Demandes du public

Comment puis-je obtenir une copie d’une décision rendue par le Conseil de discipline?

 
 
 
Les décisions rendues par le Conseil de discipline de l’Ordre des infirmières et infirmiers sont accessibles gratuitement sur les sites CanLII et www.jugements.qc.ca.
 
 

À quel moment un dossier du Conseil de discipline devient-il public?

Seuls le nom de l’infirmier ou de l’infirmière visé(e) par une plainte et son objet (c’est-à-dire, le numéro de l’article sur lequel s’appui(ent) le ou les chefs d’infraction) ont un caractère public dès que la plainte est signifiée à l’infirmier ou l’infirmière concerné(e).

Les audiences du Conseil de discipline sont-elles publiques? À huis clos?

Les audiences du Conseil de discipline sont publiques. De façon exceptionnelle, le Conseil peut ordonner le huis clos.

Comment savoir quand le Conseil de discipline tient des audiences?

La date, l’heure et l’endroit des séances du Conseil de discipline sont publiés sur le rôle d’audience disponible sur le site Web de l’OIIQ et mis à jour régulièrement. Vous pouvez assister aux audiences.

Il est recommandé de vérifier le rôle d’audience avant de vous présenter, car des changements hors du contrôle de l’OIIQ peuvent survenir en tout temps.

Est-ce qu’une infirmière qui a un dossier criminel peut exercer la profession d’infirmière?

Un membre de l’OIIQ qui est déclaré coupable d’une infraction criminelle, par exemple en vertu du Code criminel ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, doit en informer la Secrétaire générale de l’Ordre.

Est-ce que l’on peut réclamer un montant d’argent en dommages lorsque l’on porte plainte à l’OIIQ?

Non, ce n’est pas possible. Pour réclamer un montant d’argent en dommages, il faut s’adresser aux tribunaux civils. Le Conseil de discipline rend des sanctions de nature disciplinaire qui affectent le droit d’exercice de l’infirmière ou de l’infirmier (radiation temporaire ou permanente, limitation du droit d’exercice, par exemple).

Si je fais une demande d’enquête à la syndic de l’OIIQ, est-ce que je serai appelé à rencontrer des enquêteurs de l’OIIQ ou à témoigner?

Nous communiquerons avec vous et nous vous rencontrerons au besoin dans le cadre de l’enquête pour nous assurer de recueillir les faits pertinents. Si une plainte doit être portée devant le Conseil de discipline, c’est la syndic de l’OIIQ qui constituera la preuve et présentera le dossier. Il se pourrait que vous soyez appelé à témoigner à cette étape.

Quelles sont les situations pour lesquelles une personne peut faire une demande d’enquête ou un signalement à l’OIIQ?

Toute personne qui croit être devant une des situations suivantes peut faire un signalement ou une demande d’enquête à l’OIIQ :

Comment puis-je savoir si une personne peut exercer la profession d’infirmière et si son droit d'exercice est affecté par une mesure administrative ou une sanction disciplinaire?

Vous pouvez vérifier si la personne est infirmière ou infirmier et si elle a un plein droit d’exercice en consultant la section Vérification du droit d’exercice. Si la recherche est négative ou que la personne n’a pas le plein droit d’exercice, un message vous invitera à communiquer avec l’OIIQ.