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Vos obligations lors d’investigations et enquêtes publiques du coroner
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Vos obligations lors d’investigations et enquêtes publiques du coroner

10 oct. 2018
Vos obligations lors d’investigations et enquêtes publiques du coroner

Savez-vous quelles sont vos obligations en matière de secret professionnel lorsqu’une investigation est déclenchée selon la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès1?

 

Apprenez-en plus en consultant la nouvelle chronique déontologique intitulée Les investigations et enquêtes publiques du coroner : le secret professionnel ou en consultant le résumé ci-dessous.

 

Le secret professionnel

  • Les infirmières doivent tout mettre en œuvre, sous réserve du respect du secret professionnel, pour appuyer le coroner ou la personne qu’il mandate pour agir en son nom.
  • Le secret professionnel appartient au client. L’infirmière n’est relevée de son secret professionnel que lorsqu’elle a obtenu le consentement de son client ou si la loi l’y ordonne ou l’y autorise de façon expresse.

 

Le signalement

  • Bien que ce soit exceptionnel, l’infirmière peut devoir signaler un décès lui apparaissant être survenu à la suite de négligence ou dans des circonstances obscures ou violentes. Le cas échéant, elle limitera la transmission des informations à celles lui permettant de remplir son obligation de signalement.
  • L’infirmière a l’obligation d’inscrire toutes les informations pertinentes au dossier des clients. Lorsque le coroner doit intervenir, des notes complètes lui permettent d’accomplir plus aisément son mandat de protection du public.

 

L’investigation

  • Dans le cadre d’une investigation, le coroner a accès à tout document, y compris au dossier médical de la personne décédée. Comme aucune disposition expresse n’autorise le coroner ou l’agent de la paix à relever l’infirmière de son obligation de respecter le secret professionnel, ce sont les notes au dossier qui permettront au coroner de remplir son rôle de protection du public.
  • Un agent de la paix doit être expressément autorisé par le coroner, par écrit, pour avoir accès au dossier médical d’un client. Si l’agent de la paix n’agit pas au nom du coroner dans le cadre d’une investigation de celui-ci, mais plutôt dans le cadre d’une enquête policière, le dossier médical ne doit pas lui être communiqué, sauf s’il y a ordonnance du tribunal.

 

L’enquête publique

  • Dans le cadre d’une enquête publique, le coroner peut assigner une infirmière à l’enquête afin de l’interroger et de lui demander d’apporter tout objet ou document pertinent. Lorsque l’infirmière est appelée à témoigner, si son témoignage risque de révéler des informations divulguées dans l’exercice de ses activités professionnelles, elle doit invoquer le secret professionnel. Toutefois, le coroner qui préside une enquête publique a le pouvoir de relever l’infirmière de son secret professionnel. Une fois relevée de son secret professionnel, l’infirmière devra répondre aux questions qui lui sont posées.
  • Il est recommandé à l’infirmière de faire appel aux services juridiques de l’établissement dans lequel elle exerce et, si elle exerce en pratique privée, de faire appel aux services d’un avocat pour la conseiller et la représenter lors de son témoignage.

 

1Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès, RLRQ, chapitre R-0.2.

 

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