donc la réparation du préjudice subi.

Le principe à l'effet que l'infirmière engage pleinement sa responsabilité civile dans sa pratique professionnelle revêt une importance telle qu'il est repris au Code de déontologie des infirmières et infirmiers, dans une optique de protection du public. À cet égard, l'article 9 prévoit une interdiction, pour l'infirmière ou l'infirmier, de se dégager de sa responsabilité civile personnelle dans l'exercice de sa profession, par exemple en insérant dans un contrat de services professionnels une clause excluant directement ou indirectement cette responsabilité.

Dans cette optique, il est arrivé que des infirmières, dans certaines situations, par exemple lors de surcharge de travail ou encore de manque d'effectifs, apposent leur signature sur un formulaire où elles mentionnent que compte tenu du contexte de travail, elles se désengagent de leur responsabilité. Bien que les tribunaux peuvent tenir compte de ces éléments de contexte dans leur analyse d'une situation, il demeure qu'en aucun temps l'infirmière ne peut être exonérée de sa responsabilité civile ou limiter cette responsabilité à l'égard des clients sous ses soins.

Sylvie Truchon, syndic

Ce texte a été rédigé en collaboration avec Me Hélène D'Anjou, avocate, Direction des services juridiques, OIIQ.


Code des professions , L.R.Q., c.-26, art. 23 et 25
Code de déontologie des infirmières et infirmiers , (2003) 135 G.O. II, 98; (2005) 137 G.O. II 2961, art. 9
LAPOINTE, J. (2001). La supervision des étudiantes en stage de formation ou des infirmières en période d'orientation, L'Infirmière du Québec, vol. 8, n° 4,  p.45-47
LEGAULT, G. A. (1999). Professionnalisme et délibération éthique , Québec, Presses de l'Université du Québec, p. 22-38
POIRIER, S. (1998). La discipline professionnelle au Québec, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., p. 37-40

Cette chronique a été publiée dans Le Journal, mars/avril 2006, vol. 3, no 4.