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Sécurité routière – Divulgation de l'incapacité à conduire d'un client

Investigation du coroner

En avril 2009, alors que rien n’obstruait ou ne nuisait à la visibilité, un conducteur n’a pas négocié le virage qu’il avait devant lui et a heurté un véhicule. Une personne est malheureusement décédée dans cet accident.

Voici certains faits révélés par l’investigation du coroner :

Peu de temps avant l’accident, soit en février 2009, le conducteur, âgé de 86 ans et ayant causé l’accident, avait dû déménager dans une résidence pour personnes autonomes et semi-autonomes.

En mars 2009, son gendre avait noté que son état de santé s’était détérioré et qu'il était parfois confus. Vers la fin de ce même mois, le client avait mentionné à son gendre que, selon lui, la possibilité de conduire sa voiture tirait à sa fin. À la résidence, on lui a également rapporté que le client se portait bien en avant-midi, mais devenait confus en après-midi. Son médecin de famille l'avait vu quelques jours avant l'événement et l'homme l'avait informé qu'il habitait à présent une résidence pour personnes âgées.

Dans son rapport, le coroner Malouin déclare : « Lorsque le conducteur a décidé d’aller vivre en résidence pour personnes autonomes et semi-autonomes, tous les intervenants, à savoir son médecin, les travailleurs à la résidence et sa famille auraient dû réagir et se questionner sur sa capacité à conduire. »

Devant cette situation, le coroner recommande notamment que les ordres professionnels représentant les médecins, les infirmières/ infirmiers, les psychologues, les ergothérapeutes et les optométristes sensibilisent leurs membres aux conséquences de la diminution de la capacité physique d’un patient en relation avec sa capacité de conduire un véhicule automobile. Cette chronique répond à cette recommandation.

Conduire un véhicule routier au Québec est un privilège, non pas un droit absolu. Bien que toute personne ait le droit de faire une demande de permis de conduire, elle doit pour l’obtenir satisfaire aux exigences de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) et être apte à conduire en toute sécurité pour elle-même et pour les autres usagers de la route. Cela implique qu’elle doit avoir un état physique et mental compatible avec la conduite d’un véhicule routier. Plusieurs conditions peuvent nuire à la capacité de conduire, peu importe l’âge du conducteur, par exemple : une atteinte physique importante, une atteinte des fonctions cognitives ou encore une condition médicale instable. Le Règlement sur les conditions d’accès à la conduite d’un véhicule routier relatives à la santé des conducteurs fait état de situations jugées incompatibles avec la conduite d’un véhicule.

Dans son rapport, le coroner Malouin précise que lorsqu’une personne décide d’aller vivre dans une résidence pour personnes âgées, c’est possiblement parce que ses capacités ont diminué et que cette personne a de la difficulté à assumer ses activités de la vie quotidienne ou domestiques. À ce moment, tous les intervenants devraient avoir le réflexe de s’interroger à savoir si la personne a toujours la capacité de conduire un véhicule automobile.

Le Code de la sécurité routière reconnaît à des professionnels de la santé, dont l’infirmière, la possibilité de divulguer à la SAAQ l’inaptitude à conduire d’un client (Art. 603). Cette loi balise également l’étendue de l’immunité qui le protège contre tout recours advenant une telle divulgation (Art. 605).

Article 603 :

« Tout professionnel de la santé peut, selon son champ d’exercice, faire rapport à la Société du nom, de l’adresse, de l’état de santé d’une personne de 14 ans ou plus qu’il juge inapte à conduire un véhicule routier, en tenant compte notamment des maladies, déficiences et situations incompatibles avec la conduite d’un véhicule routier telles qu’établies par règlement. Pour l’application du présent article, tout professionnel de la santé est autorisé à divulguer à la Société les renseignements qui lui ont été révélés en raison de sa profession. »

Article 605 :

« Aucun recours en dommages-intérêts ne peut être intenté contre un professionnel de la santé pour s’être prévalu des dispositions de l’article 603. »

En 2009, la SAAQ a reçu 8899 déclarations d’inaptitude à conduire provenant de professionnels de la santé. À partir des renseignements communiqués par les professionnels, la SAAQ analyse chacun des dossiers, détermine s’il y a lieu de faire des démarches complémentaires et décide par la suite soit de maintenir, de suspendre, d’attribuer des conditions ou encore de révoquer le permis de conduire d’une personne.

La perte d’un permis de conduire peut avoir des répercussions sur l’ensemble de la vie de la personne concernée. C’est pourquoi, avant de divulguer à la SAAQ l’inaptitude à conduire d’un client, l’infirmière doit procéder à une évaluation pertinente de sa condition de santé, s’assurer de sa compréhension et discuter, s’il y a lieu, des risques associés à la conduite automobile eu égard à sa condition physique ou mentale. L’infirmière doit chercher à obtenir son consentement en vue de la divulgation d’informations à la SAAQ. Le client peut choisir d’être accompagné au moment où l’on prévoit en discuter avec lui. Il est aussi opportun de travailler en concertation avec les autres professionnels impliqués dans les soins du client.

À défaut de consentement du client, l’infirmière qui juge ou qui suspecte sérieusement l’inaptitude à conduire d’un client peut en informer la SAAQ. Dans cette situation, la loi autorise (Art. 603, Code de la sécurité routière) l’infirmière à divulguer de l’information protégée par le secret professionnel sans le consentement du client. Elle ne communique alors que les renseignements nécessaires aux fins poursuivies par la communication. Un formulaire intitulé « Déclaration d’inaptitude à conduire un véhicule routier »1 est disponible auprès de la SAAQ.

Comme pour toutes situations où une infirmière, à partir d’une autorisation législative, divulgue l’information protégée par le secret professionnel, elle doit documenter au dossier du client : les résultats de son évaluation, l’information transmise à l’usager, de même que celle transmise à la SAAQ.

Sylvie Truchon, syndic


Références

Code de la sécurité routière. L.R.Q., c. C-24.2.
Dow, Jamie. Fédération des médecins omnipraticiens du Québec. « Permis de conduire : qui fait quoi?» dans Le Médecin du Québec, septembre 2006, volume 41, numéro 9.
[http://www.fmoq.org/fr/mdq/archives/search.aspx].
Lanctôt, Jean. « Nouvelle position de l’OEQ à l’égard de la déclaration, par l’ergothérapeute, de l’inaptitude à conduire un véhicule routier », dans Ergothérapie Express, publication de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec, juin 2005, page 3.
[http://www.oeq.org/userfiles/File/Publications/Ergotherapie_express/2005_juin.pdf].
MALOUIN, Luc, avocat/coroner. Rapport d’investigation du coroner A-307548, août 2010.
Règlement sur les conditions d’accès à la conduite d’un véhicule routier relatives à la santé des conducteurs. c. C-24-2, r. 0.1.0001.
S.R. c. Ayotte, 2010 QCCS 6048.
Société de l’assurance automobile du Québec. « L’évaluation de la capacité de conduire à la SAAQ »; conférence du 17 septembre 2010, donnée par la SAAQ à l’Institut de réadaptation en déficience physique du Québec.
[http://www.irdpq.qc.ca/evenements/powerpoints%20des%20conferenciers/vendredi%20le%2017%20sept/eval%20capacite%20conduire/4A_eval_saaq.pdf].

1 Formulaire disponible en composant le numéro de la SAAQ réservé aux professionnels de la santé, soit le 1 866 599-6915.
 

Cette chronique a été publiée dans Le Journal, mars/avril 2011, vol. 8, n° 2.