Inscription au Tableau

Retour à la profession infirmière en lien avec la COVID-19

L’OIIQ a mis en place un processus pour favoriser le retour à la profession dans le contexte de l’urgence sanitaire.

Deux types de droit d’exercice peuvent être délivrés. Veuillez vérifier les conditions avant de faire votre demande afin de vous assurer d’être bien admissible.

Cinq ans et moins depuis votre dernière inscription au Tableau

Si les conditions ci-dessous vous correspondent, vous êtes admissibles à l’autorisation spéciale vous donnant accès au plein droit d’exercice pour la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Veuillez noter que si vous êtes limité au stage d’actualisation et à certaines activités ciblées, vous devez vous rendre aux sections suivantes, soit Comment faire ma demande et Plus de cinq ans depuis votre dernière inscription au Tableau.

Important : pour les personnes détenant déjà l’autorisation spéciale, aucune action n’est requise de votre part. Elle est valide jusqu’à la levée de l’arrêté ministériel par le gouvernement.

 

  • Vous ne détenez pas d’inscription à titre de membre actif au Tableau de l’OIIQ;
  • Il s’est écoulé cinq ans et moins depuis votre dernière inscription au Tableau à titre de membre actif de l’OIIQ (cela exclut toute personne dont la dernière inscription à titre de membre actif était au Tableau de 2015-2016, soit avant le 1er avril 2016);
  • Vous avez moins de 70 ans;
  • Vous n’avez pas fait l’objet d’une déclaration de culpabilité à l’égard d’une infraction criminelle ou d’une poursuite pour une infraction punissable de cinq ans d’emprisonnement ou plus (à moins d’avoir déjà déclaré celle-ci à la secrétaire de l’OIIQ).
    ou
  • Vous avez pris votre retraite pendant la période du Tableau 2020-2021 (du 1er avril 2020 au 31 mars 2021) Voir les modalités spécifiques dans l’encadré ci-dessous. 
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Comment obtenir l’autorisation spéciale ?

Un arrêté ministériel permet aux personnes admissibles à l’autorisation spéciale d’exercer auprès d’un employeur du réseau public ou privé.

Les personnes qui veulent faire un retour à la pratique et exercer pour un établissement public peuvent toujours soumettre leur candidature auprès du ministère de la Santé et des Services sociaux.  Attendez qu’un établissement de santé communique avec vous pour confirmer la sélection de votre candidature.

Important : que l’employeur soit du réseau public ou privé, vous devez remplir la Demande d’autorisation spéciale d’état d’urgence sanitaire 2021-2022 et attendre la confirmation de l’OIIQ afin que vous puissiez exercer des activités infirmières. 

Aucuns frais ne s’appliquent à l'obtention de cette autorisation spéciale.

 

Pour les infirmières et infirmiers nouvellement à la retraite pendant la période du Tableau 2020-2021

(entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021) vous devez :

1. Avoir un employeur du réseau public ou privé. (Vous pouvez toujours soumettre votre candidature auprès du ministère de la Santé et des Services sociaux si un établissement de santé n’a pas procédé à votre réembauche à la suite de votre retrait).

2. Remplir la Demande d’autorisation spéciale d’état d’urgence sanitaire 2021-2022.

  • Cocher « oui » à l’affirmation J’ai pris ma retraite pendant la période du Tableau 2020-2021 (entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021).
  • Indiquer la date de fin d’emploi.
  • Déposer la preuve de votre fin d’emploi :
    - la lettre officielle de votre employeur
      ou
    - la lettre de Retraite Québec.

3. Mettre la date de fin d’emploi

  • Dans la section « Mon compte » - Inscription au Tableau – Déclaration annuelle - 2021-2022 - Remplir la déclaration, mettre la date de fin d’emploi, l’attester sans acquitter les frais de cotisation.

 

Quel est le délai de traitement de ma demande?

Dès qu’une décision sera prise dans votre dossier, nous vous en informerons.

Dans le but d’améliorer l’efficacité du traitement des demandes, il est préférable d’éviter de communiquer avec nous pour connaître le statut de votre dossier.

 

Quelles activités sont permises avec cette autorisation?

Selon un arrêté ministériel, le président peut accorder une autorisation spéciale d’état d’urgence sanitaire à une personne qui n’est plus membre de l’Ordre afin de lui permettre d’exercer la profession infirmière, y compris les activités réservées, et d’utiliser ce titre réservé.

La personne à qui est accordée une autorisation spéciale d’état d’urgence sanitaire :

  • n’est pas membre de l’OIIQ;
  • est tenue aux mêmes obligations déontologiques et règles encadrant l’exercice de la profession que les membres;
  • peut donc exercer la profession et toutes les activités réservées, même si elle n’est pas membre de l’OIIQ.

 

Quelle est la couverture d’assurance responsabilité professionnelle dans cette situation?

Toute personne qui s’est vu accorder par l’OIIQ une autorisation spéciale d’état d’urgence sanitaire d’exercer la profession d’infirmière est couverte par le contrat d’assurance responsabilité professionnelle souscrit par l’OIIQ, peu importe si cette personne œuvre dans le réseau public ou privé.

IMPORTANT : vous devez attendre le courriel de confirmation de l’Ordre vous autorisant à exercer.

De plus, si vous changez d’employeur, vous devez nous communiquer cette information à l’adresse courriel covid19@oiiq.org en spécifiant le nom et l’adresse du nouvel employeur ainsi que la date du début d’emploi.

 

Plus de cinq ans depuis votre dernière inscription au Tableau

Si les conditions ci-dessous vous correspondent, vous êtes admissibles à un droit d’exercice limité à certaines activités pour la durée de l’état d’urgence sanitaire.

  • Vous ne détenez pas d’inscription à titre de membre actif au Tableau de l’OIIQ;
  • Il s’est écoulé plus de cinq ans depuis votre dernière inscription au Tableau à titre de membre actif de l’OIIQ (cela inclut toute personne dont la dernière inscription à titre de membre actif était au Tableau de 2015-2016 ( avant le 1er avril 2016);
  • Vous avez moins de 70 ans;
  • Vous n’avez pas fait l’objet d’une déclaration de culpabilité à l’égard d’une infraction criminelle ou d’une poursuite pour une infraction punissable de cinq ans d’emprisonnement ou plus (à moins d’avoir déjà déclaré celle-ci à la secrétaire de l’OIIQ).
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Comment obtenir ce droit d’exercice?

Vous pouvez exercer pour un réseau public ou privé, mais sous certaines conditions (voir la section Quelles activités sont permises ?).

Les personnes souhaitant revenir à la pratique afin d’exercer les activités permises dans un établissement public peuvent toujours soumettre leur candidature auprès du ministère de la Santé et des Services sociaux. 

Important : que l’employeur soit du réseau public ou privé, vous devez remplir le formulaire Covid-19-Déclaration annuelle 2021-2022 et attendre la confirmation de l’OIIQ afin de pouvoir exercer ces activités.

 

Dois-je m’inscrire au Tableau 2021-2022 ?

Oui. Si vous avez déjà obtenu un droit d’exercice limité aux activités concernant la COVID-19 et que vous voulez poursuivre ces activités, vous devez vous inscrire au Tableau 2021-2022 en remplissant uniquement le formulaire Covid-19-Déclaration annuelle 2021-2022 afin d’éviter de payer la cotisation annuelle.

Important : Les infirmières et infirmiers suivant actuellement un programme d’actualisation et qui veulent le poursuivre après le 1er avril 2021 doivent s’inscrire au Tableau 2021-2022 et payer la cotisation annuelle.

 

Mes heures travaillées dans le contexte des activités de la Covid-19 seront-elles prises en compte ?

Si vous souhaitez faire un retour à la profession en dehors du contexte de l’urgence sanitaire, les heures exercées à la suite d’une limitation du droit d’exercice ne peuvent assurer à elles seules le maintien des compétences pour recouvrer un plein droit d’exercice. Vous pourrez présenter votre dossier au Comité des requêtes.

Pour de plus amples informations à ce sujet, consultez le site Web Avis concernant votre droit d’exercice.

 

Quelles activités sont permises?

Veuillez noter qu’une limitation du droit d’exercice s’applique à toute personne n’ayant pas exercé au moins de 500 heures au cours des 4 dernières années. Ainsi, si vous êtes dans cette situation, votre droit d’exercice sera limité à l’évaluation, à l’enseignement et aux conseils concernant la COVID-19 à la suite d’une formation offerte par votre employeur, ainsi qu’à deux activités sous conditions particulières, soit :

Faire la technique de prélèvement nasopharyngé/oropharyngé pour le test de dépistage de la COVID-19 sans ordonnance

Pour cela, vous devez

  • obtenir la formation requise pour la mise à jour de vos connaissances de la technique de prélèvement nasopharyngé et oropharyngé, dans le respect de vos obligations déontologiques et professionnelles d’agir avec compétence et en tenant compte des limites de vos habiletés et de vos connaissances;
  • vous assurer de la présence sur place d’un autre professionnel parmi les suivants : une infirmière ou un infirmier, une infirmière ou un infirmer auxiliaire, un inhalothérapeute, un médecin ou un technologiste médical.

Faire la technique visant l’administration d’un vaccin contre l’influenza, les infections à pneumocoque ou la COVID-19.

  • obtenir la formation requise pour la mise à jour de vos connaissances de la technique de l’administration d’un vaccin dans le respect de vos obligations déontologiques et professionnelles d’agir avec compétence, en tenant compte des limites de vos habiletés et de vos connaissances;
  • vous assurer de la présence sur place d’une infirmière ou d’un infirmier, d’un inhalothérapeute, d’un médecin, d’un pharmacien ou d’une sage-femme pour procéder à l’évaluation préalable, garantir la surveillance clinique postvaccinale et intervenir en situation d’urgence.

 

Quelle activité additionnelle peut être permise?

Il est possible, pour les personnes qui souhaitent faire un retour à la profession ainsi que celles qui ont obtenu un droit d’exercice limité aux activités liées à la COVID-19, de faire une demande pour obtenir le droit d’exercer l’activité réservée de procéder à la vaccination dans le cadre d’une activité découlant de l’application de la Loi sur la santé publique, excluant celle des voyageurs, c’est-à-dire « être vaccinateur » selon le Protocole d’immunisation du Québec.

En plus de faire la technique visant l’administration d’un vaccin contre l’influenza, les infections à pneumocoque ou la COVID-19, les infirmières et infirmiers ayant un droit d’exercice limité aux activités liées à la COVID-19 pourront :

  • procéder à l’évaluation préalable à la vaccination et à l’obtention du consentement;
  • assurer une surveillance clinique post-vaccinale, intervenir en cas de réactions indésirables immédiates et en situation d’urgence.

La personne qui répond aux conditions d’admissibilité pour obtenir un droit d’exercice limité aux activités liées à la COVID-19 ainsi que l’infirmière ou l’infirmier qui a déjà ce droit doivent fournir, avec le formulaire COVID-19-Déclaration annuelle-2021-2022  les preuves de formations conditionnelles suivantes :

  • une attestation de réussite d’une formation de base en immunisation (incluant l’anaphylaxie) d’une durée minimale de 10 h de l’Université Laval ou de l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) effectuée dans les quatre dernières années;
  • une certification en réanimation cardio-respiratoire (RCR) valide selon l’échéance établie sur la certification.

Important : l’infirmière ou l’infirmier qui a obtenu le droit d’exercer cette activité pourra continuer de procéder à la vaccination générale (excluant celle des voyageurs) à la suite de la levée de l’état d’urgence sanitaire.

Si votre droit d’exercice fait l’objet d’une autre limitation, ces activités s’ajoutent, le cas échéant, aux activités que vous pouviez déjà exercer.

Pour exercer toute autre activité que celles autorisées, vous devrez d’abord réussir un stage d’actualisation professionnelle. Vous pouvez consulter le site Avis concernant votre droit d’exercice pour les informations relatives au programme d’actualisation possible.

Pour des informations complémentaires, consultez la page : Covid-19 : quelles activités peuvent effectuer celles et ceux qui font un retour à la pratique.

 

Quelle est la couverture d’assurance responsabilité professionnelle?

Les infirmières et infirmiers limités à certaines activités sont couverts par le contrat d’assurance responsabilité professionnelle souscrit par l’OIIQ, peu importe qu’elles et ils œuvrent dans le réseau public ou privé et dans la mesure où leur exercice est fait dans le respect des limites des activités permises.

 

Quel est le délai de traitement de ma demande?

Nous vous assurons de vous informer dès qu’une décision sera prise dans votre dossier.

Dans le but d’améliorer l’efficacité du traitement des demandes, il est préférable d’éviter de communiquer avec nous pour connaître le statut de votre dossier.

Pour toute information supplémentaire, veuillez nous faire parvenir votre nom et votre numéro de permis par courriel à l’adresse : covid19@oiiq.org et nous communiquerons avec vous dès que possible.

 

Ces deux droits d’exercice s’appliquent uniquement dans le contexte de l’urgence sanitaire; l’OIIQ communiquera avec vous lorsqu’elles prendront fin.

 

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