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Aide médicale à mourir : prolongation du délai pour la modification du Code criminel

13 mars 2020
Aide médicale à mourir : prolongation du délai pour la modification du Code criminel

En réaction au jugement rendu le 2 mars dernier par la juge Christine Baudouin, qui a accordé au gouvernement fédéral quatre mois supplémentaires pour faire adopter le projet de loi C-7, l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec a émis un avis conjoint avec six autres ordres professionnels, dont le Collège des médecins du Québec (CMQ), afin de guider les professionnels concernés dans leur pratique.

Étant donné que les dispositions actuelles du Code criminel seront en vigueur jusqu’au 11 juillet 2020, soit l’échéance fixée par la Cour supérieure, le CMQ recommande aux médecins de continuer à appliquer les dispositions actuelles du Code criminel.

Si une demande d’aide médicale à mourir est formulée par une personne qui n’est pas en fin de vie, elle peut faire l’objet d’une analyse et d’une évaluation, mais l’aide médicale à mourir ne pourra être administrée par un médecin qu’après le 11 juillet et selon les dispositions du Code criminel qui seront en vigueur à ce moment-là, à moins qu’un tribunal compétent l’autorise dans l’intervalle.

En outre, les ordres professionnels concernés recommandent de ne pas donner suite à une demande formulée par une personne souffrant d’une maladie mentale, s’il s’agit de la seule condition médicale invoquée, et ce, tant que le projet de loi C-7 sera à l’étude à la Chambre des communes.