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Rappel des obligations déontologiques et légales

Dans le cadre de ses fonctions, le syndic traite toute information relative à une infraction aux lois et règlements inhérents à l’exercice de la profession d’infirmière. Lors de ses enquêtes, il constate régulièrement une méconnaissance des obligations déontologiques et légales relatives, entre autres :
  • à la collaboration avec certaines instances de l’Ordre;
  • à la déclaration du domicile professionnel;
  • à la déclaration de culpabilité d’une infraction criminelle, pénale ou disciplinaire.

En ce sens, cette chronique a pour objectif de rappeler chacune de ces obligations liées à l’application du Code des professions et du Code de déontologie des infirmières et infirmiers.

Collaboration avec l'Ordre, domicile professionnel, déclaration de culpabilité

Collaboration avec l’Ordre

La section V du Code de déontologie des infirmières et infirmiers est consacrée aux obligations spécifiques des infirmières et infirmiers en ce qui a trait aux relations avec leur ordre professionnel. Entre autres, l’article 50 précise l’obligation de l’infirmière de collaborer et de répondre dans les plus brefs délais à toute demande provenant du secrétaire de l’Ordre, d’un syndic ainsi que d’un enquêteur, d’un inspecteur ou d’un membre du Comité d’inspection professionnelle.

Cela signifie, notamment, qu’une infirmière doit répondre avec diligence à la secrétaire générale lui demandant de retourner son Attestation d’inscription au Tableau à la suite d’une limitation ou d’une suspension imposée par le Conseil de discipline ou par le Comité exécutif. De la même façon, une infirmière doit collaborer et répondre à toute demande d’un syndic, d’un enquêteur, d’un inspecteur ou d’un membre du Comité d’inspection professionnelle.

De plus, l’article 114 du Code des professions fait état de manœuvres interdites, dont l’entrave à l’inspection professionnelle et à l’enquête du syndic. Le Conseil de discipline a déjà ordonné une radiation provisoire immédiate d’une infirmière qui a fait défaut de se soumettre à une inspection particulière sur sa compétence professionnelle décrétée par le Comité d’inspection professionnelle. Le Conseil s’exprimait ainsi :

« Le reproche formulé est grave et va au cœur même de la profession en ce que le comportement allégué dans la plainte, s’il s’avère exact, constitue une grave entrave aux mécanismes de protection du public mis en place par l’Ordre des infirmières et infirmiers, d’autant plus que les convocations auxquelles l’intimée refuserait de se présenter visent à procéder à une enquête particulière sur sa compétence professionnelle, décrétée par le Comité d’inspection professionnelle et ce, suite à des lacunes qui auraient été identifiées à l’égard de plusieurs aspects de la pratique de la profession d’infirmière. »1

Domicile professionnel

Le « domicile professionnel » est l’un des renseignements qui doit être déclaré par l’infirmière et consigné au Tableau de l’Ordre. L’article 60 du Code des professions indique que tout professionnel doit élire domicile en faisant connaître au secrétaire de l’Ordre le lieu où il exerce principalement sa profession, dans les 30 jours où il commence à l’exercer. C’est donc son lieu d’exercice principal qui est son « domicile professionnel ».  Toutefois, il doit aussi faire connaître tous les autres lieux où il exerce la profession. De plus, lors d’un changement de domicile professionnel, il a l’obligation d’aviser l’Ordre dans les 30 jours du changement. S’il n’exerce pas, il doit déclarer à ce titre son lieu de résidence ou celui de son travail principal.

Déclaration de culpabilité d’une infraction criminelle, pénale ou disciplinaire

L’article 59.3 du Code des professions oblige les infirmières inscrites au Tableau à aviser la secrétaire de l’Ordre, dans les 10 jours à compter de celui où elles en sont elles-mêmes informées, de toute décision judiciaire les déclarant coupables d’une infraction criminelle ou pénale, et de toute décision les déclarant coupables d’une infraction disciplinaire.

Les décisions judiciaires dont il est ici question sont celles où une infirmière est déclarée coupable d’infractions criminelles, par exemple : voies de fait, abus à caractère sexuel, vol, conduite avec facultés affaiblies ou possession de stupéfiants… Ces décisions judiciaires concernent aussi des infractions pénales, dont l’exercice illégal d’une profession à exercice exclusif et l’usurpation d’un titre réservé.

Quant aux décisions disciplinaires, ce sont celles rendues par le Conseil de discipline d’un autre ordre professionnel du Québec, ou par un organisme équivalent hors Québec, et qui ont entraîné la révocation de permis, la radiation du Tableau ou encore la limitation ou la suspension du droit d’exercer des activités professionnelles. Prenons, à titre d’exemple, une infirmière également membre du Barreau du Québec qui serait radiée temporairement par le Conseil de discipline de celui-ci : elle devrait en aviser la secrétaire générale de l’OIIQ dans les 10 jours. Précisons que cette obligation de déclaration ne vise pas les mesures disciplinaires prises par un employeur.

Il importe donc de connaître ces obligations et de s’y conformer. En effet, elles sont liées à l’application des lois et règlements qui régissent la profession d’infirmière et permettent la mise en œuvre des mécanismes de protection du public prévus par le législateur.

Sylvie Truchon, syndic

Chronique écrite avec la collaboration de Line Lacroix, directrice, Direction, Registrariat et examens, et de Me Marie Paré, avocate à la Direction, Services juridiques.


Références

Code de déontologie des infirmières et infirmiers, C. I-8, r. 4.1.
Code des professions, L.R.Q., c. C-26.

1 Infirmières et infirmiers c. Charles, C.D. Inf. 20-2005-00333.

Cette chroniqe a été publiée dans Le Journal, mai/juin 2004, vol. 7, no 1.