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Chronique déontologique

La dénonciation des incidents et accidents : une obligation déontologique

Joanne Létourneau, syndique

Sandra Moretti, conseillère à la consultation déontologique

Rappel des assises légales et de l’obligation déontologique de l’infirmière de dénoncer les incidents et accidents.

La Loi sur les services de santé et les services sociaux1 (LSSSS) confère à tout usager des services de santé et des services sociaux le droit d’être informé, le plus tôt possible, de tout accident survenu au cours de la prestation de services dont il était le bénéficiaire, et qui est susceptible d’entraîner ou a entraîné des conséquences sur son état de santé ou son bien-être; il a également le droit d’être au fait des mesures prises pour contrer, le cas échéant, de telles conséquences ou pour prévenir la récurrence d’un tel accident.

L’article 12 du Code de déontologie des infirmières et infirmiers2 indique clairement que l'infirmière doit dénoncer tout incident ou accident qui résulte de son intervention ou de son omission. Elle doit donc s’assurer que l’information est transmise aux instances appropriées.

Cet article précise aussi qu'une infirmière ne doit pas tenter de dissimuler l'incident ou l'accident et qu'elle doit, sans délai, prendre les moyens nécessaires pour le corriger ou l'atténuer, ou encore pour remédier aux conséquences. Aux fins de la protection du public, l'erreur doit être dénoncée immédiatement. Si l’infirmière peut corriger elle-même son incident ou accident, elle doit le faire. Il y a des situations où l’infirmière ne pourra rien faire elle-même, mais elle doit néanmoins prendre les moyens nécessaires pour atténuer ou pallier les conséquences autant qu’il est possible. L'erreur est humaine, mais le camouflage est délibéré; aucune excuse ni aucun état de santé ne peut justifier une telle conduite. Dissimuler un incident ou accident pourrait priver le client des soins nécessaires pour contrer les conséquences.

Incident : une action ou une situation qui n’entraîne pas de conséquence sur l’état de santé ou le bien-être d’un usager, du personnel, du professionnel concerné ou d’un tiers, mais dont le résultat est inhabituel et qui, en d’autres occasions, pourrait entraîner des conséquences3.

Accident : action ou situation où le risque se réalise et est, ou pourrait être, à l’origine de conséquences sur l’état de santé ou le bien-être de l’usager, du personnel, du professionnel concerné ou d’un tiers4.

Dans la décision Amazan[5], le Conseil de discipline a déclaré l’infirmière coupable d’avoir omis d'aviser les instances appropriées, d’avoir omis d'inscrire une note d'évolution clinique au dossier de la cliente et de ne pas avoir rempli un rapport d'incident/accident. Le Conseil de discipline a mentionné :

« […] le fait de ne pas avoir rédigé un rapport d’incident/accident et de ne pas avoir complété des notes au dossier est, de l’avis du Conseil, une infraction très grave qui mérite une sanction sévère et notamment en raison du potentiel de risques encourus par les clients et les collègues de travail, et ce notamment dans la continuité des soins et la sécurité du public […] ». 

L’infirmière s’est vu imposer une radiation temporaire de cinq mois. 

Dans la décision Langlois6, le Conseil de discipline a imposé une radiation temporaire de quatre mois à l’infirmière qui a reconnu avoir omis de prendre sans délai les moyens nécessaires pour corriger, atténuer ou pallier les conséquences de l’administration erronée de morphine 5,5 mg plutôt que 1 mg comme prescrit.

Divulgation d’un incident ou d’un accident au client

L’article 233.1 de la LSSSS énonce que « tout employé d’un établissement, toute personne qui exerce sa profession dans un centre exploité par l’établissement, tout stagiaire qui effectue un stage dans un tel centre de même que toute personne qui, en vertu d’un contrat de service, dispense pour le compte de l’établissement des services aux usagers de ce dernier doit déclarer, au directeur général d’un établissement ou, à défaut, à une personne qu’il désigne, tout incident ou accident qu’il a constaté, le plus tôt possible après cette constatation. Une telle déclaration doit être faite au moyen du formulaire prévu à cet effet, lequel est versé au dossier de l’usager. » 

Le conseil d’administration d’un établissement doit, par règlement, prévoir les règles relatives à la divulgation à un usager7. La divulgation au client ne sera pas nécessairement la responsabilité de l’infirmière; cette dernière doit se référer aux règles administratives de son établissement. Des renseignements sont aussi disponibles à ce sujet dans le guide d’utilisation du rapport de déclaration d’incident ou d’accident (AH-223?1) du MSSS8.

Dans le secteur privé, l’infirmière est soumise aux mêmes obligations déontologiques que l’infirmière du secteur public. Si l’infirmière travaille dans une clinique médicale privée, la divulgation au client ne sera pas nécessairement sa responsabilité; elle devra se référer aux règles administratives en place. Cependant, si l’infirmière œuvre à titre de travailleuse autonome, elle doit définir et gérer les modalités entourant la déclaration, la gestion de l’événement et la divulgation d’un incident ou d’un accident à un client.

N'oubliez pas

L'infirmière doit dénoncer tout incident ou accident résultant de son intervention et de son omission. Elle doit, sans délai, prendre les moyens nécessaires pour le corriger ou l'atténuer, ou encore pallier les conséquences. En aucun temps, elle ne doit tenter de dissimuler un incident ou accident.

** Version remaniée et mise à jour de la chronique (août 2018) : Les incidents et les accidents maintenant dénoncés, du 1er octobre 2001, publiée par Sylvie Truchon.

 

1 Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ, chapitre S-4.2, art. 8, al. 2.

2 Code de déontologie des infirmières et infirmiers, RLRQ, chapitre I-8, r. 9, art. 12.

3 Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ, chapitre S-4.2, art. 183.2 al. 3.

4 Idem, RLRQ, chapitre S-4.2, art. 8 al. 4.

5 Infirmières et infirmiers c. Amazan, 2011 CanLII 49534 (QC CDOII).
6 Infirmières et infirmiers c. Langlois, 2013 CanLII 88787 (QC CDOII).
7 Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ, chapitre S-4.2, art 235.1.
8 msssa4.msss.gouv.qc.ca