Application de la norme professionnelle

Est-ce que les heures de formation peuvent être reportées à une autre année?

Non, la déclaration du nombre d’heures de formation est annuelle. Même si un membre a accumulé un nombre d’heures plus élevé que celui exigé par la norme professionnelle, elle ne peut pas reporter l’excédent pour l’imputer à l’année suivante.

Est-ce que les gestionnaires et les enseignants sont visés par la norme professionnelle?

Toutes les infirmières inscrites au Tableau de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ), qu’elles soient en pratique clinique, en gestion, en enseignement ou en recherche, sont concernées par la norme professionnelle.

Est-ce que le non-respect de la norme professionnelle de formation continue est une infraction au Code de déontologie?

Non, la norme professionnelle n’étant pas réglementée, la Direction, Bureau du syndic ne pourra pas déposer une plainte contre une infirmière au seul motif qu’elle n’a pas déclaré 20 heures de formation continue par période de référence.

Toutefois, cette information pourra lui être utile comme élément de preuve de la commission d’une infraction déontologique (négligence dans les soins, omission de soins).

Si l’infirmière n’a pas travaillé 500 heures au cours des quatre années précédant son inscription au Tableau, mais qu’elle a suivi des heures de formation continue, est-elle à jour?

Le dossier est étudié par le Comité exécutif lequel doit déterminer, en fonction des éléments qui y sont contenus et en se laissant guider par la protection du public, si un cours ou un stage de perfectionnement doit être imposé à une personne n’ayant pas exercé 500 heures au cours des quatre années précédant son inscription au Tableau.

Je suis une infirmière qui possède une très grande expertise dans mon domaine de pratique et je suis hautement reconnue par mes pairs dans ce domaine. Suis-je tenue de suivre le nombre d’heures d’activités de formation continue?

Toute infirmière est invitée à suivre le nombre d’heures d’activités de formation continue édicté dans la norme professionnelle de formation continue. Ces activités peuvent aussi être associées à des compétences transversales (p. ex. : le leadership, la gestion de conflits, la gestion des connaissances, etc.).

Le nombre d’heures d’activités de formation continue exigé est-il le même pour les infirmières qui travaillent à temps partiel, comparativement aux infirmières qui travaillent à temps complet?

Le maintien des compétences de l’infirmière n’est pas relié au nombre d’heures travaillées. Par conséquent, le nombre d’heures d’activités de formation continue exigé est le même pour l’ensemble des infirmières, qu’elles travaillent à temps complet ou à temps partiel.

Quelle est la période de référence pour les heures d’activités de formation continue suivies qui doivent être déclarées lors de l’inscription au Tableau?

La période de référence se situe entre le 1er janvier et le 31 décembre précédant l’inscription au Tableau.

Exemple : Une personne qui s’inscrirait au Tableau le 1er juin 2016 serait tenue de déclarer les heures de formation continue qu’elle a suivies au cours de la période débutant le 1er janvier 2015 et se terminant le 31 décembre 2015.

Est-ce qu’il existe des situations qui font en sorte que l’infirmière n’est pas tenue de se conformer à la norme professionnelle de formation continue?

Une infirmière, qui se trouve dans l’une des situations suivantes, est dispensée, pour toute la durée de la période de référence pendant laquelle elle se trouve dans cette situation, de satisfaire aux exigences de la norme professionnelle, à savoir :