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Chronique déontologique

Confidentialité et accès au dossier médical

Par Joanne Létourneau, inf., M. Sc., syndique, Myriam Brisson, inf., M. Sc., directrice adjointe – déontologie, syndique adjointe, Magali Michaud, inf., B. Sc. inf., avocate, syndique adjointe; Stéphanie Vézina, inf., M. Sc., syndique adjointe, et Sandra Moretti, inf., M. Sc. inf., conseillère à la consultation déontologique

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03 sept. 2019
Confidentialité et accès au dossier médical
© Shutterstock / Milles Studio

Pourriez-vous consulter, au Service des archives, le dossier médical d’un client qui n’est pas sous votre responsabilité professionnelle? L’archiviste ne vous en donnerait certainement pas l’autorisation en raison des règles d’accès. Et si ce dossier médical était informatisé, seriez-vous tenté de le consulter à l’aide de votre code d’accès?

L’utilisation de cette nouvelle technologie comporte plusieurs avantages, mais aussi certains risques en lien avec la confidentialité et la protection des renseignements personnels. Le droit à la vie privée et à la confidentialité des informations de santé est un droit fondamental de tout client encadré par de nombreuses lois. Les clients sont donc assurés que les informations contenues dans leur dossier médical (manuscrit ou électronique) seront traitées de manière confidentielle.

L’infirmière doit aussi respecter les règles prévues à l’article 60.4 du Code des professions visant à préserver le secret quant aux renseignements de nature confidentielle qui sont portées à sa connaissance dans l’exercice de sa profession. En outre, elle doit aussi respecter les dispositions prévues à l’article 31 du Code de déontologie des infirmières et infirmiers (pour plus de précisions, lire Divulgation de renseignements de nature confidentielle).

L’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ) reçoit un grand nombre de demandes d’information concernant la consultation de renseignements dans les dossiers médicaux. Par exemple, une infirmière peut-elle consulter le dossier de sa mère avec son autorisation verbale? Peut-elle consulter le dossier d’un nouvel amoureux afin de s’assurer qu’il s’est soumis à des prélèvements d’ITSS? Peut-elle s’informer de l’état de santé d’une collègue hospitalisée par le biais de son dossier médical?

Rappelons-nous que l’accès aux renseignements contenus dans les dossiers médicaux est régi par des règles. La Régie de l’assurance maladie du Québec et le ministère de la Santé et des Services sociaux ont d’ailleurs récemment pris l’engagement suivant auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec :

 

« […] d’informer, de manière plus détaillée, les utilisateurs [du Dossier santé Québec] de leurs obligations en matière de protection des données auxquelles ils accèdent, incluant l’utilisation restreinte qui peut être faite de ces renseignements, soit à des fins de services de première ligne ou de continuum de soins et non à des fins personnelles ou autre. […] »


Malgré la facilité d’accès, les infirmières sont autorisées à consulter des dossiers médicaux informatisés et manuscrits uniquement dans l’exercice de leurs fonctions. Par conséquent, la curiosité, la demande d’un proche et la consultation de son propre dossier ne justifient pas d’outrepasser les règles établies.

Décisions rendues par des conseils de discipline

De récentes décisions rendues par divers conseils de discipline évoquent des problématiques liées au respect de la confidentialité dans un contexte d’utilisation croissante des technologies.

  • Une inhalothérapeute a été trouvée coupable par son Conseil de discipline d’avoir brisé le secret professionnel en accédant à des dossiers médicaux de clients et en les consultant sans motif professionnel. Dans la décision, le Conseil mentionne le commentaire suivant : « […] comme si les dossiers confidentiels du CLSC étaient à sa disposition pour servir de site de recherches de propriétés potentiellement disponibles sur le marché ». Il ajoute ceci : « En prendre connaissance pour ses fins personnelles est l’équivalent d’en dévoiler le contenu à un tiers. » (CanLII, 2017).
  • Un médecin a consulté les renseignements d’une personne avec laquelle il entretenait des liens d’amitié, et ce, en l’absence de relation thérapeutique. Le public, en général, peut légitimement s’attendre à ce qu’un professionnel agisse comme l’un des gardiens du droit au secret professionnel. C’est pourquoi la confidentialité doit être préservée afin de conserver la confiance du public envers les professionnels (CMQ, 2018).
  • Une infirmière a consulté le dossier d’un client sans autorisation ni justification professionnelle. Elle a aussi pris une photo d’un extrait du dossier qu’elle a conservé. Le Conseil a indiqué que « […] consulter sans autorisation ni justification professionnelle les dossiers confidentiels d’un client est en soi un comportement inadmissible de la part d’un professionnel membre de l’Ordre. On ne peut tolérer cet acte ni le banaliser » (CanLII, 2016).
  • En octobre 2018 (CanLII, 2018), le Conseil de discipline de l’OIIQ a déclaré coupable une infirmière qui avait consulté à de multiples reprises, sans autorisation ni justification professionnelle, son dossier médical ainsi que les dossiers de proches, de clients, de collègues (et de leurs proches), d’autres professionnels de la santé et de personnes médiatisées. Dans son jugement, le Conseil de discipline rappelle ceci : « […] Nul besoin d’insister sur le caractère hautement confidentiel des renseignements susceptibles de se retrouver dans un dossier clinique informatisé d’un centre hospitalier et l’importance d’en préserver le secret surtout dans le contexte de l’informatisation des dossiers (Dossier santé Québec). […] Toutes personnes hospitalisées et le public en général doivent pouvoir compter sur le respect de cette confidentialité par les infirmières et infirmiers, et ce, tant en ce qui concerne la divulgation de renseignements confidentiels que l’accès non autorisé à ceux-ci. L’un comme l’autre constituent un défaut de préserver le secret et ne peuvent être tolérés. Il s’agit, dans les deux cas, d’infractions déontologiques graves vu leurs conséquences éventuelles sur la relation client. »

 

Conclusion

L’accès au dossier médical, que ce dernier soit manuscrit ou informatisé, doit avoir cours exclusivement pour un usage professionnel. Il en va de la confiance du public envers la profession infirmière.

 


Références

«Charte des droits et libertés de la personne», RLRQ, c. C-12.

«Code civil du Québec», RLRQ, c. CCQ-1991.

«Code de déontologie des infirmières et infirmiers», RLRQ, c. I-8, r. 9, art. 31.

«Code des professions», RLRQ, c. C-26, art. 60.4.

Commission d’accès à l’information. (2018, 26 avril). «La Commission d’accès à l’information rend une décision concernant l’accès au Dossier Santé Québec par le ministre Gaétan Barrette». Repéré à http://www.cai.gouv.qc.ca.

Collège des médecins du Québec [CMQ]. (2018, 13 février). «L’accès au dossier médical électronique: exclusivement pour un usage professionnel», Repéré à: www.cmq.org.

«Infirmières et infirmiers (Ordre des) c. Marquis», [2016] CanLII 63939.

«Infirmières et infirmiers (Ordre des) c. Bernier», [2018] CanLII 105824.

«Inhalothérapeutes (Ordre des) c. Milmore», [2017] CanLII 78244.

«Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels», RLRQ, c. A-2.1.

«Loi sur les services de santé et les services sociaux» (LSSSS), RLRQ, c. S-4.

Pour aller plus loin