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Chronique déontologique

Droit de prescrire : obligations déontologiques

Joanne Létourneau, syndique

Sandra Moretti, conseillère à la consultation déontologique

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01 juin 2018

Depuis 2005, les lois professionnelles confèrent aux infirmières praticiennes spécialisées (IPS) le droit de prescrire1. Le 11 janvier 2016, entrait en vigueur le règlement2 autorisant l’infirmière à exercer des activités de prescription dans les domaines des soins de plaies, de la santé publique et des problèmes de santé courantsconformément aux conditions énoncées dans ce règlement.

Cette chronique traite des obligations déontologiques de l’infirmière liées au droit de prescrire.

 

1. Compétence

D’emblée, l’infirmière habilitée à prescrire doit le faire avec compétence. En effet, l'article 17 du Code de déontologie des infirmières et infirmiers4 précise que l'infirmière doit « agir avec compétence », c'est-à-dire qu'elle doit « exercer » sa compétence.

Afin de comprendre cette obligation, prenons l’exemple d’une infirmière qui exerce exclusivement depuis plusieurs années dans le domaine de la santé publique en lien avec la cessation tabagique. Son droit de prescrire dans ce domaine lui permet d’exercer des activités de prescription pour la cessation tabagique, la pédiculose et les suppléments vitaminiques. Bien qu’elle ait le droit de prescrire pour toutes ces activités, est-ce qu’elle agirait avec compétence si elle prescrivait des suppléments vitaminiques à une cliente enceinte qui la consulte pour la cessation tabagique? Dans ce cas-ci, l'infirmière doit refuser d'exercer cette activité, car elle ne possède pas les connaissances nécessaires pour le faire. Elle doit diriger la cliente vers la ressource appropriée qui assurera le suivi requis par son état de santé.

Ainsi, l’obligation d’agir avec compétence impose aux infirmières, d’une part, à tenir compte des limites de leurs habiletés et connaissances. D’autre part, si l’état de santé du client l’exige, l’infirmière doit consulter un médecin, une IPS ou une autre infirmière détenant l’expertise requise5.  

Dans cette optique, l'infirmière doit assurer la mise à jour et le développement de ses compétences professionnelles. Il importe donc qu’elle pose un regard critique sur sa pratique professionnelle afin de déterminer et de combler ses besoins de formation continue. L’infirmière qui prescrit doit se référer aux normes de pratique et aux principes scientifiques généralement reconnus et en vigueur6.


2. Processus thérapeutique

En ce qui a trait au processus thérapeutique, l’article 44.17 porte spécifiquement sur les obligations déontologiques de l’infirmière habilitée à prescrire. Le premier paragraphe précise que l’infirmière doit émettre une ordonnance uniquement lorsque celle-ci est cliniquement nécessaire. Pour ce faire, l’évaluation clinique doit être réalisée au moment opportun avec rigueur et justesse. De plus, l’infirmière doit s’assurer d’obtenir toutes les données pertinentes sur l’état de santé du client.

Cet article précise également, au deuxième paragraphe, que l’infirmière doit respecter le droit du client de faire exécuter son ordonnance à l’endroit et auprès de la personne de son choix.

L’infirmière se doit d’exercer la surveillance clinique, d’effectuer le suivi requis par l’état de santé du client et de prendre les moyens raisonnables pour assurer la continuité des soins et des traitements. Le troisième paragraphe de l’article 44.1 vient préciser que l’infirmière qui prescrit un examen ou une analyse de laboratoire doit assurer le suivi requis par l’état du client. Si elle n’est pas en mesure de le faire, elle doit veiller à ce qu’une autre infirmière, un autre professionnel ou une autre personne habilitée puisse le faire à sa place.

Il est essentiel que les données cliniques et les constats d’évaluation soutenant la décision de l’infirmière d’émettre une ordonnance soient documentés au dossier du client. Toute modification du plan de traitement ayant une incidence sur le suivi clinique doit aussi être inscrite au plan thérapeutique infirmier (PTI)8.

 

3. Information et consentement

Les obligations déontologiques liées à l’information et au consentement exigent que l’infirmière habilitée à prescrire s’assure de fournir au client toutes les explications nécessaires à la compréhension des soins, des traitements et des autres services professionnels qu’elle lui prodigue. Elle doit aussi obtenir le consentement libre et éclairé du client ou de son représentant légal. Ce consentement est également requis lors de la transmission de renseignements visés par l’ordonnance à d’autres professionnels de la santé9.

 

4. Indépendance professionnelle et conflits d’intérêts

Dans le cadre de sa pratique, l’infirmière doit préserver en tout temps son indépendance professionnelle. Celle-ci fait référence à l’objectivité nécessaire pour agir dans le meilleur intérêt du client. Dans cet ordre d’idées, l’article 21.210 vient baliser le droit de prescrire à des personnes avec qui l’infirmière a une relation susceptible de nuire à la qualité de son exercice, notamment son conjoint et ses enfants. Le but de cette obligation est de préserver l’objectivité et le jugement nécessaires pour soigner.

Une infirmière habilitée à prescrire pourrait toutefois le faire pour un proche dans les cas sans gravité ou en situation d’urgence. Par exemple, l’infirmière praticienne spécialisée pourrait, si elle a la connaissance et la compétence requises, traiter une affection aiguë et bénigne telle qu’une otite chez son enfant.

Dans le cas d’un suivi régulier nécessitant une ordonnance pour un renouvellement de longue durée, comme une ordonnance de contraceptifs oraux pour une personne proche, l’infirmière devrait s’abstenir de prescrire.

De la même façon, elle ne peut pas se prescrire à elle-même une médication ou demander pour elle-même des examens radiologiques ou de laboratoire, en particulier pour un problème de santé nécessitant un suivi.

Par ailleurs, l’activité de prescrire entraîne une proximité accrue des infirmières avec les sociétés commerciales. L’infirmière doit donc faire preuve de vigilance afin de préserver son indépendance professionnelle et éviter les situations de conflits d’intérêts. Par exemple, l’infirmière habilitée à prescrire ne peut se laisser influencer par un représentant d’une société commerciale lors de la prescription d’un produit, d’un médicament ou d’un pansement lié au traitement des plaies.

Rappelons que les échantillons de médicaments ou de pansements doivent être utilisés uniquement pour entreprendre un traitement immédiat ou pour évaluer la réponse clinique du client. Ils ne doivent pas être utilisés à une fréquence régulière, ni être distribués au client ou servir à faire la promotion d’un produit11.

En somme, l’activité de prescrire exige que l’infirmière fasse preuve de compétence et de vigilance. Donc, qu’elle agisse dans l’intérêt du client en s’assurant que la prescription qu’elle émet est celle qui répond le mieux aux besoins du client et qu’elle peut en assurer le suivi.

 

Version remaniée et mise à jour de la chronique : Prescription infirmière : obligations déontologiques publiées par Sylvie Truchon, syndique, Myriam Brisson, syndique adjointe, et Éric Roy, syndic adjoint, le 20 janvier 2016.

 


[1] Règlement sur les infirmières praticiennes spécialisées (Décret n° 84-2018 du 7 février 2018); http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=1&file=67944.pdf et Loi sur les infirmières et les infirmiers, RLRQ, chapitre I-8, art. 36.1.

[2] Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par une infirmière et un infirmier (RLRQ, chapitre M-9, r. 12.001. Pour consulter le règlement comme paru dans la Gazette officielle du Québec du 7 octobre 2015.

[3] Pour en apprendre davantage sur la portée de ces nouvelles activités professionnelles et le cadre entourant leur pratique, on peut consulter un guide explicatif en suivant le lien.

[4] Code de déontologie des infirmières et infirmiers, RLRQ, chapitre I-8, r. 9, art. 17.

[5] Ibid, art. 19.

[6] Code de déontologie des infirmières et infirmiers, RLRQ, c. I-8, r. 9, art. 18.

[7] Ibid, art. 44.1

[8] Ibid, art. 14

[9] Ibid, art. 41

[10] Ibid, art. 21.2.

[11] Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, Pour des relations professionnelles intègres. Orientations à l’intention des infirmières concernant l’indépendance professionnelle et les conflits d’intérêts. Westmount, Québec, 2006. [source]