Au total, « l'industrie de la santé » représente des dépenses annuelles de 20 milliards de dollars. En 1975, les transferts fédéraux couvraient 40 % des dépenses publiques de santé des provinces. Ce pourcentage s'établit à 33 % en 1994. La Loi canadienne sur la santé adoptée en 1984 constitue le point de départ de la baisse continue des transferts du gouvernement fédéral aux provinces, qui a fait passer la proportion des dépenses publiques au Canada à 70 %, contre 77 % en 1976 (Di Matteo, 2000). Malgré cette diminution, le gouvernement fédéral veut jouer un rôle central dans la gestion des systèmes de soins. Selon l'analyse de Michel Venne : « L'offensive du fédéral ne permettrait, si elle était couronnée de succès, aucun progrès dans la qualité des soins. Elle augmenterait au contraire la bureaucratie, elle nuirait à la démocratie, à la diversité et à l'innovation. » (Venne, 2000). Au moment de déposer ce mémoire à la Commission Clair, cette stratégie du gouvernement fédéral semble momentanément écartée. Les provinces viennent de recevoir des fonds pour les cinq prochaines années qui ne les ramènent pas tout à fait au niveau des dépenses d'avant les compressions fédérales. Quoiqu'il en soit, cet épisode rappelle que les règles du jeu du réseau sociosanitaire peuvent aussi varier en fonction du rôle que le gouvernement fédéral entend jouer.

Par ailleurs, la situation financière du Québec le classe parmi les provinces moins riches, dont les dépenses publiques de santé représentent 6,3 % du PIB, la moyenne canadienne étant de 6,4 %. Des pressions importantes sont anticipées en ce qui concerne la hausse des dépenses pour la santé et les services sociaux au cours des années à venir, tandis que la situation financière du gouvernement présente des zones de fragilité si l'on en croit les documents de référence de la Commission (voir la fiche n° 14 en annexe). Cette croissance des dépenses est estimée à 3,5 % par an. Or, les soins de santé et les services sociaux ne sont pas le seul secteur économique en croissance. Conséquemment, des arbitrages sont à prévoir pour la distribution des fonds publics entre les différents programmes du gouvernement. C'est pourquoi, selon les analystes, la situation financière du Québec milite en faveur d'une gestion serrée et d'une recherche d'efficacité du système de services de santé et de services sociaux (Bédard, 2000).

Des hypothèses qui supposent une place plus grande pour le secteur privé dans le système font l'objet du débat. Déjà, le régime d'assurance-médicaments, qui est un régime hybride à la fois public et privé, permet de cerner la problématique de l'équité sociale. Dans un contexte de coexistence du secteur privé et du secteur public, l'État québécois doit instaurer de nouvelles politiques, parfois plus contraignantes, en vue de s'assurer que le système de soins et services évolue en respectant les valeurs sociales. Dans un article récent, Manga (2000) rappelle que l'objectif d'équité remonte à l'origine du système. Il le définit en substance comme suit :

avoir une fiscalité qui favorise les plus pauvres en faisant payer davantage les plus riches ;
toutes choses étant égales par ailleurs, ne pas imposer une facture plus lourde à ceux qui sont malades.

Relativement à la question de l'équité, l'auteur conclut ce qui suit : « The assumption that we are still redistributing income from rich to poor despite the myriad of changes that have occured over the past decade may be mistaken, and in any case, needs to be empirically substiantiated. » (p. 62).

Selon l'OIIQ, un des principes essentiels du système de santé et de services sociaux est de s'assurer de maintenir l'équité sociale qui est à l'origine de la création du régime public. À cet effet, la Commission d'étude sur les services de santé et les services sociaux doit évaluer l'effet des solutions qu'elle mettra de l'avant sur l'équité et la rentabilité sociales et en tenir compte dans ses recommandations.

Enfin, l'OIIQ tient à préciser que plusieurs de ses préoccupations concernant le financement ont déjà été abordées à la section sur l'organisation des services. Par conséquent, les commentaires qu'il apporte à la section sur le financement sont plus brefs.

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