Pratique infirmière

Réglementation

La création de chaque nouvelle spécialité IPS implique la formation d’un comité conjoint constitué d’infirmières, de médecins de la spécialité concernée et des représentants du CMQ et de l’OIIQ, en vue de déterminer les activités médicales que pourra exercer l’IPS ainsi que le contenu du cursus universitaire. Les recommandations de ce comité conjoint sont par la suite présentées aux conseils d’administration de l’OIIQ et du CMQ, sous forme de règlement.

La création des spécialités d'IPS a nécessité la rédaction ou la modification de cinq règlements, qui assurent l'encadrement juridique de la pratique des IPS au Québec. La réglementation pour les spécialités en cardiologie, néonatalogie et néphrologie est en vigueur depuis novembre 2005 et celle en soins de première ligne depuis septembre 2007.

Plus récemment au Canada, le Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens, adopté en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, autorise les IPS à prescrire des narcotiques et des benzodiazépines dans la mesure où la réglementation provinciale le leur permet.

Règlements encadrant la pratique des IPS

RÈGLEMENTS OBJECTIFS AUTEURS
Règlement sur les activités visées à l'article 31 de la Loi médicale qui peuvent être exercées par des classes de personnes autres que des médecins Habiliter les IPS à pratiquer les activités médicales prévues selon leur spécialité et définir les conditions associées à la pratique de ces activités Collège des médecins du Québec
Règlement sur les classes de spécialités de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec pour l'exercice des activités visées à l'article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers Définir les classes de spécialités ainsi que les conditions et les modalités de délivrance du certificat de spécialiste pour la pratique de l’IPS (carte de stage, attestation d'exercice, examen de certification) Ordre des infirmières et infirmiers du Québec
Règlement sur les comités de la formation de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec Créer un comité consultatif dont le mandat est d'examiner les questions relatives à la qualité de la formation de l'IPS Gouvernement du Québec
Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments

Habiliter le pharmacien à vendre des médicaments prescrits par l'IPS

Office des professions du Québec
Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels Déterminer les diplômes donnant ouverture au certificat de spécialiste IPS Gouvernement du Québec
Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme ou de la formation aux fins de la délivrance d’un certificat de spécialiste de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec pour l’exercice des activités visées à l’article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers Déterminer les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un certificat de spécialiste et la procédure de reconnaissance de ces équivalences Ordre des infirmières et infirmiers du Québec
Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens Habiliter les IP des provinces canadiennes à prescrire des substances contrôlées conformément aux lois de la province où elles exercent Gouvernement du Canada