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Psychiatrie légale

Consentement aux soins et consentement substitué : comment s’y retrouver?

par Lorraine Plante, B. Sc. inf., LL. M.

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01 sept. 2018
Consentement aux soins et consentement substitué : comment s’y retrouver?
Crédit photo: Shutterstock / Photographee.eu

Le consentement aux soins, principalement encadré par le Code civil du Québec, doit être « libre et éclairé » (art. 10). Le professionnel doit tenir compte de l’état de la personne au moment où il sollicite son consentement et du consentement substitué dans les cas d’inaptitude. Il doit aussi tenir compte de la nature et de l’urgence de l’intervention, ainsi que de l’âge de la personne, les règles étant différentes pour les personnes mineures.

L’inviolabilité de la personne constitue un principe de base inscrit aussi bien dans la Charte québécoise (Charte des droits et libertés de la personne, art. 1) que dans la Charte canadienne (Charte canadienne des droits et libertés, art. 7). Ouvrage de référence en matière de consentement, le Code civil du Québec stipule ceci : « Toute personne est apte à exercer pleinement ses droits civils. Dans certains cas, la loi prévoit un régime de représentation ou d’assistance. » (art. 4). Il précise aussi que : « Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité. Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé. » (art. 10).

De plus, personne ne peut être soumis à des soins sans avoir donné son consentement, sauf dans le cas de certaines exceptions prévues par la loi : « Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu’en soit la nature, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention. Sauf disposition contraire de la loi, le consentement n’est assujetti à aucune forme particulière et peut être révoqué à tout moment, même verbalement [...]. » (art. 11).

Le consentement aux soins est donc l’expression de la volonté d’une personne qui émerge d’un échange d’informations entre le professionnel et cette personne dans un processus continu. Il peut être tacite ou exprès (p. 166). Le consentement est tacite lorsqu’il n’a pas été formellement exprimé, mais qu’il est présumé avoir été accordé en raison des circonstances (p. ex., on annonce à un patient qu’on s’apprête à mesurer sa pression artérielle et celui-ci tend son bras sans autre forme de réponse). Le consentement exprès désigne, quant à lui, un consentement non équivoque et exprimé de manière explicite, généralement sous forme verbale ou écrite. L’obtention d’un consentement ne doit pas être considérée comme une simple formalité ou être réduite à la signature d’un document (p. 141). Ajoutons que le patient peut retirer son consentement en tout temps.

 

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  • Cet article est le deuxième d’une série de trois sur la psychiatrie légale. Le premier, publié dans le numéro de mai-juin 2018, s’intitulait « Les gardes en établissement ». Le troisième se penchera sur la responsabilité criminelle et le Tribunal administratif du Québec.


Références

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Code civil du Québec (C.c.Q.), L.Q. 1991, c. 64.
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Jurisprudence

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13. Lalonde c. Tessier, EYB 2011-193980.
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