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Nouveauté

Mémoire : Projet de loi no 98 : Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel

OIIQ

2016

Le mémoire intitulé Passez à l'action explique la position de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec sur la réforme proposée au Code des professions par le projet de loi n° 98 – Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel. Cette réforme interpelle au premier chef l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ) en regard de trois principaux enjeux.

Ces trois enjeux concernent la gouvernance des ordres professionnels, l'admission des candidats à l'exercice de la profession infirmière et la justice disciplinaire.

L'ensemble des considérations étudiées amène l'OIIQ à recommander :

  • le statu quo en ce qui a trait aux pouvoirs du Commissaire aux plaintes;
  • le rejet de la proposition introduisant le Pôle de coordination au Code des professions;
  • le statut permanent au Comité intersectoriel sur l'intégration professionnelle des personnes immigrantes et son élargissement à tous les acteurs sectoriels concernés, dont le ministère de la Santé et des Services sociaux;
  • la pleine utilisation, par le gouvernement, des pouvoirs qui lui sont dévolus de fixer les modalités de collaboration entre les ordres et les parties prenantes;
  • la mise à contribution des ordres au moment de déterminer la formation initiale afin d'assurer une meilleure adéquation entre cette formation et les compétences requises pour exercer la profession, en les rendant décisionnels à cet égard.