Communiqué de presse

Aide médicale à mourir : une avancée pour la population québécoise et pour la pratique infirmière

Projet de loi 38 concernant les soins de fin de vie
2022 May 31
Aide médicale à mourir : une avancée pour la population québécoise et pour la pratique infirmière

Montréal, le 31 mai 2022 – L’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ) accueille très favorablement la volonté du gouvernement du Québec d’élargir l’accessibilité à l’aide médicale à mourir. Nous saluons également plusieurs avancées mises de l’avant par le projet de loi, à commencer par la reconnaissance des infirmières praticiennes spécialisées et infirmiers praticiens spécialisés (IPS) à titre de professionnels compétents pour administrer l’aide médicale à mourir et la sédation palliative continue.

« Le droit de mourir dans la dignité est un enjeu de société de première importance, souligne Luc Mathieu, président de l’OIIQ. Nos échanges avec les autres parties prenantes auront contribué à permettre aux IPS de participer activement à ces soins sensibles et délicats, dans une perspective d’accessibilité et d’interdisciplinarité. Grâce à leurs connaissances et compétences cliniques avancées, les IPS sont des professionnels tout indiqués pour accompagner les patients, ainsi que leur famille, en leur permettant de mourir dans la dignité. »

L’OIIQ a été invité à présenter aujourd’hui un mémoire aux audiences publiques de la Commission de la santé et des services sociaux au sujet du projet de loi 38, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives. Ce mémoire énonce des recommandations visant à bonifier le projet de loi afin de maximiser l’accès aux soins de fin de vie, tout en assurant la qualité des actes posés par les professionnels, pour le plus grand bénéfice de la population québécoise.

Constat de décès

Nous saluons les modifications législatives visant à permettre aux plus de 82 000 infirmières et infirmiers membres de l’OIIQ de constater le décès d’une personne et de dresser le constat de décès. Depuis près d’une décennie, nous militons à ce sujet avec le Collège des médecins du Québec.

Cette avancée avait été rendue possible par arrêté ministériel pendant l’urgence sanitaire, mais n’avait pas été pérennisée. Il est donc primordial que ces mesures entrent en vigueur dès maintenant.

Évaluation de la qualité des soins

Nous sommes toutefois préoccupés quant aux mécanismes prévus d’évaluation de la qualité des soins, qui sont différents en fonction du professionnel visé et du lieu de prestation de services. Nous croyons qu’ils devraient être déployés indistinctement du professionnel qui l’effectue, de manière harmonisée et dans une perspective de collaboration interprofessionnelle.

Nous recommandons donc d’explorer la possibilité que les mécanismes visant l’évaluation de la qualité des soins fournis soient harmonisés pour l’ensemble des professionnels compétents, sans égard au fait qu’ils exercent dans un établissement public ou privé. Un tel mécanisme harmonisé permettrait de démontrer la transparence du processus et de favoriser la confiance du public à l’égard de la législation sur l’aide médicale à mourir et de son application.

Favoriser l’accès aux soins de fin de vie

Nous déplorons d’ailleurs que le projet de loi vienne restreindre l’administration de l’aide médicale à mourir et de la sédation palliative continue aux IPS qui exercent dans des établissements publics. Il est essentiel de reconnaître à titre de professionnels compétents tous les IPS, sans égard au lieu d’exercice de leur profession, afin de favoriser l’accès aux soins de fin de vie.

À propos de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

L’OIIQ est le plus grand ordre professionnel dans le domaine de la santé au Québec. Il est régi par la Loi sur les infirmières et les infirmiers et par le Code des professions. L’OIIQ est également guidé par ses valeurs de gouvernance que sont la confiance, la bienveillance, le respect et l’équité. Il compte plus de 82 000 membres et quelque 16 000 personnes dans un parcours d’admission à la profession. Sa mission est d’assurer la protection du public par et avec les infirmières et infirmiers, tout en veillant à l’amélioration de la santé des Québécois. L’OIIQ a également pour mandat d’assurer la compétence et l’intégrité des infirmières et infirmiers du Québec ainsi que de contribuer à la promotion d’une pratique infirmière de qualité.