Chronique déontologique

Confidentialité et accès au dossier médical

Joanne Létourneau, syndique
Myriam Brisson, directrice adjointe – déontologie/syndique adjointe
Magali Michaud, syndique adjointe
Stéphanie Vézina, syndique adjointe
Sandra Moretti, conseillère à la consultation déontologique

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07 juin 2018
Confidentialité et accès au dossier médical

Seriez-vous en mesure de consulter un dossier médical d’un client qui n’est pas sous votre responsabilité professionnelle au service des archives?

  • L’archiviste ne vous en donnerait certainement pas l’autorisation de le consulter en raison des règles d’accès.

 

Et si ce dossier médical était informatisé, l’accès étant ainsi facilité, seriez-vous alors tenté de le consulter à l’aide de votre code d’accès?
 

L’utilisation de cette nouvelle technologie comporte plusieurs avantages, mais aussi certains risques relativement à la confidentialité ainsi qu’à la protection des renseignements personnels.

Le droit à la vie privée et à la confidentialité des informations de santé de tout client est un droit fondamental. Il est encadré par de nombreuses lois1. Les clients sont donc assurés que les informations contenues dans leur dossier médical (manuscrit ou électronique) seront traitées de manière confidentielle.

L’infirmière doit aussi respecter les règles prévues à l’article 60.4 du Code des professions (RLRQ, chapitre C-26), visant à préserver le secret quant aux renseignements de nature confidentielle qui viennent à sa connaissance dans l’exercice de sa profession. De plus, elle doit aussi respecter les dispositions prévues au Code de déontologie des infirmières et infirmiers à l’article 312.
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la chronique :

 

Nous recevons fréquemment des demandes d’information au sujet de la consultation de renseignements dans les dossiers médicaux, dont voici quelques exemples :

  • Une infirmière peut-elle consulter le dossier de sa mère avec son autorisation verbale?

  • Une infirmière peut-elle consulter le dossier d’un nouvel amoureux afin de s’assurer qu’il a fait, à ce jour, des prélèvements ITSS?

  • Si une collègue de travail est hospitalisée, une infirmière peut-elle s’informer de son état de santé par le biais de son dossier médical?

Il est à noter que l’accès aux renseignements contenus aux dossiers médicaux est régi par des règles. D’ailleurs, la RAMQ et le MSSS ont récemment pris l’engagement auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec, à savoir :

"[…] informer, de manière plus détaillée, les utilisateurs [du DSQ] de leurs obligations en matière de protection des données auxquelles ils accèdent, incluant l’utilisation restreinte qui peut être faite de ces renseignements soit à des fins de services de première ligne ou de continuum de soins et non à des fins personnelles ou autre. […]"3


Malgré la facilité d’accès, il est essentiel de rappeler aux infirmières qu’elles sont autorisées à consulter des dossiers médicaux informatisés et manuscrits uniquement dans l’exercice de leurs fonctions. Par conséquent, la curiosité, la demande d’un proche et la consultation de son propre dossier ne justifient pas d’outrepasser les règles établies. 

De récentes décisions émanant de divers conseils de discipline évoquent des problématiques liées au respect de la confidentialité amenées par l’utilisation croissante des outils technologiques.

Une inhalothérapeute a été trouvée coupable et sanctionnée par son Conseil de discipline d’avoir brisé le secret professionnel en accédant et en consultant des dossiers médicaux de clients sans aucun motif professionnel. Dans la décision, le Conseil mentionne :

"[…] comme si les dossiers confidentiels du CLSC étaient à sa disposition pour servir de site de recherches de propriétés potentiellement disponibles sur le marché. » Et à propos des dossiers médicaux, « en prendre connaissance pour ses fins personnelles est l’équivalent d’en dévoiler le contenu à un tiers. "4


Un médecin a consulté les renseignements d’une personne avec laquelle elle entretenait des liens d’amitié, et ce, en l’absence de relation thérapeutique. Le public, en général, peut légitimement s’attendre à ce qu’un professionnel agisse comme l’un des gardiens du droit au secret professionnel. C’est pourquoi la confidentialité doit être préservée afin de conserver la confiance du public envers les professionnels.5

Dans une autre décision, une infirmière a consulté le dossier d’un client sans autorisation ni justification professionnelle. Elle a aussi pris une photographie d’un extrait du dossier qu’elle a conservé. Le Conseil a indiqué que :

"[…] consulter sans autorisation ni justification professionnelle les dossiers confidentiels d’un client, est en soi un comportement inadmissible de la part d’un professionnel membre de l’Ordre. On ne peut tolérer cet acte, ni le banaliser. "6


En conclusion, l’accès au dossier médical, qu’il soit manuscrit ou informatisé, doit être fait exclusivement pour un usage professionnel.

 


Charte des droits et libertés de la personne, La Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS), la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et le Code civil du Québec.
2 Code de déontologie des infirmières et infirmiers, RLRQ, chapitre I-8, r.9, article 31 : « L’infirmière ou l’infirmier doit respecter les règles prévues au Code des professions (chapitre C-26) relativement au secret qu’il doit préserver quant aux renseignements de nature confidentielle qui viennent à sa connaissance dans l’exercice de sa profession et des cas où il peut être relevé de ce secret. »
3 Commission d’accès à l’information La Commission d’accès à l’information rend une décision concernant l’accès au Dossier Santé Québec par le ministre Gaétan Barrette, 26 avril 2018, http://www.cai.gouv.qc.ca.

4 Inhalothérapeutes (Ordre professionnel des) c. Milmore, 2017 CanLII 78244 (QC OPIQ).
5 Collège des médecins du Québec L’accès au dossier médical électronique : exclusivement pour un usage professionnel, Direction des enquêtes, 13 février 2018, www.cmq.org.
6 Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des) c. Marquis, 2016 CanLII 63939 (QC CDOII).

 

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