Pratique infirmière

Contrôle de la pratique des activités médicales

Dans un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS)

Diverses instances se sont vues attribuer des pouvoirs particuliers de surveillance et de contrôle de la pratique de l’IPS en établissement. Ainsi, la directrice des soins infirmiers (DSI) collabore avec le chef de département clinique à la surveillance des activités médicales exercées par les IPS et à l’élaboration des règles de soins médicaux et des règles d’utilisation des médicaments applicables à ces activités. De plus, la DSI doit tenir et mettre à jour un registre des IPS qui exercent dans l’établissement (LSSSS, art. 207). Elle peut aussi suspendre ou limiter la pratique des activités médicales par une IPS, et ce, pour un motif disciplinaire ou d’incompétence. Le chef de département clinique, quant à lui, doit surveiller les activités médicales exercées par l’IPS, avec la collaboration de la DSI (LSSSS, art. 190), en plus de pouvoir, en cas d’urgence, imposer une sanction lorsque la DSI est dans l’impossibilité d’agir à cet égard (LSSSS, art. 207).

Pratique dans le secteur privé

Pour que l’encadrement de la pratique de l’IPS dans le secteur privé, c’est-à-dire hors établissement, soit comparable à celui qui est exigé en établissement, l’IPS et le médecin partenaire doivent conclure une entente écrite (Règlement sur les activités visées à l'article 31 de la Loi médicale qui peuvent être exercées par des classes de personnes autres que des médecins). Cette entente établit clairement les principes et les modalités de la collaboration de l’IPS et du médecin partenaire ainsi que les rôles et les responsabilités de chacun.