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Une enquête de la Direction, Bureau du syndic - Y a-t-il un impact sur le droit d’exercer la profession?

Nous entendons régulièrement des infirmières s'inquiéter « de perdre leur permis » à la suite d'un événement pour lequel elles feraient l'objet d'une enquête de la part de la Direction, Bureau du syndic. Elles craignent aussi les conséquences possibles sur leur droit d'exercer la profession.

Dans le but de répondre à ces préoccupations, nous allons tout d'abord distinguer les notions de permis d'exercice et d'inscription au Tableau. Par la suite, en ce qui a trait au traitement d'un dossier d'enquête*, nous rappellerons le mandat de la Direction, Bureau du syndic, préciserons des aspects de la démarche de prise de décision dans le cadre du processus d'enquête et présenterons les conclusions  possibles d'un dossier d'enquête.

Permis d'exercice et inscription au tableau de l'ordre

Le permis est accordé une seule fois, lors de l'admission à la profession et ce n'est que dans des circonstances très exceptionnelles qu'il est révoqué. Par ailleurs, le permis, à lui seul, ne permet pas d'exercer la profession. Il faut de plus s'inscrire chaque année au Tableau de l'Ordre. Ce Tableau dresse la liste des membres en règle, c'est-à-dire des personnes qui peuvent exercer la profession d'infirmière.

Traitement d'un dossier d'enquête

Mandat de la Direction, Bureau du syndic

Le mandat de la Direction, Bureau du syndic s'inscrit dans la mission principale d'un ordre professionnel, soit la protection du public. Dans cette optique, lorsque la Direction, Bureau du syndic reçoit une demande d'enquête relative à une infraction aux lois et règlements qui régissent la profession d'infirmière (Loi sur les infirmières et infirmiers, Code des professions, Code de déontologie des infirmières et infirmiers…), il doit procéder aux vérifications appropriées.

Démarche de prise de décisions du syndic

Le traitement d'un dossier d'enquête relève d'une approche au cas par cas. Après avoir obtenu tous les renseignements nécessaires, la syndic doit prendre une décision. Les critères qui la guideront sont notamment la nature du geste reproché, sa gravité, sa répétition, la qualité de la preuve recueillie et la jurisprudence pertinente.

Illustrons cette démarche en prenant une situation où il y aurait eu une erreur dans l'administration d'un médicament. La syndic se posera, entre autres, les questions suivantes :

  • L'infirmière avait-elle une connaissance suffisante du médicament à administrer (doses usuelles, principaux effets secondaires...)?
  • L'infirmière avait-elle mis en place des éléments de surveillance à l'égard d'un médicament présentant un risque élevé pour le client?
  • L'infirmière avait-elle respecté les critères d'administration des médicaments (bon médicament, bonne dose, bonne voie, bon moment, bon client)?
  • Comment l'infirmière a-t- elle réagi dès qu'elle s'est rendue compte de l'erreur? A-t- elle enclenché des démarches afin d'éviter ou d'atténuer les conséquences pour le client? A-t- elle tenté de camoufler l'erreur?
  • A-t-elle noté clairement l'erreur dans les documents appropriés (notes d'évolution, rapport incident-accident...)?
  • Est-ce un geste isolé ou un comportement répétitif chez cette infirmière?
  • Dans quelles circonstances l'erreur s'est-elle produite?

Toutes ces vérifications permettent de distinguer une erreur humaine de ce qui pourrait être une faute déontologique, tel un comportement de négligence ou encore un manque d'intégrité de la part de l'infirmière.

Conclusion d'un dossier d'enquête

Dans le traitement d'un dossier d'enquête et en vertu de son mandat de protection du public, la syndic a trois choix possibles.

  • Dans certains cas, la syndic peut décider de procéder à la fermeture du dossier. Il en sera ainsi si elle est d'avis qu'il n'y a pas d'acte dérogatoire ou qu'il sera difficile de mettre en évidence un manquement aux lois et règlements qui régissent la profession d'infirmière. Il arrive aussi que l'introspection dont a fait preuve l'infirmière de même que son cheminement professionnel amènent la syndic à fermer le dossier. 
  • Lorsque la situation le permet, la syndic peut proposer la conciliation aux deux parties, c'est-à-dire à la personne qui a demandé la tenue d'une enquête et à l'infirmière visée. La conciliation est une démarche volontaire et les deux parties doivent y consentir librement. Ce mécanisme de règlement de conflits permet entre autres à l'infirmière d'apporter un réajustement à sa pratique professionnelle. Lorsque la conciliation est réussie, le dossier est alors fermé.
  • L'analyse du dossier peut également justifier le dépôt d'une plainte à l'endroit de l'infirmière devant le Comité de discipline. Ce Comité est l'instance qui décidera de la culpabilité ou non de l'infirmière et, s'il y a lieu, lui imposera une sanction. C'est à cette étape que le droit d'exercer la profession peut être compromis. Rappelons qu'environ 15 % des dossiers soumis à la Direction, Bureau du syndic sont portés annuellement devant le Comité de discipline.

L'analyse de la jurisprudence démontre que la radiation temporaire est la sanction la plus souvent imposée aux infirmières par le Comité de discipline. La radiation temporaire signifie que, durant une période pouvant varier de quelques jours à plusieurs années, l'infirmière, bien qu'elle conserve son permis d'exercice, n'est pas inscrite au Tableau de l'Ordre. Au cours de cette même période, elle ne pourra pas porter ou utiliser le titre d'infirmière ni exercer la profession.

En conclusion, « perdre son permis », ce que la loi qualifie de révocation du permis, est une des sanctions possibles, mais elle n'est imposée par le Comité de discipline que de façon très exceptionnelle, lorsque les événements reprochés compromettent gravement la protection du public.

Sylvie Truchon, syndic


Code des professions. L.R.Q., c. C-26

* Pour en savoir plus sur l'enquête du syndic et le processus disciplinaire, consultez la chronique déonto sur le sujet (mars/avril 2007) sur le site de l'Ordre à l'adresse oiiq.org, section « Être infirmière », « Déontologie ».

Cette chronique a été publiée dans Le Journal, novembre/décembre 2008, vol. 5, no 7.