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Protection des renseignements personnels

Loi 25 : nouvelles exigences pour les infirmières et infirmiers qui exercent de façon autonome

2022 Sep 21
Loi 25 : nouvelles exigences pour les infirmières et infirmiers qui exercent de façon autonome

La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, aussi appelée loi 25, a été adoptée en septembre 2021. Il s’agit d’une réforme majeure qui touche notamment les professionnels qui exercent seuls ou au sein d’une clinique ou d’un cabinet.  

Cette loi vise entre autres à responsabiliser davantage les personnes, les organisations et les entreprises qui détiennent des renseignements personnels et vient dicter de nouvelles mesures concrètes à mettre en place.

Les infirmières et infirmiers pratiquant en clinique privée doivent donc y porter une attention particulière en vue de s’y conformer comme suit :

  1. Obligation de mettre en place un plan de gestion et un registre des incidents de confidentialité. Par incident de confidentialité on entend, à l’égard d’un renseignement personnel, l’accès, l’utilisation ou la communication non autorisés par la loi, ou la perte d’un tel renseignement ou toute autre atteinte à la protection de ce dernier; 
  2. Obligation de divulguer tout incident menaçant la confidentialité des renseignements personnels, y compris une cyberattaque. Toutes les personnes potentiellement touchées doivent en être avisées. Si un risque de préjudice sérieux est lié à cet incident, il faut également en informer la Commission d’accès à l’information;  
  3. Obligation pour l’entreprise au sein de laquelle un professionnel exerce sa profession de nommer une personne responsable de la protection des renseignements personnels et de publier ses coordonnées. 

L’entrée en vigueur progressive de ces dispositions commence le 22 septembre 2022.

L’infirmière ou l’infirmier qui a des obligations à cet égard a la responsabilité de se tenir informé. En effet, dès qu’il est question de protection des renseignements personnels, tous doivent faire preuve d’une grande prudence : les nouvelles obligations introduites par la loi 25, de même que le Code de déontologie des infirmières et infirmiers,l’exigent. 

Une formation au sujet de la loi 25 et des nouvelles obligations est d’ailleurs disponible en ligne sur le site Web du Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ).

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