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Perspective infirmière | Été 2022

Directives ministérielles liées à la performance : les limites posées par la déontologie et le droit professionnel

Marie-Eve Côté, inf., B. Sc., LL.M.

Directives ministérielles liées à la performance : les limites posées par la déontologie et le droit professionnel
Déontologie | Directives ministérielles liées à la performance?: les limites posées par la déontologie et le droit professionnel

Le 1er avril 2015, l’entrée en vigueur de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (communément appelée « Loi 10 ») venait chambouler le système de santé québécois. Par l’adoption de cette loi, plusieurs changements ont eu lieu au sein du réseau de la santé et des services sociaux. Notamment, on exige dorénavant des établissements qu’ils rendent des comptes directement au ministre de la Santé et des Services sociaux (ci-après ministre de la Santé) sur l’atteinte des cibles de performance qui leur sont imposées. Mais qu’en est-il de l’obligation de performance pour les professionnels en situation de gestion qui doivent également respecter leurs obligations déontologiques, peu importe le poste occupé?

Auparavant composé de trois niveaux hiérarchiques, le système de santé n’en comprend maintenant que deux, soit le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et les établissements de santé. Le ministre de la Santé a désormais des pouvoirs à l’égard des établissements, notamment celui d’intervenir auprès de leur direction générale s’il juge que ses pratiques sont contraires aux règles de saine gestion (Loi 10, art. 152).

L’abolition des agences régionales a donc fait en sorte que le MSSS se retrouve beaucoup plus près des établissements de santé. Parmi les autres changements importants apportés par la Loi 10, mentionnons la nomination des PDG par le ministre de la Santé et l’obligation pour ceux-ci de rendre compte directement au ministre de l’atteinte des cibles ministérielles annuelles contenues dans le plan stratégique des établissements de santé (Loi sur l’administration publique).

Le contrôle direct du MSSS à l’égard des établissements de santé crée une pression non seulement auprès des PDG, mais également auprès des professionnels détenant des postes de gestionnaires, responsables de surveiller l’atteinte des cibles du plan stratégique, et des professionnels sous leur supervision directe. Le défaut d’atteindre les cibles ministérielles recommandées entraîne des impacts qui font que les professionnels, peu importe leur titre ou leurs fonctions, peuvent parfois vivre un réel dilemme entre respecter leurs obligations déontologiques à l’égard de la clientèle ou s’acquitter de leurs tâches en suivant des directives favorisant l’atteinte des cibles émanant de leur employeur.

Cet article présentera comment les obligations de performance peuvent, souvent de façon involontaire, mener les établissements, les gestionnaires et les professionnels à émettre des directives ou à adopter des comportements qui favorisent l’atteinte des cibles ministérielles, mais compromettre le respect des obligations déontologiques des professionnels. Certaines règles découlant du droit du travail et du droit professionnel seront ensuite présentées et analysées selon leur cohérence ou leur incompatibilité avec les orientations ministérielles. Pour illustrer notre propos, nous présenterons l’exemple d’une infirmière assignée à la clientèle, celui d’une infirmière gestionnaire intervenant auprès des professionnels sous sa responsabilité ainsi que l’établissement de santé qui met en place un système afin d’atteindre les cibles ministérielles.

 

 


Références

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«Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des) c. Goulet», 2006 CanLII 81996 (QC CDOII).

«Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des) c. Laforest», 2006 CanLII 82010 (QC CDOII).

«Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des) c. Langevin», 2006 CanLII 82004 (QC CDOII).

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«Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales» [Loi 10], RLRQ, c. O-7.2

«Loi sur l’administration publique», RLRQ, c. A-601.

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Pour aller plus loin