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Communiqué de presse

Aide à mourir

Six ordres professionnels demandent un renvoi à la Cour d’appel
15 janv. 2019
Aide à mourir

Montréal, le 15 janv. 2019 — Le Barreau du Québec, la Chambre des notaires du Québec, le Collège des médecins du Québec, l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, l'Ordre des pharmaciens du Québec et l'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec demandent au gouvernement du Québec d'adopter un décret en vertu de la Loi sur les renvois à la Cour d'appel du Québec afin de soumettre au plus haut tribunal du Québec la question de la constitutionnalité de la loi fédérale (PL C-14), la Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois, en fonction des principes dégagés par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Carter.

Cette démarche vise essentiellement à éviter que des citoyens, souvent des personnes vulnérables, aient à payer des frais judiciaires pour arriver à faire reconnaître leur droit fondamental de mourir dans la dignité.

Les ordres demandent à la ministre de la Santé, madame Danielle McCann, et à la ministre de la Justice, madame Sonia LeBel, d'envisager sans tarder cette démarche parce qu'il en va de la protection de droits fondamentaux pour l'ensemble des citoyens.

Le droit de mourir dans la dignité est un enjeu de société de première importance qui met en cause le droit à l'autodétermination d'une personne apte et le droit à la dignité humaine garantie par les chartes.

Le Québec a été une figure de proue au Canada dans le dossier des soins de fin de vie avec l'entrée en vigueur, en 2015, de la Loi concernant les soins de fin de vie venant baliser les conditions en vertu desquelles un citoyen est en droit de réclamer une aide médicale pour mettre fin à ses jours. Les ordres professionnels ont accueilli avec intérêt les propos récents du premier ministre François Legault à l'effet que le gouvernement allait procéder à la révision de la loi. Les six ordres souhaitent une harmonisation du cadre juridique de l'aide médicale à mourir et croient qu'il est actuellement opportun de demander un renvoi à la Cour d'appel du Québec pour statuer sur la constitutionnalité de la loi C-14.

 

Le Barreau du Québec

Le Barreau du Québec est l'ordre professionnel de près de 27 500 avocats et avocates. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d'analyses et de recommandations de ses comités consultatifs. Afin d'assurer la protection du public, le Barreau du Québec surveille l'exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient ses membres dans l'exercice du droit.

 

La Chambre des notaires du Québec

La Chambre des notaires du Québec est l'ordre professionnel regroupant plus de 3 900 notaires. Elle a pour mission principale d'assurer la protection du public qui recourt aux services de ses membres. À cette fin, la Chambre supervise la formation et l'admission des candidats au notariat de même que la formation continue des notaires en exercice. Elle contrôle également l'exercice professionnel des notaires grâce à des services rigoureux de visite et d'inspection des études notariales. Elle maintient, de plus, des services de réception et de traitement des plaintes du public, de conciliation et d'arbitrage des comptes d'honoraires.

 

Le Collège des médecins du Québec

Le Collège des médecins est l'ordre professionnel des médecins québécois et regroupe plus de 23 000 membres. Fondé en 1847, il constitue le plus ancien collège de médecins au Canada. À l'instar des autres ordres professionnels du Québec, le Collège a pour mission principale de protéger le public. À cette fin, le Collège veille au respect du Code des professions, de la Loi médicale et de tout règlement qui découle de ces lois, notamment en contrôlant l'exercice de la médecine par ses membres. Sa mission : une médecine de qualité au service du public.

 

L'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

L'OIIQ est le plus grand ordre professionnel dans le domaine de la santé au Québec. Il est régi par la Loi sur les infirmières et les infirmiers et par le Code des professions. L'OIIQ est également guidé par ses valeurs de gouvernance que sont la confiance, la bienveillance, le respect et l'équité. Au 31 mars 2018, il comptait quelque 75 000 membres et quelque 15 000 étudiants immatriculés. Sa mission est d'assurer la protection du public par et avec les infirmières et infirmiers, tout en veillant à l'amélioration de la santé des Québécois. L’OIIQ a également pour mandat d’assurer la compétence et l’intégrité des infirmières et infirmiers du Québec ainsi que de contribuer à la promotion d’une pratique infirmière de qualité.

 

L'Ordre des pharmaciens du Québec

La mission de l'Ordre des pharmaciens du Québec est de veiller à la protection du public en encourageant les pratiques pharmaceutiques de qualité et en faisant la promotion de l'usage approprié des médicaments au sein de la société.

 

L'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

L'OTSTCFQ regroupe près de 14 000 membres, dont la plupart œuvrent dans le réseau de la santé et des services sociaux. L'OTSTCFQ a pour mandat d'assurer la protection du public notamment en surveillant l'exercice professionnel de ses membres et en veillant au maintien de leurs compétences par l'entremise de la formation continue. L'OTSTCFQ promeut de solides valeurs dont la rigueur professionnelle, la justice et l'équité sociales, le respect, le droit à l'autodétermination des personnes, l'intégrité et la collaboration dans l'ensemble de ses activités et des services offerts au public.