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Chronique déontologique

Déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle : quels impacts sur mon droit d’exercer?

Joanne Létourneau, syndique, Myriam Brisson, directrice adjointe – déontologie et syndique adjointe, Fatima Aber, syndique adjointe, Yannicke Boucher, syndique adjointe, Sandra Moretti, conseillère à la consultation déontologique, Stéphanie Vézina, syndique adjointe

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05 déc. 2019
Déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle : quels impacts sur mon droit d’exercer?

Déclaration de culpabilité ou poursuite pour une infraction criminelle

Comme rapporté dans la chronique Obligations légales et déontologiques : nouveautés et rappels1, l’infirmière doit, dans les 10 jours à compter de celui où elle en est elle-même informée, aviser le secrétaire de l’OIIQ qu’elle fait ou a fait l’objet d’une décision judiciaire ou disciplinaire. C’est la déclaration de culpabilité qui doit être dénoncée, que la peine ait été prononcée ou non, et ce, quelle que soit la peine imposée, même en cas d’absolution inconditionnelle. Également, l’infirmière est tenue d’aviser le secrétaire de l’Ordre, en respectant ce même délai, d’une poursuite intentée contre elle pour une infraction criminelle dont la peine d’emprisonnement est punissable de cinq ans ou plus2. En d’autres mots, dès que la peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus est une sentence possible qui pourrait être imposée au professionnel, l’infirmière doit aviser le secrétaire de l’Ordre de cette poursuite. Ces obligations touchent toutes les infractions criminelles, sans égard à la nature de l’infraction.

Il est également important de souligner qu’il n’appartient pas à l’infirmière de déterminer l’existence ou non du lien avec l’exercice de la profession. En effet, lorsqu’il est informé, le Bureau du syndic procédera à une enquête qui visera à déterminer s’il existe un lien entre l’infraction criminelle et l’exercice de la profession. S’il estime qu’il y a un lien avec l’exercice de la profession et qu’il a des craintes pour la protection du public, le Syndic peut alors décider de déposer une plainte devant le Conseil de discipline3.  Le Conseil n'a pas à décider si le professionnel est coupable ou non de l'infraction. Il doit seulement se prononcer sur l'existence ou non d'un lien entre l'infraction et la profession.

Dans une décision récente, le Tribunal des professions mentionne de quelle façon déterminer si une infraction criminelle peut avoir un lien avec l’exercice d’une profession. « […] il est reconnu que des infractions criminelles commises dans la sphère de la vie privée d’un professionnel peuvent avoir un lien avec l’exercice de sa profession. Pour établir si tel est le cas, le Tribunal propose un test qui se divise en deux étapes. D’abord, il s’agit de déterminer s’il existe un lien entre l’infraction criminelle et les qualités essentielles à l’exercice de la profession en général. Dans l’affirmative, il s’agit alors de prendre en compte la pratique spécifique du professionnel visé afin de décider s’il est opportun d’imposer des sanctions et, le cas échéant, lesquelles. »4

Une infraction criminelle commise dans la sphère de la vie privée du professionnel, en dehors de ses activités professionnelles, peut tout de même avoir un lien avec l'exercice de la profession. Que l'infraction soit commise dans le cadre d'une relation professionnelle ou non n'est donc pas déterminant. Une infraction criminelle à laquelle une infirmière est déclarée coupable est en effet susceptible de miner la confiance que le public doit entretenir à l'égard des membres de la profession. C’est pourquoi le Conseil de discipline a été saisi de plaintes concernant des infirmières et infirmiers ayant été trouvés coupables d’infractions criminelles.

Voici quelques décisions du Conseil de discipline qui ont établi un lien entre l’infraction criminelle et l’exercice de la profession.

Le Conseil de discipline a statué que les gestes posés par une infirmière5, trouvée coupable de complot pour importation et possession de cocaïne dans le but d’en faire le trafic, « sont graves et inacceptables et que son comportement est incompatible avec les valeurs intrinsèques de la profession d’infirmière et d’infirmier ». En effet, dans cette cause, l’infirmière a impliqué des préposés aux bénéficiaires qui travaillaient pour le compte de l’entreprise qu’elle possédait avec son conjoint. Ces derniers assuraient le transport de la cocaïne. Ici, ce qui établit un lien avec la profession est l’usage de son titre et de son statut pour recruter des personnes vulnérables pour commettre un crime.

Dans une autre décision6, le Conseil de discipline confirme le lien entre l’exercice de la profession et les accusations criminelles d’avoir rendu accessible, d’avoir eu en sa possession et d’avoir accédé à de la pornographie juvénile. « Bien que les événements surviennent dans le cadre de la vie privée de monsieur Poulin-Carreau, ce dernier doit toujours agir en conformité avec la mission de la profession, à savoir protéger l'intégrité physique et psychologique des personnes qui lui sont confiées pour leur prodiguer des soins. Or, les gestes posés par monsieur Poulin-Carreau portent atteinte aux valeurs de la profession qui sont la protection de la vie, de la sécurité et de l'intégrité des personnes. Ils discréditent la profession et entachent son honneur, sa dignité et son image. » En plus de la radiation temporaire, le Conseil de discipline a limité de façon permanente le droit de l’infirmier d’exercer des activités professionnelles, de la façon suivante :

  • Exercer sa profession d’infirmier uniquement auprès d’une clientèle âgée de plus de 18 ans;
  • Exercer sa profession d’infirmier uniquement au sein d’un établissement de santé publique ou au sein d’une clinique médicale dont il n’est pas le propriétaire unique;
  • Exercer sa profession d’infirmier qu’à condition qu’une autre personne adulte, membre du personnel de l’établissement ou de la clinique médicale, soit également présente sur son lieu de travail.

Dans une autre décision, le Conseil de discipline mentionne qu’il impose une sanction lorsqu’il est convaincu que les gestes posés nécessitent son intervention afin de protéger le public. « Les accusations criminelles à l’égard desquelles l’intimé a reconnu sa culpabilité ont un caractère violent certain, particulièrement celles concernant son ex-conjointe, ce qui est tout à fait incompatible avec la confiance que doit pouvoir avoir un patient à l’égard du professionnel chargé de prendre soin de lui et d’assurer son bien-être. Le fait que ces gestes ont été posés à l’égard d’une personne vulnérable, confinée dans un fauteuil roulant, rend d’autant plus évidente la nécessité de l’intervention […]. » 7

En conclusion, même si les clients de l’infirmière ayant commis une infraction criminelle ne sont pas des victimes des actes criminels et que les crimes qu'elle commet ne le sont pas dans l'exercice de sa profession, elle est une infirmière en tout temps, à toute heure du jour et de la nuit.

 

 

1 Obligations légales et déontologiques : nouveautés et rappels, OIIQ, juin 2017

2 Code des professions, RLRQ, chapitre C-26, art. 59.3

3 Code des professions, RLRQ, chapitre C-26, art. 149.1

4 Avocats (Ordre professionnel des) c. Thivierge, 2018 QCTP 23 (CanLII), http://canlii.ca/t/hr6d5

5 Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des) c. Dont, 2018 CanLII 129844 (QC CDOII), http://canlii.ca/t/hx6kw

6 Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des) c. Poulin-Carreau, 2017 CanLII 42705 (QC CDOII) http://canlii.ca/t/h4nzf

7 Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des) c Lachapelle, 2007 CanLII 82925 (QC CDOII), http://canlii.ca/t/g31lx