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Droit de prescrire : entrée en vigueur des modifications au Règlement

27 juin 2018
Droit de prescrire : entrée en vigueur des modifications au Règlement

Les modifications au Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par une infirmière et un infirmier (RLRQ, chapitre M-9, r.12.001) seront en vigueur à partir du 12 juillet 2018.

Par conséquent, l’infirmière ou l’infirmier titulaire d’un DEC devra répondre aux conditions suivantes afin d’obtenir un numéro de prescripteur :

  • Avoir exercé, avant le 30 juin 2017, selon une ou des ordonnances collectives en lien avec l’une ou l’autre des activités visées au Règlement dans le ou les domaines suivants :
  1. santé publique (cessation tabagique, pédiculose, supplément vitaminique);
  2. santé publique (contraception, ITSS);
  3. soins de plaies.
  • Avoir réussi la formation obligatoire intitulée Prescription infirmière : appropriation de la démarche et considérations déontologiques AVANT le 12 juillet 2018.
  • Avoir transmis le formulaire « Confirmation d’application d’ordonnances collectives » (disponible le 12 juillet 2018 dans la section Droit de prescrire, Demande de numéro de prescripteur), et le joindre à la demande de numéro de prescripteur dans la section Mon compte. Ce formulaire devra être dûment complété par la directrice des soins infirmiers (ou sa répondante) ou, si vous exercez ailleurs que dans un centre exploité par un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (RLRQ, chapitre S-5), par l’un des médecins signataires de l’ordonnance collective

À noter que cette demande pourra être transmise à compter du 12 juillet 2018.

Si vous avez satisfait aux conditions prévues au Règlement et que votre demande est conforme, l’Ordre vous en informera et déposera une lettre contenant votre numéro de prescripteur dans la section Mon compte.

 

 

Pour toute question, consultez la section Droit de prescrire sur le site Web de l’OIIQ.

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