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Décisions judiciaires ou disciplinaires et infraction criminelle : rappel

05 déc. 2019
Décisions judiciaires ou disciplinaires et infraction criminelle : rappel

Savez-vous qu’en vertu du Code des professions, vous avez l’obligation d’informer le secrétaire de votre ordre d’une décision judiciaire ou disciplinaire vous déclarant coupable ou encore d’une poursuite pour une infraction criminelle punissable de cinq ans ou plus d’emprisonnement dont vous faites l’objet?

Nous vous invitons à prendre quelques minutes pour lire la nouvelle chronique Déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle : quels impacts sur mon droit d’exercer?, qui vise à rappeler aux infirmières et infirmiers leurs obligations en ce sens.